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Le droit du dommage corporel

Quiconque peut malheureusement, un jour ou l’autre, être victime d’une atteinte à son intégrité physique ou mentale à la suite d’un accident ou d’une agression. Ces dommages peuvent résulter à la fois de violences exercées par un agresseur mais aussi d’un accident de la route, d’un accident du travail, d’un accident médical ou encore d’un simple accident de la vie.

Concernant la sécurité et l’intégrité même de la personne, le droit du dommage corporel est un droit fondamental de notre société. Aussi complexe que cela puisse paraître aux yeux des victimes, pour légitimer une juste réparation des dommages subis, il est nécessaire de solliciter une assistance.

Ainsi, l’application du droit des dommages corporels permet à la victime et à ses proches d’obtenir réparation de tout préjudice corporel et moral résultant d’un fait dommageable.

D’un point de vue juridique, le droit des dommages corporels regroupe différents domaines : droit des assurances, droit de la responsabilité civile, droit de la santé, droit de la sécurité sociale, droit social, droit administratif, droit pénal…

Cette hétérogénéité des régimes juridiques fait partie du quotidien des avocats des victimes, les obligeant à passer d’un régime à un autre selon la nature des dossiers soumis.

En plus des compétences juridiques et des valeurs essentielles à la profession d’avocat, ce domaine du droit requiert une compréhension nécessaire des termes médico-légaux. Elle exige également de l’avocat qu’il possède des connaissances techniques spécifiques permettant de qualifier et d’évaluer pécuniairement les divers dommages qui auront été constatés et évalués par des experts médicaux.

Aussi, si chaque dossier d’indemnisation du préjudice corporel nécessite une évaluation médicale des préjudices de la victime (expertise médicale), il requiert également une expertise d’un technicien juridique permettant de déterminer la loi applicable, les recours les plus adaptés à la situation au cas d’espèce, qui permettra la meilleure indemnisation possible.

En effet, il est possible de mettre en place différents régimes d’indemnisation, en s’appuyant sur des garanties contractuelles (par exemple avec une « garantie à vie » dans le cadre des accidents de la vie, ou avec une « garantie conducteur » pour le conducteur responsable de son accident de la route), soit par le régime spécifique applicable à l’incident qui a causé l’accident (par exemple : en application de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 pour les victimes d’accidents de la route autres que les conducteurs responsables, en application de la loi « Kouchner » loi du 4 mars 2002 relative aux accidents médicaux, etc.)

Chaque cas doit faire l’objet d’un examen approfondi et personnalisé pour aboutir à une appréciation au cas par cas permettant à la victime d’obtenir une réparation intégrale du préjudice subi, mais aussi, dans certains cas, du préjudice subi par les proches (victimes dites « ricochets ») ou par leurs ayants droit en cas de décès.

L’expertise d’un avocat qui consacre son activité exclusivement à l’indemnisation des dommages corporels et au service des victimes d’accidents ou d’agressions expérimentées dans la pratique de l’indemnisation, garantit aux victimes et à leurs proches une garantie d’assistance appropriée dans l’ensemble de la procédure d’indemnisation.

L’accompagnement de la victime est essentiel pour la constitution du dossier, notamment lors de l’examen médical. Cette dernière sera en effet déterminante pour déterminer le montant de l’indemnisation du préjudice corporel subi. L’assistance d’un avocat garantira que la victime prend en compte toutes ses souffrances et ses griefs pour permettre une indemnisation équitable. Il contrôlera également tous les préjugés pour l’avenir, lui permettant de vivre dans la dignité. Il s’agira notamment de la meilleure indemnisation possible de la perte de revenus, mais aussi de la perte d’autonomie des victimes.

Cette assistance est nécessaire dans le cadre de toute procédure judiciaire, mais aussi lorsqu’elle est initiée à l’amiable par un assureur qui connaît parfaitement les mécanismes d’indemnisation au détriment de la victime et qui n’est souvent pas informé du dossier. Cela évite la « double victime » la première fois dans un accident et la deuxième fois par une mauvaise transaction d’indemnisation.

