Le 15 décembre 2022, la Cour de Cassation est revenu dans un arrêt sur plusieurs principes pour les réaffirmer.
La Cour d’Appel de Toulouse se voit rappeler à l’ordre sur plusieurs points :
- Sur la question de la perte de revenus actuels, la Cour de Cassation censure les Juges du fond d’avoir retenu que seul l’arrêt effectif de toute activité entrainant cessation de revenus peut être indemnisé. Doit en effet être indemnisé la perte de revenus dès lors que les douleurs ont un retentissement sur l’activité professionnelle. Il n’est pas nécessaire que la victime cesse toute activité.
- Sur la question de la tierce personne, la Cour de Cassation rappelle sa jurisprudence constante et établie : le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. Le rappel à l’ordre portait sur le refus de la Cour d’Appel d’indemniser la majoration de 10% correspondant aux charges patronales. Est aussi relevée la contradiction de motifs de l’arrêt qui motive une tierce personne à 22€ de l’heure mais fait le calcul sur la base de 20€.
- Sur la question de l’évaluation, la Cour de Cassation rappelle que les Juges du fond ne peuvent pas débouter la victime d’une demande d’indemnisation d’un préjudice dont ils ont admis le bien fondé. Il appartient alors aux magistrats au regard des éléments produits par la partie demanderesse d’apprécier le montant de l’indemnité. La tentation est en effet souvent grande pour le régleur, même quand le préjudice ne fait pas débat, de demander encore et toujours plus de pièces pour écarter son indemnisation aux motifs d’une impossibilité de calcul qui bien sûr serait imputable à la victime…
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