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Actualité juridique

L’avocat : son rôle de conseiller

Le rôle consultatif fait partie intégrante de la profession juridique. Si des professionnels interviennent dans un litige, assistent et / ou représentent leurs clients dans des litiges, défendent leurs intérêts et assurent le bon déroulement et une issue favorable, l’avocat intervient également en tant que conseiller en dehors de tout litige.

Interlocuteur privilégié dans de nombreuses situations du quotidien, l’avocat conseil peut vous faire gagner du temps et de l’argent. Son rôle de conseil découle directement du devoir de loyauté, conformément au décret du 12 juillet 2005 sur l’éthique de la profession d’avocat.

Il doit exercer sa profession en toute indépendance: il ne peut pas conseiller deux opposants sur le même sujet en cas de conflit d’intérêts entre eux. Votre avocat vous protégera personnellement tout au long de la procédure. La profession d’avocat nécessite des compétences juridiques et une mise à jour constante du droit applicable. Votre avocat connaît le droit et vous sert de ses connaissances en vous conseillant le plus précisément possible.

Quand appeler un avocat pour obtenir des conseils juridiques ? 

Dans le cadre de sa mission de conseil, votre avocat est habilité à fournir des conseils juridiques et / ou une assistance dans le cadre du règlement amiable ou judiciaire d’un litige.

Conseiller en procédure amiable ou judiciaire

Êtes-vous confronté à un conflit ? Que vous souhaitiez vous défendre ou vous attaquer pour faire valoir vos droits, votre avocat vous soutiendra avant, pendant et après la résolution de votre litige. Votre avocat vous conseillera sur l’opportunité de poursuites. En tenant compte de l’état du droit et de la jurisprudence, il calcule vos chances de succès et affiche les résultats possibles. En fonction du coût et du temps, vous décidez avec lui s’il est opportun de résoudre le conflit à l’amiable et / ou légalement. Tout au long de la procédure, l’avocat met régulièrement à jour ses conseils en fonction de l’avancement du dossier et gère les négociations. En l’absence de solution à l’amiable ou à l’issue de l’audience, votre avocat travaillera avec vous pour envisager d’éventuels recours – assignation en justice, appel, etc.

Conseiller juridique au quotidien : personnel et professionnel

En tant que professionnel du droit, votre conseiller juridique connaît non seulement la loi, mais également les meilleures façons d’en tirer profit. Il peut être consulté pour tout acte juridique, notamment :

  • Un avocat en droit de la famille peut vous conseiller sur le meilleur régime matrimonial en tenant compte de votre situation financière et professionnelle et de vos propres intérêts. Il est également compétent pour intervenir dans l’établissement de la succession: un avocat vous conseillera sur les modalités de transfert de patrimoine les plus avantageuses en raison de votre situation familiale et financière. A l’issue de son service de conseil, l’avocat est en mesure de rédiger les documents requis – contrat de mariage ou contrat PACS, dons etc.
  • Un avocat en droit des affaires ou fiscaliste vous conseille dans la création d’une société – commerciale ou individuelle. Il vous permet d’optimiser votre statut juridique et votre fiscalité.
  • Un avocat spécialisé en droit immobilier vous accompagne lors d’arrangements compliqués – un achat dans la SCI familiale, la création d’une société holding, une fusion ou une vente…
  • Un avocat du travail est un allié précieux si vous prévoyez un conflit avec votre employeur. En vous informant de vos droits et en vous conseillant sur les actions à entreprendre (par exemple la négociation de la résiliation du contrat), il vous évite les contraintes liées à la procédure devant Prud’hommes.

Gratuité des conseils d’un avocat

Vous pouvez profiter de la consultation gratuite d’un conseiller juridique.

Certaines autorités publiques (chambres de justice, CDAD, etc.) organisent des consultations gratuites.

Vous y rencontrerez un avocat à qui vous expliquerez votre problème. Il vous guidera vers les meilleures solutions. Votre mairie et votre tribunal d’attache peuvent également proposer une consultation gratuite. Les associations de consommateurs proposent des avocats spécialisés gratuits pour vous conseiller sur la manière de défendre vos intérêts contre un professionnel.

Deux autres moyens permettent un accès gratuit aux conseils d’un avocat :  – Votre contrat d’assurance couvre cette garantie.

– Vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle : un avocat vous conseille gratuitement dans les procédures judiciaires.

Bien choisir son avocat pour conseils

Vous êtes libre de choisir un avocat. Afin de faire le bon choix, vous pouvez notamment utiliser les critères suivants :

  • Vous trouverez un avocat près de chez vous : vous limitez les restrictions de déplacement à son cabinet.
  • Le critère de prix, vous pourrez profiter d’un avocat pas cher : si vous n’avez pas accès à des consultations gratuites, un avocat moins cher est une bonne alternative.
  • Vous pouvez vous fier aux opinions orales et / ou en ligne : vous vérifiez la réputation de votre avocat pour vous assurer qu’il est un expert.

Indemnisation de l’incidence professionnelle

Accident de la circulation

En mars 1992, une femme est victime d’un accident de la route. Quelques année plus tard, elle a estimé que son état de santé s’était détérioré et a désigné l’assureur responsable de l’accident pour l’indemniser de ses blessures, y compris la perte de travail.

L’assureur a rejeté sa demande, qu’il jugeait trop élevée .

La cour d’appel confirme le jugement de 1ère instance qui condamne la compagnie d’assurance à une indemnisation unique de 50 000 euros pour l’accident du travail.

