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Actualité juridique

Accident de la circulation et offre d’indemnisation : petite(s) piqure(s) de rappel sur les obligations de l’assureur

Le législateur de 1985 a entendu protéger les victimes d’accident de la circulation de la résistance que pourraient opposer les assureurs à les indemniser ou à verser des provisions dans un délai raisonnable.

En résumé, l’article L211-9 du Code des Assurances prévoit que l’assureur doit présenter une offre d’indemnité dans les huit mois de l’accident ; l’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice. L’offre a un caractère provisionnel si la victime n’est pas consolidée. En cas de non-respect l’assureur s’expose aux sanctions de l’article L211-13.

Il semble toutefois nécessaire de temps en temps de faire un rappel à l’ordre et/ou d’apporter des précisions.

C’est ce qu’a fait la Cour de Cassation par une série d’arrêt du 12 octobre 2023 :

  • Elle rappelle tout d’abord qu’une offre provisionnelle ne se confond pas avec une quittance de paiement d’une provision. Cette offre doit ainsi comprendre tous les éléments et non se contenter de mentionner une somme sans plus de détails.
  • Les juridictions doivent aussi vérifier que l’offre est complète et suffisante et répondre précisément à la victime qui affirme le contraire.

Eu égard à la longueur des procédures, les pénalités prononcées à l’encontre des assureurs peuvent leur couter cher. Pour autant, elles n’ont pas toujours l’effet dissuasif attendu si on en croit les sanctions encore prononcées par les juridictions…

Lien arrêt 1

Lien arrêt 2

Lien arrêt 3

AVANT/APRES : MONSIEUR D. VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

LES FAITS

En 2017, Monsieur D. est victime d’un accident de la circulation alors qu’il se rendait sur son lieu de travail.  Cet accident est pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

Il présente à son arrivée aux Urgences une entorse du rachis cervical, une contusion dorsale et de l’épaule gauche.

Une IRM effectuée quelques semaines plus tard met en évidence la nécessité d’une intervention au niveau de la coiffe des rotateurs.

Malgré les soins, la médecine du travail l’a déclaré inapte à son poste de charpentier.

AVANT NOTRE INTERVENTION

Considérant que la lésion de l’épaule gauche était liée à un état antérieur dégénératif, l’assureur refusait d’indemniser la perte de revenus liée au licenciement ainsi que l’incidence professionnelle induite par la reconversion professionnelle.

Le taux de séquelles retenu par le médecin de l’assureur était de 2% et l’offre de la compagnie s’élevait à 9.050€.

APRES NOTRE INTERVENTION

Le médecin mandaté par le Cabinet Mescam & Braun a de son côté retenu des séquelles à hauteur de 6% incluant les lésions de l’épaule gauche.

Considérant, comme le fait la Cour de Cassation, que l’état antérieur latent révélé par l’accident doit être indemnisé comme une conséquence de l’accident, le Cabinet a saisi le Tribunal d’une indemnisation au titre de la perte de revenus et de l’incidence professionnelle.

Le Tribunal de Bordeaux le 27 juin 2022 a alloué à Monsieur D. une indemnisation de 96.280€ comprenant 25.000€ de perte de revenus (après déduction de la rente accident du travail) et 40.000€ pour l’incidence professionnelle.  

En résumé,                        

Avant avocat :

  • Pas d’indemnisation de l’état antérieur révélé par l’accident
  • Offre assurance : 9.050€

Après avocat :

  • Indemnisation de l’état antérieur révélé par l’accident
  • Indemnisation : 96.280€

AVANT/APRES : MONSIEUR F. VICTIME D’UN ACCIDENT DE VOITURE

LES FAITS

En 2016, Monsieur F. est victime d’un accident de la circulation ; il souffre de blessures au poignet droit, à la jambe droite et au bassin.

Après plusieurs mois d’arrêts de travail, il est déclaré inapte par la médecine du travail à son poste de chauffeur livreur poids lourd.

N’ayant d’autres choix en raison d’une situation financière compliquée, il se lance dans une activité de chauffeur VTC.

AVANT NOTRE INTERVENTION

Vu en expertise seul par le médecin mandaté par la compagnie, Monsieur F. se voit reconnaitre un taux de séquelles de 4%. Sur le plan professionnel, le médecin relevait que son état de santé n’est pas incompatible avec les activités de chauffeur.

