Vaste sujet que la déduction de la PCH sur l’indemnisation reçue de la victime !
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne et sociale. Elle est allouée à la victime qui en fait le demande par la CDAPH ; elle est, depuis le 1er janvier 2022, attribuée pour une durée de maximale de 10 ans(et de façon exceptionnelle sans limitation). A la fin de ladite période, il appartient au bénéficiaire de la PCH de déposer un nouveau dossier. Il n’est en revanche jamais certain que la personne qui a bénéficié de la PCH une première fois se la verra attribuer une nouvelle fois…
Quand la victime a droit à une indemnisation par un tiers responsable, s’est posée la question de savoir si la PCH pouvait se déduire de l’indemnisation à la charge de ce tiers.
Pour les assureurs, la jurisprudence est claire : c’est non ! La PCH n’est pas une prestation soumise à recours.
Mais dans le cas où l’indemnisation est à la charge du Fonds de Garantie, c’est l’article 706-9 du CPP qui donne la réponse : la CIVI, compétente en pareil cas, « tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ».
Les termes « indemnités de toute nature reçues ou à recevoir » étend de façon très large les possibilités de déduction…
S’engouffrant dans cette brèche, le Fonds de Garantie ne manque pas de demander la déduction d’une éventuelle PCH qui n’est pas toujours sollicitée par les victimes et de la déduire à titre viager alors même que rien n’en garantit le caractère viager….
En l’espèce le Fonds avait obtenu de la Cour d’Appel sur le fondement de l’article 706-10 CPP de subordonner le versement des sommes au titre de la tierce personne à la production annuelle de non perception de la PCH.
Censure – bienvenue – de la Cour de cassation qui juge que le versement de la rente au titre de la tierce personne n’est pas subordonné à une telle justification !