La victime a demandé que la peine initiale soit révoquée. Cette dernière souhaitait une évaluation personnalisée « Afin d’évaluer l’impact professionnel, elle demande l’indemnisation de la perte d’un mi-temps du 16 juillet 1992 au 31 décembre 1999 et l’indemnisation pendant cette période de la pénibilité des conditions de travail en raison des douleurs persistantes, puis la perte financière de l’impossibilité d’un emploi à partir de 2000, et pour l’avenir l’application d’un taux de rente viagère pour une femme âgée aujourd’hui de 44 ans. »

L’incidence professionnelle doit être entièrement réparée

Par arrêt du 20 mai 2020 n°: 19-13222 la Haute juridiction casse cette décision en respect du principe de la réparation intégrale du préjudice.

«  Mme Q… fait grief à l’arrêt de condamner l’assureur à lui verser la somme de 50.000 euros au titre de l’incidence professionnelle, alors « que la réparation du préjudice soumis à réparation doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu’en procédant à une évaluation forfaitaire de l’incidence professionnelle liée à l’aggravation des dommages subis par Mme Q… ensuite de l’accident de la route litigieux, la cour d’appel a violé l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour :

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

  1. Pour condamner l’assureur à verser à Mme Q… la somme de 50.000 euros au titre de l’incidence professionnelle, l’arrêt énonce que ce préjudice ne peut pas être calculé sur la base de la prétention de la victime de la totalité de la différence de salaire avec un temps complet puis, après la perte de son emploi, d’un euro de rente viagère calculé sur le complément de son allocation adulte handicapé. L’arrêt conclut à ce sujet qu’une évaluation forfaitaire devrait être effectuée pour l’indemnisation de la perte d’opportunités professionnelles due à un travail plus pénible.
  2. En statuant ainsi, dans la mesure où la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne peut être établie sous la forme d’une somme forfaitaire.

La cour de cassation rappelle alors le principe selon lequel la réparation intégrale des préjudices corporels de la victime comprend la personnalisation de l’indemnisation.

Si la solution proposée n’est pas appropriée, le tribunal peut très bien se référer à l’indice des rentes viagères pour déterminer l’incidence professionnelle pour l’avenir

Perte de gains professionnels

La perte de revenus subie par la personne lésée entre la date de l’accident et la date de consolidation choisie par les experts est compensée à travers ce poste de préjudice.

Les techniciens professionnels doivent expliquer en détail les activités professionnelles de la victime au moment de l’accident. La période d’indemnisation correspond au temps d’arrêt considéré comme étant imputable à l’accident. Il peut arriver que le temps d’arrêt attribué par l’expert à l’accident ne corresponde pas à la situation réelle du temps d’arrêt émis par le médecin traitant. Par conséquent, la période attribuable peut être inférieure à la durée totale de l’arrêt. Les experts peuvent estimer en se basant uniquement sur des facteurs que tous les arrêts de travail ne sont pas imputables. Il convient de veiller tout particulièrement à ce que les victimes compensent la perte de revenu due à l’arrêt maladie causé par l’accident.

Evaluer L’indemnisation

La perte actuelle de revenus professionnels est liée à la perte économique subie par la victime pendant la période d’incapacité. La victime a le droit de demander à la personne responsable de rembourser la somme pendant la période d’incapacité temporaire, comme les salaires, les rémunérations ou encore les primes qui n’ont pas été reçus en raison de l’accident. L’évaluation de la perte de revenus doit être faite in concreto, en tenant compte des preuves de perte de revenus présentées par la personne lésée jusqu’à la date de consolidation. La perte de revenu est calculée nette (non brute) et hors conséquences fiscales. Pour une victime salariée, le calcul ne pose généralement pas de difficulté (salaire mensuel x nombre de jours d’incapacité de travail). Lorsque la durée de l’arrêt de travail est prolongée de plusieurs années, il est nécessaire de tenir compte des changements de salaire tout au long de la période et des augmentations ou promotions légales.

Lorsque le revenu est irrégulier, l’évaluation peut être plus difficile. Dans le premier cas, nous déterminerons le revenu moyen des années précédentes, sur la base du compte de résultat et du bilan. Les situations professionnelles telles que les travailleurs saisonniers, les divertissements intermittents ou la restauration font l’objet d’une étude spéciale.

Si la victime n’est pas un salarié, qu’il soit libéral ou entrepreneur, elle doit calculer la perte de chiffre d’affaires. Nous en déduisons uniquement les coûts variables (matières premières, essence, etc.), car les frais fixes continueront à être supportés (loyer professionnel, assurance…). Si la partie lésée a embauché un remplaçant, les frais de l’emploi doivent être engagés sans préjudice de la perte d’activité.

Dans des circonstances appropriées, il peut être nécessaire d’exiger une comptabilité. Cet élément de perte sera déduit de la confirmation par l’expert de l’indemnité journalière pendant la période d’incapacité, du salaire maintenu et du paiement au titre du contrat d’assurance prévoyance.

Quel est le rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels après un accident de la route ?

Certaines victimes veulent encore connaître le rôle des avocats auprès des victimes de blessures corporelles, et pour cause, l’assurance les a contactées et leur a fourni leur expertise et leurs services. Il est donc légal que les victimes d’accidents déjà en difficulté les réfèrent rarement d’office aux avocats des victimes de lésions corporelles, pensant à tort que le rôle de l’avocat est dans le domaine du contentieux.

Les victimes d’accidents sont généralement en état de choc et sont naturellement guidées par leur compagnie d’assurance, parfois même lorsque la victime est un piéton. C’est la première erreur à ne pas commettre car la relation entre les compagnies d’assurance est régie par des accords internes et donc par la relation entre les assurances. Pour les accidents de la route, la responsabilité sera gérée par la convention IRCA.

