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Le blog

Préjudice d’établissement et perte de chance de fonder un nouveau foyer

Selon la nomenclature DINTHILAC, le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Ce poste ne se confond pas avec le préjudice sexuel, et il peut exister indépend

Accident de la circulation et offre d’indemnisation : petite(s) piqure(s) de rappel sur les obligations de l’assureur

Le législateur de 1985 a entendu protéger les victimes d’accident de la circulation de la résistance que pourraient opposer les assureurs à les indemniser ou à verser des provisions dans un délai raisonnable. En résumé, l’article L211-9 du Code des Assurances

AVANT/APRES : MONSIEUR D. VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

LES FAITS En 2017, Monsieur D. est victime d’un accident de la circulation alors qu’il se rendait sur son lieu de travail.  Cet accident est pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. Il présente à son arrivée aux Urgences une

AVANT/APRES : MONSIEUR F. VICTIME D’UN ACCIDENT DE VOITURE

LES FAITS En 2016, Monsieur F. est victime d’un accident de la circulation ; il souffre de blessures au poignet droit, à la jambe droite et au bassin. Après plusieurs mois d’arrêts de travail, il est déclaré inapte par la médecine du travail à son poste de chauf

Préjudice moral indemnisable et responsabilité médicale

Dans l’espèce portée devant la Cour de Cassation, un patient avait subi au cours d’une intervention chirurgicale l’ablation d’un corps sain. Le pourvoi de l’assureur du chirurgien fautif reprochait aux juges du fond d’avoir indemnisé au-delà des postes de

Le versement d’une rente au titre de l’assistance par tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle d’une attestation de non versement de la prestation de compensation du handicap.

Vaste sujet que la déduction de la PCH sur l’indemnisation reçue de la victime ! La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte d'autonomie dans la vie quotidienne et sociale. Elle est allouée à la victime qui

La réparation du préjudice sexuel appréciée indépendamment du taux de DFP

Mme M. a subi une agression sexuelle à son domicile en 2019. Blessée, elle est prise en charge par le service des urgences qui lui délivre une ITT de 8 jours. Le médecin légiste qui l’examine pour les besoins de l’enquête porte cette ITT à 15 jours pour tenir

La pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

C’était un arrêt très attendu depuis celui rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 20 janvier dernier qui avait alors jugé que la rente accident du travail n’indemnise plus le déficit fonctionnel permanent. Se posait alors la question de l

Les allocations chômage n’ouvrent toujours pas droit à un recours subrogatoire.

Le recours des tiers payeurs est une question centrale dans l’indemnisation du dommage corporel. La victime va, à la suite d’un traumatisme, percevoir des sommes provenant de plusieurs organismes (indemnités journalières, remboursement de soins, prévoyance, etc

La tierce personne ne se limite pas aux besoins vitaux

Régulièrement, la Cour de Cassation est contrainte de rappeler les principes de l’indemnisation en matière de dommage corporel. Sur la question de la tierce personne, la jurisprudence est déjà bien fournie. Rappelons que dans son arrêt du 8 février 2023, la 1