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Le versement d’une rente au titre de l’assistance par tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle d’une attestation de non versement de la prestation de compensation du handicap.

Vaste sujet que la déduction de la PCH sur l’indemnisation reçue de la victime ! La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte d'autonomie dans la vie quotidienne et sociale. Elle est allouée à la victime qui

La réparation du préjudice sexuel appréciée indépendamment du taux de DFP

Mme M. a subi une agression sexuelle à son domicile en 2019. Blessée, elle est prise en charge par le service des urgences qui lui délivre une ITT de 8 jours. Le médecin légiste qui l’examine pour les besoins de l’enquête porte cette ITT à 15 jours pour tenir

La pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

C’était un arrêt très attendu depuis celui rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 20 janvier dernier qui avait alors jugé que la rente accident du travail n’indemnise plus le déficit fonctionnel permanent. Se posait alors la question de l

Les allocations chômage n’ouvrent toujours pas droit à un recours subrogatoire.

Le recours des tiers payeurs est une question centrale dans l’indemnisation du dommage corporel. La victime va, à la suite d’un traumatisme, percevoir des sommes provenant de plusieurs organismes (indemnités journalières, remboursement de soins, prévoyance, etc

La tierce personne ne se limite pas aux besoins vitaux

Régulièrement, la Cour de Cassation est contrainte de rappeler les principes de l’indemnisation en matière de dommage corporel. Sur la question de la tierce personne, la jurisprudence est déjà bien fournie. Rappelons que dans son arrêt du 8 février 2023, la 1

La Cour de Cassation réaffirme sa jurisprudence

Le 15 décembre 2022, la Cour de Cassation est revenu dans un arrêt sur plusieurs principes pour les réaffirmer. La Cour d’Appel de Toulouse se voit rappeler à l’ordre sur plusieurs points : Sur la question de la perte de revenus actuels, la Cour de Cassat

Préjudice professionnel, perte de revenus et préjudice sexuel : précision et rappel de la Cour de Cassation

Les faits : Monsieur B. est victime d’un accident de moto en 2010. Son droit à indemnisation n’est pas contesté par l’assureur. Suite au rapport d’expertise, un désaccord persiste entre la victime et l’assureur sur le montant de l‘indemnisation

Le secret médical et l’expert

« Les choses que je verrai ou que j’entendrai dire dans l’exercice de mon art, ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes, et qui ne devront pas être divulguées, je les tairai, les regardant comme des secrets inviolables. » (serment d’Hippocrat

L’assureur condamné pour avoir été pingre !

La condamnation de l’assureur pour offre insuffisante est bien connue des habitués du contentieux des accidents de la circulation puisque le Code des Assurances prévoit expressément les sanctions encourues. En dehors des accidents de la circulation, les régleurs no

Rappel du principe de non-mitigation

Ce principe est posé de façon constante par la Cour de Cassation, la question étant toujours de savoir si la victime a un devoir de minimiser son dommage dans l’intérêt du responsable. Ainsi, ce principe protège la victime qui ne peut se voir reprocher par le ré