Il est donc possible, en vertu de cette convention, que la responsabilité de la victime soit engagée lorsque, en fait, en droit pénal, sa responsabilité est totalement exonérée ou, selon un certain plafond, c’est la propre assurance routière de la victime qui devra l’indemniser. L’assureur payeur évalue lui-même combien il doit payer.

Le rôle administratif de l’avocat

L’avocat de la victime s’entretiendra avec la victime, si son état lui permet de s’exprimer, afin de connaître les circonstances exactes de l’accident. Ensuite, il rassemblera alors toutes les informations nécessaires à l’établissement de toutes les conséquences juridiques de l’affaire en responsabilité. Par conséquent, un avocat spécialisé dans les accidents de la route a les compétences dans le domaine du droit pénal routier, pour pouvoir contester une éventuelle responsabilité pénale ou civile, visant à réduire l’indemnisation d’un accidenté de la route.

Le rôle de conseil de l’avocat

L’expertise médicale est un moment clé pour une victime de la route car elle détermine l’indemnisation des dommages corporels. De plus, l’avocat désignera lui-même un médecin-conseil pour les victimes, avec lequel il travaille habituellement. L’objectif de la personne lésée sur la route est d’avoir un contrepoids au médecin du travail (avis à l’amiable) ou à l’expert médical et médecin du travail (avis médico-légal). Dans la pratique, les avocats spécialisés en dommages corporels disposent déjà d’un réseau de conseillers médicaux et de parenté, ils n’ont donc aucun doute. L’objectif des victimes de la route est d’être équilibré vis-à-vis des médecins d’entreprise (expertise amicale) ou vis-à-vis des experts médicaux et des médecins d’entreprise (expertise contentieuse). En fait, les avocats engagés dans le droit des dommages corporels ont généralement déjà un réseau de consultants médicaux et une certaine affinité.

Le médecin de la victime, en coopération avec l’avocat, appellera la victime pour une simple consultation médicale, juste avant l’examen médical officiel. Le médecin-conseil écoutera alors les plaintes et les difficultés de la victime afin de les consigner au dossier et de pouvoir les rappeler lors d’une évaluation médicale pour intervention. L’avocat des victimes dispose d’un réseau de professionnels s’occupant de la réparation des dommages corporels, tels que : neuropsychologue, psychiatre, ergothérapeute, kinésithérapeute, architecte (pour l’adaptation du logement de la victime) etc. Le jour de l’examen médical, l’avocat et le médecin de la victime seront présents à la discussion médico-légale.

Le rôle juridique de l’avocat

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation a statué que les conseils sur l’indemnisation des dommages corporels sont réservés uniquement aux avocats, suivis des associations sanctionnées, des experts assurés et autres qui poursuivent alors illégalement l’affaire. En effet, il y a eu beaucoup de fraudes, les victimes se sont à nouveau retrouvées une fois de plus victimes, car les “pseudos conseillers” ont convenu avec les assureurs qu’ils ne pouvaient de facto, pas être absents de la procédure judiciaire ou ont accepté les fonds reçus jusqu’à prélever parfois plus de 20 % des sommes récupérées. Un avocat spécialisé en dommages corporels prend en moyenne 8 à 10 % du montant total.

Parallèlement, un courtier et consultant en assurance a agi en tant que consultant pour régler à l’amiable les litiges en matière d’assurance. Ensuite, il a accepté d’aider trois victimes d’accidents de la route en échange d’un certain pourcentage des dépenses stipulées dans l’accord. La cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, 3 juillet 2014, n ° 13/05 517) a estimé que ce type d’intervention rémunérée et répétée est caractéristique d’un conseil juridique illégal. Ensuite, la Cour suprême a décidé de rejeter l’appel du courtier.

Les avocats des victimes interviennent en amont de toute la procédure, mais si les négociations d’indemnisation des victimes d’accidents de la route échouent, ils disposent d’une arme puissante : faire appel aux tribunaux. L’avocat de la victime de l’accident de la route analysera le rapport d’expertise final de l’expert pour calculer les éléments de dommage et obtenir une indemnisation pour préjudice corporel.

Le rôle judiciaire de l’avocat

En cas d’échec de la négociation, au stade de la rédaction d’un rapport d’expertise lorsque le médecin n’est pas d’accord sur certains dommages corporels, ou au stade du calcul du préjudice corporel de la victime, sur la base d’un rapport d’expertise incontesté, l’avocat des victimes pourra saisir le tribunal d’une décision définitive. En effet, les meilleurs cabinets d’avocats impliqués dans le droit des accidents de la route connaissent tous le principe de fonctionnement de cette procédure spéciale, qui permet de réparer les dommages corporels et indemniser les préjudices corporels des victimes d’accidents de la route.

La tierce personne : comment l’évaluer & l’indemniser ?

Une victime d’un accident de la route qui devient handicapée à la suite d’une blessure corporelle subira un véritable choc. Choc émotionnel, sans doute, mais aussi physique… Comment affronter le passé, désormais handicapé, pour continuer à vivre dignement ? Cela nécessitera inévitablement l’intervention d’un tiers qui viendra aider la victime, l’enfant ou l’adulte en la matière ; il s’agit d’une intervention d’un tiers. Cet élément de traumatisme est donc un élément à évaluer et sera certainement plus important pour les personnes les plus dépendantes, comme les traumatismes crâniens, les lésions médullaires, etc. Les conséquences et blessures de la victime, conduisant à une perte partielle ou totale de l’autonomie, ne peut pas rester sans compensation.

Les victimes qui ont subi des conséquences extrêmement graves devraient demander l’aide d’un tiers dans leurs activités quotidiennes. C’est donc un élément de sinistre très important, qu’il ne faut pas sous-estimer, car les compagnies d’assurances, les fonds de garantie (en l’absence d’assurance responsabilité civile) et même les ressortissants français (assureurs étrangers) n’hésiteront pas à sous-évaluer régulièrement cette position, qui leur coûte cher.

