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Le droit du dommage corporel

Quiconque peut malheureusement, un jour ou l’autre, être victime d’une atteinte à son intégrité physique ou mentale à la suite d’un accident ou d’une agression. Ces dommages peuvent résulter à la fois de violences exercées par un agresseur mais aussi d’un accident de la route, d’un accident du travail, d’un accident médical ou encore d’un simple accident de la vie.

Concernant la sécurité et l’intégrité même de la personne, le droit du dommage corporel est un droit fondamental de notre société. Aussi complexe que cela puisse paraître aux yeux des victimes, pour légitimer une juste réparation des dommages subis, il est nécessaire de solliciter une assistance.

Ainsi, l’application du droit des dommages corporels permet à la victime et à ses proches d’obtenir réparation de tout préjudice corporel et moral résultant d’un fait dommageable.

D’un point de vue juridique, le droit des dommages corporels regroupe différents domaines : droit des assurances, droit de la responsabilité civile, droit de la santé, droit de la sécurité sociale, droit social, droit administratif, droit pénal…

Cette hétérogénéité des régimes juridiques fait partie du quotidien des avocats des victimes, les obligeant à passer d’un régime à un autre selon la nature des dossiers soumis.

En plus des compétences juridiques et des valeurs essentielles à la profession d’avocat, ce domaine du droit requiert une compréhension nécessaire des termes médico-légaux. Elle exige également de l’avocat qu’il possède des connaissances techniques spécifiques permettant de qualifier et d’évaluer pécuniairement les divers dommages qui auront été constatés et évalués par des experts médicaux.

Aussi, si chaque dossier d’indemnisation du préjudice corporel nécessite une évaluation médicale des préjudices de la victime (expertise médicale), il requiert également une expertise d’un technicien juridique permettant de déterminer la loi applicable, les recours les plus adaptés à la situation au cas d’espèce, qui permettra la meilleure indemnisation possible.

En effet, il est possible de mettre en place différents régimes d’indemnisation, en s’appuyant sur des garanties contractuelles (par exemple avec une « garantie à vie » dans le cadre des accidents de la vie, ou avec une « garantie conducteur » pour le conducteur responsable de son accident de la route), soit par le régime spécifique applicable à l’incident qui a causé l’accident (par exemple : en application de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 pour les victimes d’accidents de la route autres que les conducteurs responsables, en application de la loi « Kouchner » loi du 4 mars 2002 relative aux accidents médicaux, etc.)

Chaque cas doit faire l’objet d’un examen approfondi et personnalisé pour aboutir à une appréciation au cas par cas permettant à la victime d’obtenir une réparation intégrale du préjudice subi, mais aussi, dans certains cas, du préjudice subi par les proches (victimes dites « ricochets ») ou par leurs ayants droit en cas de décès.

L’expertise d’un avocat qui consacre son activité exclusivement à l’indemnisation des dommages corporels et au service des victimes d’accidents ou d’agressions expérimentées dans la pratique de l’indemnisation, garantit aux victimes et à leurs proches une garantie d’assistance appropriée dans l’ensemble de la procédure d’indemnisation.

L’accompagnement de la victime est essentiel pour la constitution du dossier, notamment lors de l’examen médical. Cette dernière sera en effet déterminante pour déterminer le montant de l’indemnisation du préjudice corporel subi. L’assistance d’un avocat garantira que la victime prend en compte toutes ses souffrances et ses griefs pour permettre une indemnisation équitable. Il contrôlera également tous les préjugés pour l’avenir, lui permettant de vivre dans la dignité. Il s’agira notamment de la meilleure indemnisation possible de la perte de revenus, mais aussi de la perte d’autonomie des victimes.

Cette assistance est nécessaire dans le cadre de toute procédure judiciaire, mais aussi lorsqu’elle est initiée à l’amiable par un assureur qui connaît parfaitement les mécanismes d’indemnisation au détriment de la victime et qui n’est souvent pas informé du dossier. Cela évite la « double victime » la première fois dans un accident et la deuxième fois par une mauvaise transaction d’indemnisation.

Indemnisation : agression au travail

Victime d’une agression au travail, quels sont vos droits ?