Indemnisation : agression au travail

Victime d’une agression au travail, quels sont vos droits ?

Victime d’une agression au travail, vous avez droit à une indemnisation. Les procédures d’indemnisation des victimes d’agression au travail varient selon les circonstances de l’agression et les responsabilités. Les attaques peuvent se produire sur le lieu de travail ou à l’extérieur (par exemple, au domicile d’un client), les attaquants peuvent être un employé, un client ou un tiers extérieur à l’entreprise. Dans tous les cas d’agression qui a lieu au travail, vous serez congédié si nécessaire. Si vous êtes agressé par un collègue ou un tiers extérieur à l’entreprise, vous pouvez porter plainte et l’agresseur s’expose à une sanction pénale. L’attaquant devra payer une amende si l’ITT (Incapacité temporaire de travail) est de zéro ou inférieur à huit jours.

Pour les ITT supérieures à huit jours, la sanction peut atteindre 45.000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement puis 160.000 € et dix ans de prison si les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

En cas de manquement à son obligation de sécurité, l’employeur peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts par le tribunal compétent. L’obligation de sécurité de l’employeur s’applique en matière de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et de violences physiques ou morales. S’il prend les mesures nécessaires immédiatement après l’agression sur le lieu de travail, il respecte son obligation de sécurité. Si son employé est blessé, il doit d’abord s’assurer qu’il voit un médecin pour être soigné ou hospitalisé et faire constater ses lésions.

L’agression est considérée comme un accident du travail et l’employeur prendra des mesures disciplinaires à l’encontre de l’auteur. Lorsque l’atteinte à la santé est importante, un avocat spécialisé se charge d’une procédure d’indemnisation des atteintes à la santé causées par une crise au travail. Il fera appel à un médecin expérimenté pour une indemnisation après la consolidation lorsque l’attaquant est insolvable. 

Lorsque les circonstances de l’agression ne sont pas clairement établies, il entreprendra également la détermination de la responsabilité totale ou partielle de la partie adverse. 

Victime d’une agression au travail, quelle est la marche à suivre ?

Les victimes nous demandent souvent comment entamer une procédure d’indemnisation, s’il s’agit d’intenter une action en justice ou de souscrire une assurance. Un avocat compétent sélectionné le conseillera sur la marche à suivre. Il le conseillera également sur la façon de financer les frais de justice ou d’obtenir l’aide juridictionnelle s’il se trouve dans une situation difficile.

Les victimes d’accidents du travail peuvent obtenir des prestations de Civi pour compenser la perte de revenus et les frais médicaux, voire une assurance, le cas échéant. L’avocat et le médecin légiste calculeront les réserves sur lesquelles l’indemnisation est due avant l’indemnisation définitive.

Un avocat spécialisé sélectionné pour défendre une affaire concernant un accident du travail analysera la situation personnelle de la victime avec un médecin expert compétent afin d’obtenir une expertise circonstanciée.

 

INDEMNISATION DES VICTIMES D’UNE AGRESSION PHYSIQUE

Victime d’une agression physique, comment être indemnisé ?

Les victimes d’agression physique nous demandent souvent comment obtenir une indemnisation avant ou après une décision de justice. Si vous avez été agressé physiquement, vous devez porter plainte auprès du poste de police ou de gendarmerie de votre lieu de résidence ou sur le lieu de l’agression. En cas de blessure grave, les enquêteurs peuvent demander au médecin légiste de délivrer un certificat médical de niveau ITT. Dans certains cas, il sera nécessaire de recueillir des preuves pour établir les circonstances de l’agression. Si l’agresseur a été condamné par un criminel ou un jury à verser une indemnisation et s’il n’est pas solvable, il est conseillé de demander une indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Civi compense sous certaines conditions. Une demande d’indemnisation de Civi doit être faite au plus tard trois ans après l’agression ou un an après que le délinquant a été condamné par un tribunal. Les victimes peuvent demander une déclaration d’exclusion pour tout motif valable ou si elles n’ont pas pu faire valoir leurs droits dans le délai requis. Si le procureur a décidé de classer votre plainte sans suite, vous avez toujours la possibilité de saisir Civi, votre droit à indemnisation sera basé sur le motif de votre licenciement. Lorsque l’auteur n’est pas identifié, Civi peut également enquêter sur l’affaire. N’oubliez pas que bien que votre garantie d’assurance vie couvre les agressions, il est également possible d’obtenir une indemnisation selon le contrat et les circonstances de l’agression. Un avocat peut aider les victimes à faire valoir leurs droits.