Selon le principe de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime, des négociations doivent être menées, c’est-à-dire que la victime doit se trouver dans la même situation qu’avant l’accident.

Ensuite, la victime qui a reçu un salaire élevé pour le travail peut envisager d’exécuter des tâches qu’elle ne peut plus effectuer. Par exemple, avec l’aide d’un tiers, une personne tétraplégique peut effectuer tous les soins quotidiens nécessaires, et peut même sortir du véhicule par des moyens de transport auxiliaires.

Mais comment évaluez-vous les besoins des victimes de lésions corporelles en tant que tiers ?

Un avocat spécialisé dans les dommages corporels, en particulier dans les accidents de la route, sera votre guide, votre aide et même votre négociateur car il a deux puissants chapeaux :

– le premier est la subtilité du «chef d’orchestre» en termes de connaissances professionnelles et d’évaluation des blessures humaines.

– le second est le rôle d ‘« acteur » lors de la négociation de la position à l’amiable, ou lorsqu’un différend surgit lors de la soumission de l’affaire au juge.

Ainsi, un avocat spécialisé dans les dommages corporels est le ” commandant ” de la procédure d’évaluation des besoins en tiers des victimes d’accidents de la route.

Une certaine expertise médicale (convivialité ou justice) doit être possédée, car tout sera dérivé de cette expertise. De plus, cette expertise est préparée au préalable avec votre avocat et votre médecin-conseil. Plus le dommage à la santé est important, plus le risque de malentendu et donc de contestation de l’appréciation de la position du tiers sur le dommage est grand. En outre, souvent avec des blessures graves telles qu’un traumatisme crânien, une amputation, une paralysie des membres inférieurs, une quadriplégie et d’autres paralysies, la victime est rapidement référée par son avocat spécialisé dans les lésions corporelles à une procédure judiciaire pour examen médico-légal.

Par la suite, un médecin expert sera nommé, et à ce stade crucial, votre médecin-conseil et votre avocat spécialisé en dommages corporels négocieront chaque élément de la réclamation et donc une position de tiers pour indemniser les dommages. Il existe des taux financiers très importants qui nécessitent une vigilance particulière et une grande expérience des connaissances.

Votre avocat spécialisé en dommages corporels, «chef d’orchestre» de l’organisation de l’examen médical, sera très attentif à l’évolution de ce dernier. En amont, votre avocat spécialisé dans l’indemnisation des dommages corporels vous remettra un « questionnaire corporel » censé contenir la plupart des questions qui sont susceptibles de vous être posées par le médecin-conseil de la victime et bien sûr l’expert médical qui sera désigné.

Ce questionnaire est indispensable car il vous permettra de collecter les pièces justificatives utiles mais surtout de réfléchir aux différents dommages «invisibles» et de les répertorier avant même de consulter un médecin. Les préjugés et autres handicaps invisibles sont ceux qui ne sont pas visibles par définition (changement de comportement, anxiété, stress post-traumatique, douleur du membre invisible, maux…).

Toujours en amont de l’expertise médicale, l’avocat de la victime organisera une consultation en amont de l’expertise, avec son propre conseiller victime, le même qui assistera la victime de la route, le jour de l’examen médical. A cet égard, l’avocat demandera à la victime de collecter un certain nombre de documents médicaux (radiographies, scanners, certificat initial, certificats médicaux, rapports d’intervention, etc.) qu’il remettra directement au médecin-conseil des victimes.

Cette consultation en amont permettra au médecin-conseil de faire connaissance avec la victime, de comprendre l’évolution de sa « maladie », de diagnostiquer l’ensemble de ses préjugés afin de pouvoir défendre sa position le jour J devant l’expert médical.

Par la suite, une expertise médicale sera alors mise en place et la victime sera alors convoquée par le médecin expert.

Vous l’aurez compris, il est impensable que cette victime s’y rende sans un médecin-conseil et un avocat qui comprend les mécanismes d’évaluation des dommages corporels.

L’expertise est plus ou moins longue selon la gravité des séquelles de la victime blessée mais, en tout cas, trop courte pour évoquer les symptômes dans un dialecte toujours technique, sans l’aide du médecin-conseil de la victime et de l’avocat spécialisé.

L’avocat, présent à l’examen médical, verra son rôle d’observateur ou de « chef d’orchestre » évoluer en fonction des lésions corporelles évaluées.

Le poste de tiers lésé est l’un des postes pour lesquels l’avocat spécialisé en lésions corporelles est le plus actif.

Ses expériences passées, sa parfaite maîtrise des notions juridiques et autres lui permettront de négocier directement avec l’expert médical le poste d’assistance à un tiers pour son évaluation qui est, rappelons-le, l’un des postes les plus préjudiciables. discuté et refusé par les assurances et le fonds de garantie.

Aussi, l’avocat n’hésitera pas à soulever diverses questions techniques, toutes liées à l’évolution des décisions de justice dans ce domaine (jurisprudence en matière de dommages corporels).

Souvent, la famille de la victime blessée a un rôle central, principalement pour le soutien moral mais aussi pour l’aide qu’elle apporte à la victime blessée (courses, hygiène, repas, vêtements…). Cette aide précieuse doit bien entendu être considérée comme une assistance à des tiers. La cour de cassation a eu l’occasion de préciser que son service gratuit ne permettait pas à l’assurance de l’indemniser malgré tout.

Dans une affaire d’accident de la route, une victime avait alors demandé une indemnisation pour le poste de la tierce personne mais la cour d’appel a estimé que ses enfants lui apportant déjà de l’aide, le poste ne pouvait être que partiellement indemnisé. .

