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Actualité juridique

L’évaluation de l’incidence professionnelle doit être personnalisée

L’incidence professionnelle ne doit pas être indemnisée de manière forfaitaire

Accident de la circulation

Le 7 mars 1992, une femme est victime d’un accident de la circulation.

En  2011, elle estime que son état de santé s’est détérioré, et assigne l’assureur du responsable de l’accident en réparation de ses préjudices, notamment la perte de son emploi.

Le jugement rejette ses prétentions au titre de l’incidence professionnelle.

La cour d’appel confirme le jugement de 1ère instance qui condamne la compagnie d’assurance au paiement d’une somme forfaitaire de 50 000 euros pour l’accident du travail.

La victime se pourvoit en cassation. Cette dernière souhaitait une évaluation personnalisée « Pour l’évaluation de l’incidence professionnelle, elle demande l’indemnisation de la perte d’un mi-temps du 16 juillet 1992 au 31 décembre 1999 et l’indemnisation pendant cette période de la pénibilité des conditions de travail en raison des douleurs persistantes, puis la perte financière de l’impossibilité d’un emploi à partir de 2000, et pour l’avenir l’application d’un taux de rente viagère pour une femme âgée aujourd’hui de 44 ans. »

L’incidence professionnelle doit être entièrement réparée

Par arrêt du 20 mai 2020 n°: 19-13222 la Haute juridiction casse cette décision en respect du principe de la réparation intégrale du préjudice.

Extrait :

«  Mme Q… fait grief à l’arrêt de condamner l’assureur à lui verser la somme de 50 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, alors « que la réparation du préjudice soumis à réparation doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu’en procédant à une évaluation forfaitaire de l’incidence professionnelle liée à l’aggravation des dommages subis par Mme Q… ensuite de l’accident de la route litigieux, la cour d’appel a violé l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

  1. Pour condamner l’assureur à verser à Mme Q… la somme de 50 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, l’arrêt énonce que ce préjudice ne peut pas être calculé sur la base de la prétention de la victime de la totalité de la différence de salaire avec un temps complet puis, après la perte de son emploi, d’un euro de rente viagère calculé sur le complément de son allocation adulte handicapé. L’arrêt en déduit qu’il convient de faire une appréciation forfaitaire de l’indemnisation de la perte de chance professionnelle en relation avec une plus grande pénibilité du travail.
  2. En statuant ainsi, dans la mesure où la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne peut être déterminée comme une somme forfaitaire, la cour d’appel a violé ce principe.

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE »

Perte de gains professionnels futurs d’un jeune homme victime d’agression

Agression avec arme

Un jeune homme âgé de 20 ans est victime d’une violente agression avec arme. Il souffre depuis de « phobie sociale post-traumatique et de malaises dans la vie quotidienne à l’extérieur du domicile, qui entravent les activités externes telles que le travail ou les contacts sociaux ». De plus, ses tentatives de reprise d’activité se traduisent par « des douleurs cervico-céphalalgiques et une incapacité de fait ». Son déficit fonctionnel permanent est fixé à 12%.

 Il saisit la Commission d’Indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) afin d’obtenir la réparation de ses préjudices par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

La décision de la Cour d’appel de Versailles du 9 octobre 2014  (chambre 3) évalue l’indemnisation de la victime à 53 500 € au titre de la perte subie, fixe une rente de 6000 € par an à compter du 1er novembre 2014 pour la perte de gains professionnels futurs et estime à 10 000 € le montant de l’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle

Le FGTI conteste l’annulation de l’octroi d’une rente destinée à compenser la perte de revenus professionnels futurs. Selon le fonds de garantie, la partie lésée n’a exercé aucune activité professionnelle et n’a pas fourni la preuve de sa formation au BEP,  » la cour d’appel, sous prétexte de réparer la perte d’opportunités de revenus, a simplement indemnisé le préjudice virtuel. et l’art hypothétique et violé. 706-3 du Code de procédure pénale, ainsi que le principe de l’indemnisation intégrale sans perte et sans avantages pour la partie lésée (…) que l’indemnisation du préjudice ne saurait être forfaitaire  »

Le FGTI, en contestant l’attribution d’une rente, entend limiter l’indemnisation à l’incidence professionnelle et à la perte de chance de percevoir un revenu.