Victime d’une agression, comment évaluer votre indemnisation ?

L’auteur des coups et blessures est condamné par un tribunal et c’est l’avis médical qui déterminera le préjudice final. En plus du contentieux, un avocat spécialisé dans les dommages corporels est impliqué dans le calcul de l’indemnisation des conséquences physiques et psychologiques d’une agression. Avec l’appui d’un médecin expert en dommages physiques et moraux, un notaire pourra quantifier tous les éléments de dommages corporels de la nomenclature Dinthilac. Il prendra en compte les dommages corporels et toutes leurs conséquences afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible.

La victime est référée à un avocat lorsqu’il est dans son intérêt d’avoir l’assistance d’un spécialiste des blessures. Sans avocat spécialisé dans les dommages corporels, les comités ne seront pas en mesure d’évaluer correctement les besoins de la victime. Lorsque le handicap apparent ou invisible de la victime a un impact significatif sur sa vie quotidienne, le préjudice ne peut être correctement quantifié sans l’intervention d’un spécialiste. La présence d’un avocat spécialisé lors de la procédure d’indemnisation vous permet d’obtenir une indemnisation maximale. Si les choses empirent, vous pouvez discuter à nouveau de votre rémunération, que vous ayez ou non embauché un avocat pour la première fois. Votre avocat prendra toutes les mesures nécessaires pour rouvrir votre dossier.

Constat de l’altération des facultés d’une personne qui doit être placée sous tutelle pour plus de cinq ans par le juge

Les régimes de la curatelle et de la tutelle sont les deux régimes de protection durable des majeurs.

La mesure de curatelle concerne les adultes ayant un handicap durable nécessitant conseil ou encadrement dans les actes de la vie civile tout en conservant une autonomie partielle.

La mesure de tutelle concerne les adultes qui doivent non seulement présenter une altération notée médicalement de leurs facultés mentales ou corporelles de manière à empêcher l’expression de leur volonté, mais doivent également être représentés de manière continue dans les actes de la vie civile.

Conformément à l’article 441 alinéa 1 du Code civil, le juge fixe la durée de la mesure de tutelle sans qu’elle puisse dépasser cinq ans.

Toutefois, conformément à l’article 441 alinéa 2 du Code civil, le juge peut décider de fixer un délai plus long mais en aucun cas supérieur à dix ans dans le cadre d’une décision spécialement motivée et à l’appui de l’avis conforme d’un médecin inscrit sur un liste mentionnée à l’article 431 du Code civil.

L’avis du médecin doit préciser que l’altération des facultés mentales ou corporelles de l’adulte décrite à l’article 425 du Code civil ne semble clairement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données de la science.

Dans cette affaire, le juge de tutelle de la cour d’appel de Riom a rendu un jugement le 13 mars 2018 qui a placé Mme B. sous tutelle pour une période de dix ans.

La Cour d’appel de Riom, pour déterminer ce mandat de dix ans, s’est appuyée sur deux certificats médicaux.

Le premier certificat médical mentionnait les troubles cognitifs comprenant un syndrome dysexécutif responsable de troubles du raisonnement ainsi que des troubles de la mémoire, du jugement et du comportement avec refus de soins.