La Cour de cassation a infirmé le raisonnement en précisant que «en application du principe de l’indemnisation intégrale, le montant de l’indemnité allouée pour l’assistance d’un tiers ne peut être réduit ni en cas d’assistance familiale, ni en cas d’organisation d’une mesure de protection des adultes ».

Parfois aussi, il y a cette tendance à vouloir remplacer systématiquement l’assistance humaine par de nouvelles technologies comme la domotique ou autres et cela n’est pas en faveur de la victime blessée.

L’avocat spécialisé dans l’indemnisation des dommages corporels n’hésitera pas, dans les cas les plus délicats, à solliciter l’intervention d’un ergothérapeute afin d’affiner les besoins de la victime blessée. C’est donc dans ce contexte que le poste de préjudice lié à l’assistance d’un tiers sera évalué.

Il y a deux périodes à distinguer : celle entre le jour de l’accident et le jour de la consolidation & celle à compter de la date de consolidation.

Le nombre d’heures est important mais pas seulement. En effet, la qualification et le type d’assistance du tiers sont tout aussi essentiels.

La victime a-t-elle besoin d’une aide médicale, administrative ou autre ? Cette aide doit-elle être active, passive (simple présence), médicale, sûre ? Cette aide doit-elle être multidisciplinaire (plusieurs personnes avec des qualifications différentes) ?

Dans tous les cas, l’avocat de la victime lésée peut, en cas d’expertise médico-légale, lorsqu’il reçoit le rapport préliminaire de l’expert juridique, faire un « mot », c’est-à-dire faire des observations ultimes avant de rédiger le rapport final.

Le taux horaire de l’assistance aux tiers est également d’une importance majeure et sera négocié ultérieurement. Les charges doivent bien entendu être calculées et ce taux doit alors correspondre à la réalité du marché du travail et à la qualification de l’aide. Ce taux horaire sera négocié directement par l’avocat de la victime avec l’inspecteur des assurances de personnes ou l’avocat chargé des intérêts des assurances.

Le taux horaire fixé, le nombre d’heures ajusté, la victime et son avocat verront le coût de l’assistance humaine fixé annuellement si les négociations se déroulent bien.

Dans le cas contraire, une intervention du juge réglera la procédure et dans tous les cas, ce coût annuel devra être capitalisé sur un taux de pension fixé en fonction de l’âge de la victime.

L’assistance d’un médecin-conseil et d’un avocat spécialisé en dommages corporels en matière d’indemnisation du poste d’assistance aux tiers n’est pas une option, mais une obligation.

Contester un rapport d’expertise médicale après un accident de la route

Bien que l’avis médical ne lie pas le tribunal, tous les avis d’experts n’ont pas la même force. Avant de contester un certificat médical, vous devez comprendre de quoi il s’agit. En effet, il existe plusieurs types d’experts, et selon leur qualité, leurs rapports seront plus ou moins discutables.

1 – De quel expert est-il, et surtout de quel rapport médical ?

Souvent, la notion d’expert médical est souvent confondue par les victimes du bord de la route et par de nombreux professionnels intervenant pour obtenir réparation des dommages corporels.

La qualification d’expert médical doit être réservée uniquement au médecin expert désigné par le tribunal et donc par le juge à l’audience. Cet expert est également régulièrement inscrit sur la liste des experts agréés par la cour d’appel divisionnaire ou la cour de cassation. Son agrément est donc régulièrement renouvelé ou non.

Un avocat qui intervient dans des affaires de préjudice corporel, défendant ainsi, par exemple, les intérêts d’une victime d’un accident de la route, peut alors renvoyer l’affaire devant un juge par le biais d’une évaluation ad hoc (procédure judiciaire).

Très souvent, l’article 145 du code de procédure civile sera invoqué à l’appui d’une expertise: « S’il existe une raison légitime d’arrêter ou d’établir les faits avant une audience sur laquelle peut dépendre de la résolution du litige, juridiquement des mesures d’enquête autorisées peuvent être ordonnées à la demande de toute partie intéressée, sur demande ou selon une procédure simplifiée ».

Le juge par intérim réexaminera sa liste d’experts médicaux agréés afin de nommer, sur prescription, un expert chargé de réaliser le bilan médical, conformément à la mission définie dans le procès-verbal de l’avocat blessé déposant la demande d’ouverture. de la procédure. L’expert médical désigné convoquera les parties (en respectant le principe du contradictoire) pour un examen clinique de la victime puis délivrera un certificat médical légal.

Au contraire, le médecin désigné par la compagnie d’assurance ne pourra pas mettre le « bonnet » du médecin expert car on l’appellera le jargon médical: le médecin de l’entreprise.

Notez que certains médecins cotés effectuent parfois une sorte de mission pour des compagnies d’assurance et n’hésitent pas à abuser de leurs qualifications d’expert médical (bien qu’ils n’opèrent pas dans le cadre légal) et utilisent illégalement leur papier à en-tête, créant une confusion totale dans l’esprit de la victime. Le médecin accompagnateur délivrera une conciliation unilatérale (si la victime est venue seule) ou une conciliation contradictoire (si la victime était assistée par un médecin-conseil).

Enfin, le médecin assistant le blessé sur le chemin sera qualifié de médecin-conseil pour les victimes ou de médecin de recours. Ce médecin travaille régulièrement en binôme avec un avocat spécialisé dans les accidents de la route. Ce médecin référent peut également rédiger un rapport médical.

2 – Contester un certificat médical de conciliation unilatéral ?

Une évaluation de conciliation unilatérale est une évaluation à laquelle seul le médecin interne a participé. Ce médecin d’entreprise préparera également un avis médical conciliatoire unilatéral. Ce constat peut être remis en cause par la victime par le simple fait de solliciter un avis d’expert amiable et contradictoire, c’est-à-dire l’intervention d’un médecin aux côtés de la victime blessée.