Victime d’une agression au travail, vous avez droit à une indemnisation. Les procédures d’indemnisation des victimes d’agression au travail varient selon les circonstances de l’agression et les responsabilités. Les attaques peuvent se produire sur le lieu de travail ou à l’extérieur (par exemple, au domicile d’un client), les attaquants peuvent être un employé, un client ou un tiers extérieur à l’entreprise. Dans tous les cas d’agression qui a lieu au travail, vous serez congédié si nécessaire. Si vous êtes agressé par un collègue ou un tiers extérieur à l’entreprise, vous pouvez porter plainte et l’agresseur s’expose à une sanction pénale. L’attaquant devra payer une amende si l’ITT (Incapacité temporaire de travail) est de zéro ou inférieur à huit jours.

Pour les ITT supérieures à huit jours, la sanction peut atteindre 45.000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement puis 160.000 € et dix ans de prison si les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

En cas de manquement à son obligation de sécurité, l’employeur peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts par le tribunal compétent. L’obligation de sécurité de l’employeur s’applique en matière de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et de violences physiques ou morales. S’il prend les mesures nécessaires immédiatement après l’agression sur le lieu de travail, il respecte son obligation de sécurité. Si son employé est blessé, il doit d’abord s’assurer qu’il voit un médecin pour être soigné ou hospitalisé et faire constater ses lésions.

L’agression est considérée comme un accident du travail et l’employeur prendra des mesures disciplinaires à l’encontre de l’auteur. Lorsque l’atteinte à la santé est importante, un avocat spécialisé se charge d’une procédure d’indemnisation des atteintes à la santé causées par une crise au travail. Il fera appel à un médecin expérimenté pour une indemnisation après la consolidation lorsque l’attaquant est insolvable. 

Lorsque les circonstances de l’agression ne sont pas clairement établies, il entreprendra également la détermination de la responsabilité totale ou partielle de la partie adverse. 

INDEMNISATION DES VICTIMES D’UNE AGRESSION PHYSIQUE

Victime d’une agression physique, comment être indemnisé ?

Les victimes d’agression physique nous demandent souvent comment obtenir une indemnisation avant ou après une décision de justice. Si vous avez été agressé physiquement, vous devez porter plainte auprès du poste de police ou de gendarmerie de votre lieu de résidence ou sur le lieu de l’agression. En cas de blessure grave, les enquêteurs peuvent demander au médecin légiste de délivrer un certificat médical de niveau ITT. Dans certains cas, il sera nécessaire de recueillir des preuves pour établir les circonstances de l’agression. Si l’agresseur a été condamné par un criminel ou un jury à verser une indemnisation et s’il n’est pas solvable, il est conseillé de demander une indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Civi compense sous certaines conditions. Une demande d’indemnisation de Civi doit être faite au plus tard trois ans après l’agression ou un an après que le délinquant a été condamné par un tribunal. Les victimes peuvent demander une déclaration d’exclusion pour tout motif valable ou si elles n’ont pas pu faire valoir leurs droits dans le délai requis. Si le procureur a décidé de classer votre plainte sans suite, vous avez toujours la possibilité de saisir Civi, votre droit à indemnisation sera basé sur le motif de votre licenciement. Lorsque l’auteur n’est pas identifié, Civi peut également enquêter sur l’affaire. N’oubliez pas que bien que votre garantie d’assurance vie couvre les agressions, il est également possible d’obtenir une indemnisation selon le contrat et les circonstances de l’agression. Un avocat peut aider les victimes à faire valoir leurs droits.

Victime d’une agression, comment évaluer votre indemnisation ?

L’auteur des coups et blessures est condamné par un tribunal et c’est l’avis médical qui déterminera le préjudice final. En plus du contentieux, un avocat spécialisé dans les dommages corporels est impliqué dans le calcul de l’indemnisation des conséquences physiques et psychologiques d’une agression. Avec l’appui d’un médecin expert en dommages physiques et moraux, un notaire pourra quantifier tous les éléments de dommages corporels de la nomenclature Dinthilac. Il prendra en compte les dommages corporels et toutes leurs conséquences afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible.

La victime est référée à un avocat lorsqu’il est dans son intérêt d’avoir l’assistance d’un spécialiste des blessures. Sans avocat spécialisé dans les dommages corporels, les comités ne seront pas en mesure d’évaluer correctement les besoins de la victime. Lorsque le handicap apparent ou invisible de la victime a un impact significatif sur sa vie quotidienne, le préjudice ne peut être correctement quantifié sans l’intervention d’un spécialiste. La présence d’un avocat spécialisé lors de la procédure d’indemnisation vous permet d’obtenir une indemnisation maximale. Si les choses empirent, vous pouvez discuter à nouveau de votre rémunération, que vous ayez ou non embauché un avocat pour la première fois. Votre avocat prendra toutes les mesures nécessaires pour rouvrir votre dossier.