L’offre d’indemnisation de l’assureur s’élève alors à 24.933€ dont 0 au titre de la perte de revenus et 0 au titre de la nécessité d’effectuer une reconversion professionnelle.

APRES NOTRE INTERVENTION

Une nouvelle expertise dans le cadre d’un arbitrage a été organisée pour que soit évalué l’impact de l’accident sur l’activité professionnelle exercée par la victime au moment de l’accident (et non au moment de l’expertise).

Un taux de séquelles a été retenu à hauteur de 5% mais surtout il était relevé que « le retentissement professionnel était majeur, en raison de l’inaptitude pour le poste de chauffeur poids lourds, à la manutention répétée des charges et à la station debout prolongée. »

Le Tribunal de Bordeaux le 30 novembre 2023 a alloué à Monsieur F. une indemnisation de 394.358€ dont 342.800€ au titre de la perte de revenus entre l’activité de chauffeur poids lourds et celle de chauffeur VTC et 17.000€ au titre de la reconversion professionnelle rendue nécessaire par l’accident.

En résumé,                        

Avant avocat                                                           Après avocat

Pas de retentissement professionnel                      Reconnaissance d’un retentissement professionnel

Offre assurance : 24.933€                                       Indemnisation : 394.358€

Préjudice moral indemnisable et responsabilité médicale

Dans l’espèce portée devant la Cour de Cassation, un patient avait subi au cours d’une intervention chirurgicale l’ablation d’un corps sain.

Le pourvoi de l’assureur du chirurgien fautif reprochait aux juges du fond d’avoir indemnisé au-delà des postes de préjudice décrits dans le rapport d’expertise :

  • Un préjudice moral découlant de l’ablation d’un organe sain
  • Un préjudice moral découlant de la fausse information reçue en post opératoire sur son état de santé.

L’assureur invoquait notamment une double indemnisation soutenant que ces préjudices se confondaient avec ceux plus habituels de la nomenclature Dintilhac.

La Cour de cassation le 6 décembre 2023 a rejeté le pourvoi et statué :

« 5. La cour d’appel a retenu que l’exérèse de la bourse prérotulienne était inutile et constitutive d’une faute du chirurgien et que M. [Z] avait subi un préjudice moral découlant de l’ablation d’un organe sain.

6. Dès lors que les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel permanent et des souffrances n’incluaient pas ce préjudice, dont elle avait constaté l’existence, elle a pu l’indemniser distinctement et n’a pas méconnu le principe d’une réparation intégrale sans pertes ni profit pour la victime. »

(…)        

9. En constatant que M. [H] avait délivré à M. [Z], en post-opératoire, une information fausse sur son état de santé et que ce manquement lui avait causé un préjudice moral, la cour d’appel a caractérisé les conséquences préjudiciables subies par M. [Z] et ainsi légalement justifié sa décision.

Lien vers la décision

La réparation du préjudice sexuel appréciée indépendamment du taux de DFP

Mme M. a subi une agression sexuelle à son domicile en 2019. Blessée, elle est prise en charge par le service des urgences qui lui délivre une ITT de 8 jours.

Le médecin légiste qui l’examine pour les besoins de l’enquête porte cette ITT à 15 jours pour tenir compte d’un état anxieux majoré.

Son agresseur est condamné par le Tribunal Correctionnel et des opérations d’expertise sont ordonnées pour déterminer les préjudices subis par la victime.

Pour cette dernière, va commencer un long parcours de soins et de thérapie.

Vue par un expert judiciaire, elle va voir son taux de déficit fonctionnel permanent (séquelles) à 8% pour une névrose post-traumatique d’intensité modérée.

Sur le plan sexuel, l’expert retient un préjudice en raison de l’absence de libido, l’absence de reprise d’une activité sexuelle et l’absence de projet génésique.

Le 17 février 2023, le Tribunal de Bordeaux alloue à la victime pour ce seul poste de préjudice une somme de 22.000€.

L’allocation d’une telle somme en indemnisation du préjudice sexuel est bien plus fréquente pour des victimes dont le taux de séquelles est souvent supérieur à 35%, mais rarement pour moins de 10%.