Un avis d’expert à l’amiable contradictoire est en fait un avis d’expert mené entre l’assureur et le médecin choisi par le lésé, c’est-à-dire le médecin de la victime. Le code des assurances prévoit la possibilité d’une telle expertise. Il est à noter que la propre compagnie d’assurance de l’accidenté peut proposer de solliciter l’aide d’un médecin de son réseau.

Cependant, il est important pour un médecin qui travaille pour des compagnies d’assurance que le lésé refuse une telle offre et qu’il sollicite l’aide d’un médecin qui n’aide que le blessé sur la route et qui saura et sera prêt à défendre son intérêts: un médecin-conseil pour les victimes.

Lors d’un avis d’expert à l’amiable et contradictoire, le médecin-conseil de la victime aide la victime et peut lui poser des questions pour clarifier certaines des questions soulevées. Ce médecin-conseil est effectivement présent lors de l’essai clinique avec la victime et évalue conjointement les dommages avec le médecin d’assurance.

Les médecins se réfèrent traditionnellement à la nomenclature Dintilhac, qui répertorie chaque composant des dommages à réparer. Après avoir complété l’expertise, le médecin assureur dispose de vingt jours pour transmettre l’avis d’expert à la personne blessée et à son médecin-conseil.

Si l’avis d’expert est concordant, le médecin-conseil de la victime signe un rapport d’expert amical, qui devient alors un rapport contradictoire. Sinon, la victime de la route peut encore remettre en question cette relation.

3 – Remettre en question un rapport médical conciliant et contradictoire ? Dès qu’une victime de la route constate une incohérence, une erreur ou un simple inconvénient, il est dans son intérêt de contester l’avis amiable, contradictoire (ou unilatéral) d’un expert par un médecin interne qui cherchera à protéger les intérêts de son mandant : la compagnie d’assurance.

En effet, le médecin du travail ne guérit pas et n’intervient pas avec plus de liberté (serment d’Hippocrate) dans le cadre de l’expertise. Dans l’ensemble, c’est le médecin-conseil de la victime qui a aidé la victime à se présenter à un avis d’expert amiable et contradictoire, qui a signalé la différence d’interprétation à l’avocat qui prendrait alors l’initiative de contester. Le rapport. l’expertise en renvoyant l’affaire au juge sous forme de résumé d’expert.

L’expert ad hoc permet à la partie lésée de demander au juge des référés, c’est-à-dire au juge extraordinaire et évident, de désigner un avocat inscrit sur les listes de la cour d’appel. Il est à noter que même lorsqu’une procédure pénale est pendante devant un tribunal pénal, il est toujours possible de faire appel à un expert d’urgence afin qu’il soit désigné par un juge d’urgence, expert juridique dans la spécialité souhaitée.

À l’issue de la procédure abrégée, le juge désignera un expert médical impartial et indépendant. Outre l’impartialité requise en vertu de sa fonction, l’expert juridique doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire dans l’exercice de l’activité d’expert. Dans tous les cas, le procès-verbal ne lie pas le juge, qui peut accorder une indemnité pour le dommage signalé lorsqu’il n’est pas mentionné dans le procès-verbal.

En effet, une expertise n’est jamais imposée à un juge qui, selon les arguments avancés par les avocats, reste libre de réaliser des expertises complémentaires, de réaliser des seconds avis, ou d’approfondir une question particulière pour déterminer le taux horaire, si nécessaire, à la troisième personne.

Voiture de fonction – Assurance et sanction

Amendes, contraventions pour excès de vitesse, accidents, dommages mineurs : qui est responsable et quels sont les droits et obligations des entreprises et des salariés ?

Avoir une voiture de société, c’est bien. Cela libère l’esprit des contraintes liées à la possession d’un véhicule, mais n’épargne pas l’employé de toutes ses responsabilités.

Amendes

Plus de manœuvres pour éviter de perdre des points pour les conducteurs de voitures de société, arguant que la distribution des voitures du jour J n’était pas claire. Depuis le 1er janvier 2017, la loi a changé et les employeurs sont tenus d’en informer les autorités 45 jours après avoir identifié la personne qui était au volant au moment de l’infraction, ce qui signifie que son nom est communiqué et que tout point est supprimé. L’amende est à la charge du conducteur.

Si l’employeur ne coopère pas avec les autorités (police, gendarmerie), il risque une lourde amende de 3.750 euros. Une sanction pour le moins dissuasive , même s’il semble que les classements sans suites soient fréquents. S’il s’agit d’une voiture de fonction, elle est attribuée à une personne permanente, sans doute dans ce cas. Dans le cas d’un véhicule de société partagé par différents employés, le journal de bord exact doit être tenu à jour et sera utilisé comme preuve de qui était au volant pendant l’infraction ou les dommages.

Accidents

La police d’assurance automobile est à la charge de l’employeur (directement ou par l’intermédiaire du loueur, si les voitures du parc sont louées), ainsi que de toute franchise. Son conducteur n’est donc pas impacté financièrement, sauf en cas de faute jugée grave, comme un accident déclenché volontairement ou une infraction au code de la route (conduite sous l’emprise de l’alcool, des drogues, excès de vitesse). Le conducteur ne sera pas affecté par une pénalité en cas d’accident, mais il n’accumulera pas non plus de bonus au fil des années de “bonne” conduite. Et en cas d’accident considéré comme volontaire, le salarié peut être licencié pour faute grave.

