Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, que ce soit en France ou à l’étranger, vous avez droit, sauf rare cas, à indemnisation.
Si l’accident a eu lieu en France :
La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter prévoit une indemnisation de droit pour :
Si les circonstances de l’accident ne sont pas clairement déterminées, toutes les victimes y compris les conducteurs ont droit à indemnisation intégrale de leur préjudice.
Le conducteur fautif peut aussi avoir droit à indemnisation partielle de son préjudice en fonction de la gravité de la faute commise.
Seule la faute d’une extrême gravité peut entrainer une exclusion du droit à indemnisation.
Toutefois, même en cas d’exclusion par la loi Badinter (accident n’impliquant qu’un véhicule, faute du conducteur excluant le droit à indemnisation, …) , le conducteur peut être indemnisé s’il a souscrit une garantie conducteur dans le cadre de son contrat d’assurance.
Enfin, lorsque le responsable de l’accident n’a pu être identifié ou qu’il n’est pas assuré, l’indemnisation est possible par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).
Le délai pour agir est de :
Si l’accident a eu lieu à l’étranger :
La loi Badinter et ses règles de droit commun peuvent trouver à s’appliquer en vertu d’une convention internationale lorsque :
Pour les autres cas où la loi Badinter ne trouve pas application, l’indemnisation est possible par la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)
Vous devez alors agir dans les trois ans qui suivent l’accident et prouver la matérialité des faits constitutifs de l’infraction dont vous avez été victime.
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