Le deuxième certificat médical mentionnait que Mme B. souffrait de sclérose en plaques et n’avait pratiquement aucune autonomie.

Mme B. avait alors fait appel de ce jugement en déclarant que contrairement aux dispositions de l’article 441 paragraphe 2 du code civil, la cour d’appel de Riom n’avait pas pris la peine de se renseigner à l’époque pour se prononcer sur l’existence de l’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du Code civil qui aurait indiqué que ses facultés personnelles ne seraient pas susceptibles de connaître une amélioration selon les données acquises de la science.

La première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé dans cette affaire sa jurisprudence antérieure (Civ. I. 27 juin 2018, n ° 17-20.586) en annulant l’arrêt de la Cour de Riom pour défaut de base légale au regard de article 441 paragraphe 2 du code civil.

Dans ce cas, outre une motivation particulière, un rapport médical répondant aux critères précis du Code civil est essentiel pour permettre au juge de déroger à la période de cinq ans concernant une mesure de tutelle afin de fixer une période plus longue.

La Cour de cassation a ainsi réaffirmé son contrôle sur la régularité des certificats médicaux sur la non-évolution de l’état de santé d’une personne susceptible d’être placée sous tutelle établie par des médecins inscrits sur la liste mentionnée à l’article 431 du Code civil .

Qui peut-être défendu par un avocat ?

Le respect des droits de la défense est l’un des principes fondamentaux de la justice. Sa traduction concrète comprend le droit de chacun à l’assistance d’un avocat et le droit pour une partie d’être représentée par un avocat.

Le système judiciaire français ne connaît aucune situation si ce n’est le droit, pour une partie de comparaître devant un juge, de demander conseil à un avocat. Même les enfants mineurs peuvent avoir les leurs, par exemple dans le cadre de procès familiaux.

Cependant, cette notion de soutien est très vague, car elle n’implique pas que, sauf au stade du procès, le droit de l’avocat de défendre la cause de son client. En outre, si l’avocat doit adhérer au principe de la défense, cette règle doit être relativisée par le fait que, dans la plupart des procédures orales, elle peut être soutenue par un parent plutôt qu’un professionnel.

Cependant, il convient de noter que l’assistance d’un avocat tendance à se généraliser, y compris dans les domaines et devant les instances où la présence d’un conseil était traditionnellement rare.

La possibilité de se faire représenter par des avocats au cours de procédures judiciaires est régie par des règles plus complexes : 

  • dans la procédure dite “orale”, la représentation facultative. C’est souvent le cas, par exemple, devant le tribunal d’instance
  • d’autres procédures, en particulier quasiment la totalité du contentieux civil relevant de la compétence du tribunal de grande instance, soumis à une règle de représentation obligatoire, ce qui entraine pour le justiciable des frais conséquents 
  • enfin, il est impossible de représenter dans certains domaines où la comparution personnelle des parties est prévue
  • Si les avocats fixent librement leurs honoraires, ils interviennent également dans le cadre de la commission d’office et de l’aide juridictionnelle

L’avocat : son rôle de conseiller

Le rôle consultatif fait partie intégrante de la profession juridique. Si des professionnels interviennent dans un litige, assistent et / ou représentent leurs clients dans des litiges, défendent leurs intérêts et assurent le bon déroulement et une issue favorable, l’avocat intervient également en tant que conseiller en dehors de tout litige.

Interlocuteur privilégié dans de nombreuses situations du quotidien, l’avocat conseil peut vous faire gagner du temps et de l’argent. Son rôle de conseil découle directement du devoir de loyauté, conformément au décret du 12 juillet 2005 sur l’éthique de la profession d’avocat.

Il doit exercer sa profession en toute indépendance: il ne peut pas conseiller deux opposants sur le même sujet en cas de conflit d’intérêts entre eux. Votre avocat vous protégera personnellement tout au long de la procédure. La profession d’avocat nécessite des compétences juridiques et une mise à jour constante du droit applicable. Votre avocat connaît le droit et vous sert de ses connaissances en vous conseillant le plus précisément possible.