Dommages

Lors de la restitution d’un véhicule de société, une inspection détaillée de la voiture est effectuée et chacun des dommages («pocs» dans la carrosserie, rayures, coups sur les jantes, taches sur les sièges, etc.) est répertorié. Les frais de réparation de la voiture ne peuvent être facturés au salarié, sauf faute grave avérée (volonté de porter préjudice à l’entreprise, etc.).

Bilan

Faites attention au volant d’un véhicule de société ou de fonction comme si vous conduisiez votre propre voiture ! Les dommages sont pris en charge par l’assurance de l’employeur mais les risques sont les mêmes que pour une voiture personnelle pour les amendes et points et l’impunité de certains conducteurs de voitures de société n’est plus à l’ordre du jour. Le risque de suspension ou retrait de permis est important pour un conducteur “gros rouleur”. Si la conduite est indispensable à son travail quotidien, il peut être licencié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise.

Accident corporel – Indemnisation par l’assurance

Malheureusement, être victime d’un accident de la circulation est un risque auquel tout le monde est exposé, qu’il soit conducteur, passager, piéton ou même cycliste. En fonction de l’implication des victimes, en cas d’accident corporel, une indemnisation par l’assurance est possible. Voici la marche à suivre pour obtenir une indemnisation en cas d’accident de la route.

Indemnisation en cas d’accident de la circulation : qui est concerné ?

Est considéré comme accident de la route, tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, deux-roues, bus, tracteur, etc.), qu’il soit en mouvement ou à l’arrêt. La loi Badinter du 5 juillet 1985 donne aux victimes de la route le droit à une indemnisation. L’indemnisation des accidents de la route peut varier selon si vous êtes conducteur, passager, piéton ou cycliste.

Passager, piéton, ou cycliste

Si la victime d’un accident est un passager, un piéton ou un cycliste, vous avez droit à une indemnisation intégrale pour toute blessure (physique ou mentale), sauf si :

  • La blessure est causée intentionnellement (par exemple par une tentative de suicide)
  • La victime a commis une erreur impardonnable qui était la seule cause de l’accident, sauf si elle avait moins de 16 ans, plus de 70 ans ou une invalidité permanente ou au moins à 80 %.

Quel que soit leur âge, les victimes reçoivent une indemnisation complète, même si elles ont commis une telle erreur.

Conducteur

En cas d’accident de la route dans lequel la personne blessée est le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’indemnisation au titre de la loi Badinter peut être totale, partielle ou même nulle. Tout dépend de la responsabilité individuelle de l’accident. Par exemple, si le conducteur ne respecte pas le feu rouge, il peut refuser de payer une indemnité.

Accident de la route : une indemnisation qui dépend du préjudice

Les dommages corporels éligibles à une indemnisation d’assurance sont répertoriés dans une nomenclature établie en 2005 appelée Nomenclature Dintilhac.

Par exemple, en cas de blessure, les dommages suivants doivent être couverts :

  • les dépenses de santé actuelles et futures
  • perte de revenus professionnels actuels et futurs
  • souffrance endurée
  • dommages esthétiques temporaires et permanents
  • déficit fonctionnel persistant

Indemnisation des accidents de la route : quelles sont les procédures ?

Si vous êtes victime d’un accident de la route, une indemnisation est possible si vous déclarez le dommage à l’assurance dans les 5 jours ouvrables. Si possible, soumettez un rapport à l’amiable au moment de l’accident pour démarrer plus rapidement votre processus d’indemnisation.

En cas de dommage corporel, certains documents doivent être adressés au service médical de l’assureur (un certificat médical établi par le médecin ou l’hôpital qui a constaté les blessures, décrivant vos blessures et établi dans les suites immédiates de l’accident, le certificat d’arrêt de travail le cas échéant).

L’assurance peut exiger une expertise médicale. Dans ce cas, vous serez prévenu 15 jours avant la date de la visite. Si vous le souhaitez, votre médecin pourra vous accompagner lors de cet examen. Les résultats de l’expertise doivent être obtenus dans les 20 jours.

Vous devez soumettre une offre d’indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident. Cette offre peut être définitive si vous êtes guéri de votre blessure ou si vos séquelles n’ont plus changé, ou temporaire si votre état reste instable.

Si vous acceptez le devis d’assurance définitif, vous recevrez votre indemnité dans les 45 jours. Vous disposez d’une période de réflexion de 15 jours.

Si vous refusez l’offre, vous pouvez demander à l’assureur une meilleure offre en envoyant une lettre certifiée avec accusé de réception. Vous avez également la possibilité d’aller au tribunal. Dans ce cas, vous ne recevrez aucune compensation tant que l’essai n’est pas terminé.

PRESCRIPTION ET DOMMAGE CORPOREL

La prescription est la période au-delà de laquelle une action en justice ne peut plus être intentée du seul fait du passage du temps. En droit commun, le délai est de 5 ans à compter de l’événement qui donne lieu à l’action.

En cas de réparation du préjudice corporel et conformément à l’article 2226 du Code civil, ce délai est de 10 ans, et son commencement n’est pas la date de l’événement à l’origine du dommage, mais la date de consolidation de la décision de justice, généralement établie le la base de la certification médicale.

En cas d’aggravation, le délai est également de 10 ans mais à compter de la consolidation de l’aggravation et non celle du dommage initial.

Dans le domaine spécifique de la responsabilité médicale, la durée de prescription est également fixée à 10 ans par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, que l’action soit intentée contre un professionnel de la santé privé ou public ou contre l’ONIAM.