Le cabinet Mescam & Braun a insisté auprès du Tribunal sur l’autonomie du préjudice sexuel, dont l’appréciation est indépendante du taux de séquelles mais aussi sur les circonstances de l’agression, le vécu particulier et personnel de la victime.

Procès du drame de Millas

Dans un drame comme celui de la collision mortelle de Millas, la parole est fondamentale. Elle permet de comprendre, d’expliquer et surtout de déculpabiliser.

Retrouvez l’article sur le procès ainsi que l’interview de Me Marie Mescam sur le site de l’Indépendant :

https://www.lindependant.fr/2022/09/20/proces-du-drame-de-millas-la-prise-de-parole-des-parents-des-enfants-decedes-sera-importante-pour-les-enfants-blesses-10555917.php

Attentats du 13 novembre 2015 : le verdict est rendu

La Cour d’assises de Paris a rendu, ce mercredi 29 juin, son verdict des attentats du Bataclan après 10 mois de procès.

Dans une interview donnée au journal Sud-Ouest, Me Mescam, qui représentait de nombreuses victimes, revient sur ce long et émouvant procès.

Attentats du 13 novembre 2015 : Me Marie Mescam auprès des victimes de Nouvelle Aquitaine

Le procès des attentats du Bataclan vient d’entrer dans sa dernière phase avec les plaidoiries des parties civiles. Parmi elles, neuf victimes de Nouvelle Aquitaine. Représentées par Me Marie Mescam, spécialisée dans les dommages corporels, elles vont témoigner de ce qu’elles ont vécu. Dans une interview à France bleu Gironde, Me Mescam partage cette bouleversante expérience.

Le droit du dommage corporel

Quiconque peut malheureusement, un jour ou l’autre, être victime d’une atteinte à son intégrité physique ou mentale à la suite d’un accident ou d’une agression. Ces dommages peuvent résulter à la fois de violences exercées par un agresseur mais aussi d’un accident de la route, d’un accident du travail, d’un accident médical ou encore d’un simple accident de la vie.

Concernant la sécurité et l’intégrité même de la personne, le droit du dommage corporel est un droit fondamental de notre société. Aussi complexe que cela puisse paraître aux yeux des victimes, pour légitimer une juste réparation des dommages subis, il est nécessaire de solliciter une assistance.

Ainsi, l’application du droit des dommages corporels permet à la victime et à ses proches d’obtenir réparation de tout préjudice corporel et moral résultant d’un fait dommageable.

D’un point de vue juridique, le droit des dommages corporels regroupe différents domaines : droit des assurances, droit de la responsabilité civile, droit de la santé, droit de la sécurité sociale, droit social, droit administratif, droit pénal…

Cette hétérogénéité des régimes juridiques fait partie du quotidien des avocats des victimes, les obligeant à passer d’un régime à un autre selon la nature des dossiers soumis.

En plus des compétences juridiques et des valeurs essentielles à la profession d’avocat, ce domaine du droit requiert une compréhension nécessaire des termes médico-légaux. Elle exige également de l’avocat qu’il possède des connaissances techniques spécifiques permettant de qualifier et d’évaluer pécuniairement les divers dommages qui auront été constatés et évalués par des experts médicaux.

Aussi, si chaque dossier d’indemnisation du préjudice corporel nécessite une évaluation médicale des préjudices de la victime (expertise médicale), il requiert également une expertise d’un technicien juridique permettant de déterminer la loi applicable, les recours les plus adaptés à la situation au cas d’espèce, qui permettra la meilleure indemnisation possible.

En effet, il est possible de mettre en place différents régimes d’indemnisation, en s’appuyant sur des garanties contractuelles (par exemple avec une « garantie à vie » dans le cadre des accidents de la vie, ou avec une « garantie conducteur » pour le conducteur responsable de son accident de la route), soit par le régime spécifique applicable à l’incident qui a causé l’accident (par exemple : en application de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 pour les victimes d’accidents de la route autres que les conducteurs responsables, en application de la loi « Kouchner » loi du 4 mars 2002 relative aux accidents médicaux, etc.)

Chaque cas doit faire l’objet d’un examen approfondi et personnalisé pour aboutir à une appréciation au cas par cas permettant à la victime d’obtenir une réparation intégrale du préjudice subi, mais aussi, dans certains cas, du préjudice subi par les proches (victimes dites « ricochets ») ou par leurs ayants droit en cas de décès.