Perte de gains professionnels futurs

La cour de cassation, par arrêt du 14 avril 2016 n°15-10404 (2ème chambre civile) rejette le pourvoi:

«  Cependant, considérant que si M. X … n’avait que 20 ans et n’avait pas d’activité professionnelle stable, l’état actuel de la victime limitait le choix de l’occupation, notamment par l’incapacité de porter de lourdes charges. et difficulté à se concentrer, et que la rémunération des transactions disponibles était nécessairement inférieure à celle de l’opérateur ou du fournisseur, qui exigeait la pleine capacité physique , la cour d’appel n’a pas réparé un préjudice virtuel et hypothétique en indemnisant, par une estimation relevant de son pouvoir souverain d’appréciation, selon les perspectives professionnelles de M. X…, d’une part la perte de gains professionnels futurs qu’elle constatait, d’autre part, l’incidence professionnelle ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; »

Par cette décision, la Haute juridiction répare l’intégralité du préjudice professionnel de la victime.

Incidence professionnelle – Perte de chance de revenus – Préjudice virtuel et hypothétique – Rente viagère – Principe de réparation intégrale – DFP

Le versement de l’Allocation aux Adultes Handicapés(AAH) empêche –t-il le droit à réparation du préjudice de formation et du préjudice professionnel ?

Victime d’infraction

Le 22 février 2008 un homme est victime d’une agression dont les auteurs ne sont pas identifiés. Il saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La CIVI rejette sa demande de provision et ordonne une expertise médicale. Après le dépôt du rapport, la CIVI ordonne une contre-expertise  médicale et alloue une provision de 6000€ à la victime.

Procédure et responsabilité de l’avocat

En appel, son droit à la réparation intégrale du préjudice corporel est reconnu et une  somme de 21 055 € lui est allouée, déduction faite de la provision versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.  Mais en 2016 un pourvoi est formé contre cette décision. La  Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi  à défaut de notification à l’avocat défendeur (article 978 code de procédure civile).

La victime saisit le Président de l’Ordre des avocats du Conseil d’État et de la Cour de cassation d’une demande tendant à voir retenir la responsabilité civile professionnelle de son avocat. Le 6 septembre 2018, le conseil de l’ordre reconnaît la responsabilité de l’avocat  et fixe le préjudice de la victime à la  somme de 11 287,50 €.

Perte de chance d’obtenir la cassation de l’arrêt et une décision plus favorable de la Cour d’appel

La victime introduit ensuite une requête contre son avocat invoquant une perte de chance d’obtenir la cassation de l’arrêt et une décision plus favorable de la Cour d’appel. Elle souhaite qu’il soit déclaré responsable et condamné à lui verser 626 322 € en réparation de ce préjudice et 50 000€ au titre du préjudice moral.

Pour voir reconnaitre sa perte de chance, la victime soutient que la cour d ‘appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l’article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale du préjudice notamment parce qu’elle a rejeté sa demande en réparation de la perte de chance de poursuivre ses études et d’accéder à une activité professionnelle. (…) en fondant son refus d’indemnisation sur le motif de la perception d’une allocation aux adulte handicapé. Selon la victime, la Cour aurait dû rechercher si son taux de handicap avant les faits l’empêchait d’ accéder à une formation ou un emploi et si la formation qu’elle avait suivie avant l’agression n’était pas destinée à lui permettre de poursuivre ses études et à trouver un emploi.

Préjudice  de formation et préjudice professionnel : le versement de l’AAH est sans incidence sur le droit à indemnisation.

Par arrêt du 1 juillet 2020 n° 19-50028, la Cour de cassation reconnaît l’existence d’une perte de chance de réparation des préjudices:

« 19. Il peut être admis que, devant la cour d’appel de renvoi, M. Q…, né en […], aurait été susceptible de recevoir une indemnité d’un montant de 50 000 euros au titre de sa perte d’une chance de poursuivre une formation et de trouver un emploi, (…).

