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Indemnisation : les délais légaux

Indemnisation : les délais légaux

Dommages corporels suite à un accident de la route, agression, cambriolage, les délais d’indemnisation par l’assurance peuvent sensiblement varier selon la nature du sinistre. Certains délais maximums sont déterminés par la loi, d’autres précisés dans le contrat d’assurance. Généralement, l’indemnisation est précédée d’une offre de règlement de la part de la compagnie d’assurance.

Les délais légaux ou contractuels imposés aux assureurs concernent principalement l’offre d’indemnisation et non l’indemnisation du sinistre. L’assuré ou la partie lésée a le droit de contester l’offre, ce qui affecte le moment du paiement de l’indemnité. Le code des assurances place un délai entre la communication de votre sinistre à l’assureur et l’émission de votre proposition d’indemnisation.

Les délais concernant l’offre d’indemnisation courent à compter de la déclaration du sinistre :

  • En matière de logement, le délai de dépôt des petites créances (mobilier, effets personnels) est de 10 jours à 1 mois. Les réclamations dites « en cours », telles que les incendies ou les dégâts des eaux, ont une durée légale d’environ 1 mois. En cas de cambriolage, les délais d’indemnisation sont généralement de 30 jours à compter de la déclaration à l’assureur.
  • Pour les accidents de la route n’impliquant que des dommages matériels, le délai généralement applicable est de trois mois. En cas d’accident avec dommages corporels, l’assureur dispose d’un délai de 8 mois pour faire une offre d’indemnisation. Cependant, la date limite de dépôt de l’offre est liée à l’état de consolidation de la victime. L’offre finale doit donc être remise dans les 5 mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé du regroupement.
  • L’assuré reçoit une offre pour un véhicule volé dans les 30 jours. Ce retard est dû au fait que les véhicules volés sont retrouvés en moyenne sous 15 jours.
  • En cas de catastrophe naturelle ou technologique, une proposition d’indemnisation doit être présentée dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication ou de la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel.

Sanctions en cas de retard

Si l’assureur ne respecte pas les délais légaux ou contractuels de proposition ou de règlement, l’assuré ou la partie lésée est en droit de prendre des mesures légales pour obtenir des intérêts proportionnels au retard :

  • Cet intérêt est calculé sur la base du taux d’intérêt légal et est majoré de 50% dans les deux premiers mois suivant l’expiration du délai.
  • Les intérêts des mois suivants sont calculés sur la base du double du taux d’intérêt légal.

Compte tenu du délai imposé à l’assureur dans le cadre de l’offre d’indemnisation, il est logique de supposer qu’il a intérêt à proposer un montant inférieur au dommage réel, afin de refuser le paiement afin de retarder le paiement. Point. Cette opération est particulièrement risquée: les tribunaux sanctionnent sévèrement les assureurs qui offrent une indemnisation manifestement insuffisante, qu’il s’agisse d’un règlement définitif ou provisoire.

 

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