L’expertise d’un avocat qui consacre son activité exclusivement à l’indemnisation des dommages corporels et au service des victimes d’accidents ou d’agressions expérimentées dans la pratique de l’indemnisation, garantit aux victimes et à leurs proches une garantie d’assistance appropriée dans l’ensemble de la procédure d’indemnisation.

L’accompagnement de la victime est essentiel pour la constitution du dossier, notamment lors de l’examen médical. Cette dernière sera en effet déterminante pour déterminer le montant de l’indemnisation du préjudice corporel subi. L’assistance d’un avocat garantira que la victime prend en compte toutes ses souffrances et ses griefs pour permettre une indemnisation équitable. Il contrôlera également tous les préjugés pour l’avenir, lui permettant de vivre dans la dignité. Il s’agira notamment de la meilleure indemnisation possible de la perte de revenus, mais aussi de la perte d’autonomie des victimes.

Cette assistance est nécessaire dans le cadre de toute procédure judiciaire, mais aussi lorsqu’elle est initiée à l’amiable par un assureur qui connaît parfaitement les mécanismes d’indemnisation au détriment de la victime et qui n’est souvent pas informé du dossier. Cela évite la « double victime » la première fois dans un accident et la deuxième fois par une mauvaise transaction d’indemnisation.

Indemnisation : agression au travail

Victime d’une agression au travail, quels sont vos droits ?

Victime d’une agression au travail, vous avez droit à une indemnisation. Les procédures d’indemnisation des victimes d’agression au travail varient selon les circonstances de l’agression et les responsabilités. Les attaques peuvent se produire sur le lieu de travail ou à l’extérieur (par exemple, au domicile d’un client), les attaquants peuvent être un employé, un client ou un tiers extérieur à l’entreprise. Dans tous les cas d’agression qui a lieu au travail, vous serez congédié si nécessaire. Si vous êtes agressé par un collègue ou un tiers extérieur à l’entreprise, vous pouvez porter plainte et l’agresseur s’expose à une sanction pénale. L’attaquant devra payer une amende si l’ITT (Incapacité temporaire de travail) est de zéro ou inférieur à huit jours.

Pour les ITT supérieures à huit jours, la sanction peut atteindre 45.000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement puis 160.000 € et dix ans de prison si les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

En cas de manquement à son obligation de sécurité, l’employeur peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts par le tribunal compétent. L’obligation de sécurité de l’employeur s’applique en matière de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et de violences physiques ou morales. S’il prend les mesures nécessaires immédiatement après l’agression sur le lieu de travail, il respecte son obligation de sécurité. Si son employé est blessé, il doit d’abord s’assurer qu’il voit un médecin pour être soigné ou hospitalisé et faire constater ses lésions.

L’agression est considérée comme un accident du travail et l’employeur prendra des mesures disciplinaires à l’encontre de l’auteur. Lorsque l’atteinte à la santé est importante, un avocat spécialisé se charge d’une procédure d’indemnisation des atteintes à la santé causées par une crise au travail. Il fera appel à un médecin expérimenté pour une indemnisation après la consolidation lorsque l’attaquant est insolvable. 

Lorsque les circonstances de l’agression ne sont pas clairement établies, il entreprendra également la détermination de la responsabilité totale ou partielle de la partie adverse. 

Victime d’une agression au travail, quelle est la marche à suivre ?

Les victimes nous demandent souvent comment entamer une procédure d’indemnisation, s’il s’agit d’intenter une action en justice ou de souscrire une assurance. Un avocat compétent sélectionné le conseillera sur la marche à suivre. Il le conseillera également sur la façon de financer les frais de justice ou d’obtenir l’aide juridictionnelle s’il se trouve dans une situation difficile.

Les victimes d’accidents du travail peuvent obtenir des prestations de Civi pour compenser la perte de revenus et les frais médicaux, voire une assurance, le cas échéant. L’avocat et le médecin légiste calculeront les réserves sur lesquelles l’indemnisation est due avant l’indemnisation définitive.

Un avocat spécialisé sélectionné pour défendre une affaire concernant un accident du travail analysera la situation personnelle de la victime avec un médecin expert compétent afin d’obtenir une expertise circonstanciée.