La prescription est la période au-delà de laquelle une action en justice ne peut plus être intentée du seul fait du passage du temps. En droit commun, le délai est de 5 ans à compter de l'événement qui donne lieu à l'action. En cas de réparation du préjudice
Les droits de la victime d'un accident ne sont indemnisés que pour ses lésions corporelles dues à la prédisposition pathologique lorsque les conséquences sont causées ou seulement révélées c
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La loi est maintenant très claire : pour voyager sur des scooters électriques - considérés comme véhicules à moteur terrestre - il est maintenant obligatoire d'être assuré. les sociétés d'assurance offrent donc différents types de contrats, ainsi que les locatair
Dommages corporels suite à un accident de la route, agression, cambriolage, les délais d'indemnisation par l'assurance peuvent sensiblement varier selon la nature du sinistre. Certains délais maximums sont déterminés par la loi, d'autres précisés dans le contrat d'as
L'état d'invalidité est évalué par le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il est établi lorsque l'état de santé est réduit d'au moins deux tiers de la capacité de travail (PPI ou DFP). Nous essayons ici de mieux comprendre les enjeux
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Chambre civile 2, 10 Décembre 2015, JurisData 2015-027592 Tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fait application du barème de capital