Quand appeler un avocat pour obtenir des conseils juridiques ? 

Dans le cadre de sa mission de conseil, votre avocat est habilité à fournir des conseils juridiques et / ou une assistance dans le cadre du règlement amiable ou judiciaire d’un litige.

Conseiller en procédure amiable ou judiciaire

Êtes-vous confronté à un conflit ? Que vous souhaitiez vous défendre ou vous attaquer pour faire valoir vos droits, votre avocat vous soutiendra avant, pendant et après la résolution de votre litige. Votre avocat vous conseillera sur l’opportunité de poursuites. En tenant compte de l’état du droit et de la jurisprudence, il calcule vos chances de succès et affiche les résultats possibles. En fonction du coût et du temps, vous décidez avec lui s’il est opportun de résoudre le conflit à l’amiable et / ou légalement. Tout au long de la procédure, l’avocat met régulièrement à jour ses conseils en fonction de l’avancement du dossier et gère les négociations. En l’absence de solution à l’amiable ou à l’issue de l’audience, votre avocat travaillera avec vous pour envisager d’éventuels recours – assignation en justice, appel, etc.

Conseiller juridique au quotidien : personnel et professionnel

En tant que professionnel du droit, votre conseiller juridique connaît non seulement la loi, mais également les meilleures façons d’en tirer profit. Il peut être consulté pour tout acte juridique, notamment :

  • Un avocat en droit de la famille peut vous conseiller sur le meilleur régime matrimonial en tenant compte de votre situation financière et professionnelle et de vos propres intérêts. Il est également compétent pour intervenir dans l’établissement de la succession: un avocat vous conseillera sur les modalités de transfert de patrimoine les plus avantageuses en raison de votre situation familiale et financière. A l’issue de son service de conseil, l’avocat est en mesure de rédiger les documents requis – contrat de mariage ou contrat PACS, dons etc.
  • Un avocat en droit des affaires ou fiscaliste vous conseille dans la création d’une société – commerciale ou individuelle. Il vous permet d’optimiser votre statut juridique et votre fiscalité.
  • Un avocat spécialisé en droit immobilier vous accompagne lors d’arrangements compliqués – un achat dans la SCI familiale, la création d’une société holding, une fusion ou une vente…
  • Un avocat du travail est un allié précieux si vous prévoyez un conflit avec votre employeur. En vous informant de vos droits et en vous conseillant sur les actions à entreprendre (par exemple la négociation de la résiliation du contrat), il vous évite les contraintes liées à la procédure devant Prud’hommes.

Gratuité des conseils d’un avocat

Vous pouvez profiter de la consultation gratuite d’un conseiller juridique.

Certaines autorités publiques (chambres de justice, CDAD, etc.) organisent des consultations gratuites.

Vous y rencontrerez un avocat à qui vous expliquerez votre problème. Il vous guidera vers les meilleures solutions. Votre mairie et votre tribunal d’attache peuvent également proposer une consultation gratuite. Les associations de consommateurs proposent des avocats spécialisés gratuits pour vous conseiller sur la manière de défendre vos intérêts contre un professionnel.

Deux autres moyens permettent un accès gratuit aux conseils d’un avocat :  – Votre contrat d’assurance couvre cette garantie.

– Vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle : un avocat vous conseille gratuitement dans les procédures judiciaires.

Bien choisir son avocat pour conseils

Vous êtes libre de choisir un avocat. Afin de faire le bon choix, vous pouvez notamment utiliser les critères suivants :

  • Vous trouverez un avocat près de chez vous : vous limitez les restrictions de déplacement à son cabinet.
  • Le critère de prix, vous pourrez profiter d’un avocat pas cher : si vous n’avez pas accès à des consultations gratuites, un avocat moins cher est une bonne alternative.
  • Vous pouvez vous fier aux opinions orales et / ou en ligne : vous vérifiez la réputation de votre avocat pour vous assurer qu’il est un expert.