Cependant, veuillez noter que ces délais peuvent être annulés pour supporter différents délais spécifiques, parfois plus courts dans certaines situations spécifiques, notamment :

  • en matière contractuelle, lorsque l’assuré agit sur la base d’un contrat d’assurance contre son propre assureur, auquel cas le délai est de deux ans à compter de la consolidation de l’état d’incapacité ou d’invalidité (à condition que le contrat d’assurance respecte le formalisme prévu)
  • par le code des assurances, lorsque la victime demande réparation devant le tribunal correctionnel de son préjudice si l’acte préjudiciable constitue une infraction pénale, le délai est alors celui de l’action publique (1 an si le fait est une infraction, 6 ans s’il s’agit d’une infraction, 20 ans s’il s’agit d’un délit ; 20 ans également en cas de dommages causés par la torture ou des actes de barbarie, ou par des violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur)
  • lorsque le dommage est causé par une personne publique, à l’exception des cas de responsabilité médicale (accident causé par un travail public, accident de service…), la prescription étant alors la prescription quadriennale applicable aux recours contre l’administration
  • lorsque l’action demande réparation du défaut inexcusable en cas d’accident industriel, la reconnaissance de ce défaut étant clôturée dans les délais impartis.

Le préjudice esthétique temporaire

Lors de la visite du médecin expert qui permet de dédommager une victime d’un accident, un poste de dégâts est très souvent emporté à la hâte : dommages esthétiques temporaires. Cette ligne du rapport médical implique des changements physiques et des changements visuels purs de la victime avant la consolidation. Curieusement, c’est le seul élément de préjudice corporel que les avocats ne chercheront pas à négocier. Alors, quel est le point et pourquoi votre avocat n’insiste-t-il pas ?

Qu’est-ce que le préjudice esthétique temporaire ?

Il est classé dans la catégorie des dommages extra-patrimoniaux temporaires. Après un accident corporel, le corps de la victime est bouleversé. Il a subi des dommages qui mettront un certain temps à disparaître. Membres abîmés ou tordus, visage enflé, bandages, victime alitée lors de son hospitalisation… Toutes ces affections visuelles entrent dans des préjugés esthétiques temporaires. Il comprend également tous les accessoires temporaires qui ont imposé une nouvelle image de son corps, notamment la canne et le fauteuil roulant. Ces dommages concernent donc exclusivement les dommages visuels au corps de la victime. On parle de dommage temporaire car on peut conclure, lors de l’examen médical, qu’il a disparu après la consolidation de l’état de santé de la victime.

Ce que n’est pas le préjudice esthétique temporaire

Pour comprendre pourquoi ce désintérêt pour les dommages esthétiques temporaires, il faut aussi voir ce qu’il ne couvre pas. Le processus d’indemnisation implique une évaluation de tous les dommages subis. Cependant, dans la nomenclature Dintilhac, de nombreuses positions comptent plus que l’esthétique temporaire.

Exemple d’un accident de la route

Prenons l’exemple d’une victime d’un accident de la route qui a dû voyager en fauteuil roulant pendant trois mois avant que sa santé ne se consolide. Ce moyen de déplacement sera également pris en compte pour d’autres raisons : pour l’évaluation de l’inconfort temporaire, l’aide d’un tiers, divers frais ou frais médicaux, également en termes de souffrance endurée… Et enfin dans le préjudice esthétique temporaire et définitif. La victime elle-même a rarement le réflexe de se plaindre, lors de l’évaluation de son parcours de récupération, de son apparence en fauteuil roulant. Elle se concentre naturellement sur ses souffrances, l’embarras physique causé, les bouleversements dans sa vie privée, etc. Et le médecin aussi.

Casse-tête à chiffrer

Une particularité de cet élément de dommage réside dans la difficulté générale à le quantifier. En théorie, le médecin devrait évaluer les dommages esthétiques temporaires avec un score de 0 à 7, comme pour les dommages esthétiques permanents. Cependant, à l’échelle de la vie (dommages extra-patrimoniaux permanents), il est déjà très compliqué de quantifier l’impact esthétique et visuel de l’accident sur la vie de la victime. Se déplacer en fauteuil roulant est néfaste, il affecte vos conditions de vie, votre plan de vie, vos activités quotidiennes, votre pratique d’un sport, etc. Mais encore une fois, chaque mission sera compensée pour un dommage différent. L’esthétique vient en dernier et, si elle est compensable, elle vaudra une somme dérisoire par rapport aux autres. Le calcul est encore plus compliqué lorsqu’il s’agit de réduire cette indemnisation en dommages temporaires. Au mieux, elle équivaut à quelques milliers d’euros, pour les cas les plus graves. Une somme dérisoire au vu de ce que peut réclamer la victime d’un tel accident.

Ne pas se tromper de combat

Il y a eu une altération physique et les assureurs sont souvent prêts à la reconnaître. Mais s’ils n’ont pas pris en compte les dommages cosmétiques temporaires dans leur offre d’indemnisation, il n’est pas dans l’intérêt de la victime de le réclamer. Jetons un œil à un serveur qui a subi un accident et qui souffre de boiterie depuis. Il a dû marcher avec une canne pendant plusieurs mois avant de pouvoir se débrouiller seul. Après consolidation, sa boiterie persiste, ce qui l’empêche de travailler à nouveau comme serveur.

L’inaptitude au travail plus que l’esthétique

Dans son offre d’indemnisation, la compagnie d’assurance n’a pas reconnu cette impossibilité de retouches ni les dommages esthétiques temporaires. La victime fait alors appel à un avocat spécialisé dans les lésions corporelles, et c’est sur l’inaptitude au travail que l’avocat pariera dans la négociation et/ou au tribunal. S’il commet l’erreur de se battre pour obtenir une indemnisation des dommages esthétiques temporaires, il s’engage dans des négociations qui rapporteront très peu à la victime, soit quelques centaines d’euros, alors que l’indemnisation au titre des autres dommages pourrait s’élever à plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros. Alors, ne vous trompez pas.

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