Cass. 2e civ., 22 oct. 2015 : JurisData n° 2015-023628 « Mais attendu qu'ayant constaté que la mini-moto pilotée par Shirley L. et dont M. M. avait conservé la garde au moment de l'accident se déplaçait sur route au moyen d'un moteur à propulsion, avec faculté
Cass. Crim. 2 juillet 2015, n°14-83967 « Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation ; Attendu que M. Elie Y.
Cass. 2ème civ. 26 mars 2015, n°14-16011 : « Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; Attend
Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-21.180 (JurisData n° 2015-000234) « Vu l'article 16-3 du Code civil, ensemble les articles L. 1142-1 et L. 1111-4 du Code de la santé publique ; Attendu que le refus d'une personne, victime d'une infection nosocomiale dont un établi
Cass. Crim. 21 oct. 2014, n°13-87669 (JurisData n° 2014-025006) Attendu que pour limiter la réparation due à M. W. à celle de son préjudice moral, l'arrêt attaqué se fonde sur deux examens psychologique et médical relevant l'existence d'un état de stress post-tra
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 Décembre 2014, N° 13-25.117, Numéro JurisData : 2014-031602 Résumé Par requête de janvier 2012, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) a formé à l'encontre de M. X... un recours en paiement des frais d'hospitalisa
Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-13.441 : JurisData n° 2015-004328 Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que la mention d'ordre public relative au droit de dénonciation dans le délai de quinze jours est parfaitement mise en évidence ;
Cass. ch. mixte, 9 janv. 2015, n° 13-12.310 : JurisData n° 2015-000032 : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Rennes, du 19 décembre 2012 ), que, victime le 12 janvier 2006 d'un accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité de 15 %, M. X..., salarié de la so
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 Octobre 2012, N° 11-83.770, 5478, JurisData n°: 2012-023943 Appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident mortel de la circulation, l'arrêt attaqué a notamment alloué aux parties civiles, au titre de leur
Cass. 2e civ., 24 nov. 2011, n° 10-25.133, FS-P+B, D. et a. c/ Sté Axa France IARD : JurisData n° 2011-025880 (...) Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 3 janvier 2000, Mme D., passagère d'un véhicule, a été blessée dans un accident de la circul