  1. La perte de chance d’obtenir la cassation partielle de la décision attaquée et, par suite, celle d’obtenir une décision plus favorable devant la cour d’appel de renvoi sur ces trois postes de préjudice doivent être fixées à 90 %, la probabilité de l’une et de l’autre étant forte.
  2. Il convient, en conséquence, d’allouer à M. Q… la somme globale de 69 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. »

(…)

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Dit que la SCP X a engagé sa responsabilité civile professionnelle envers M. Q… ;

Condamne la SCP X à payer à M. Q… la somme de 69 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance subie, augmentée des intérêts au taux légal à compter de ce jour (…) »

Source: Légifrance

LOI DU 30 JUILLET 2020 RELATIVE AUX VIOLENCES CONJUGALES : EXTENSION DU DOMAINE DE L’INDIGNITÉ SUCCESSORALE

La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a, entre autres dispositions, étendu la liste des faits pour lesquels un héritier peut se voir exclu d’une succession. Cette extension s’applique à tous les héritiers et non pas seulement aux époux, concubins et partenaires de PACS. Cette loi est l’occasion de se pencher sur le mécanisme de l’indignité successorale, avant de discuter des modifications qu’elle y apporte.

I – Indignité de la succession

Un héritier qui a commis une faute grave contre le défunt peut être privé de son droit d’hériter, par l’intermédiaire de l’indignité de l’héritage. En cas d’indignité, il perd ainsi le droit à la part d’héritage qui devrait lui être due.

S’il a déjà reçu tout ou partie de sa part, il est tenu de restituer à la succession les biens ainsi reçus, ainsi que leurs fruits et revenus (par exemple les loyers de biens immobiliers ou les intérêts perçus sur une somme d’argent) depuis le date du décès du défunt. Ces biens, fruits et revenus seront ensuite partagés entre les autres héritiers.

Attention cependant, l’indignité de l’héritage ne concerne que les droits dérivés du statut d’héritier, et non ceux dérivés du statut de légataire du défunt. En outre, les droits tirés d’un testament ne peuvent être révoqués que dans le cadre du mécanisme séparé d’ingratitude.

Le mécanisme de l’indignité successorale est prévu aux articles 726 et suivants du Code civil.

Deux types d’exclusions sont prévus : automatique ou facultative.

Les cas d’exclusion automatique sont prévus à l’article 726 du Code civil : « Sont indignes de succéder et, à ce titre, exclus de la succession :

1° Quiconque est condamné, en tant qu’auteur ou complice, à une peine pénale pour avoir délibérément donné ou tenté de tuer le défunt ;

2° Quiconque est condamné, en tant qu’auteur ou complice, à une peine pénale pour avoir délibérément battu ou commis des violences ou des voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de les donner. »

Les personnes condamnées par une cour d’assises à une peine de réclusion criminelle (au moins 10 ans) seront donc automatiquement exclues de l’héritage, notamment pour meurtre, empoisonnement, meurtre ou violences ayant entraîné la mort sans intention de la remettre à la personne à qui elles hériter.

Les cas d’exclusion facultative sont énumérés à l’article 727 du Code civil (ci-dessous dans sa version antérieure à la loi du 30 juillet 2020) :  » Peut être déclaré indigne de réussir :

1° Quiconque est condamné, en tant qu’auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de tuer le défunt ;

2° Quiconque est condamné, en tant qu’auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de les prononcer ;

3° Celui qui est condamné pour faux témoignage porté contre le défunt dans le cadre d’une procédure pénale ;

4° Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit une atteinte à l’intégrité corporelle du défunt dont la mort a résulté, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;

5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. […] « 

Pour ces cas d’exclusion facultative, une simple condamnation par un tribunal pénal ne suffit pas à priver l’auteur de son droit de succéder. Il faut en effet qu’en plus de cette condamnation pénale, une déclaration d’indignité soit prononcée par le tribunal judiciaire. Cependant, d’une part, la déclaration d’indignité ne peut être faite qu’après l’ouverture de la succession par le tribunal, à la demande d’un autre héritier.

La demande de l’héritier (ou du parquet en l’absence d’héritier) doit être faite dans les six mois du décès si la condamnation ou la décision de condamnation est antérieure au décès, et dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. Après ces délais de six mois, la demande de déclaration d’indignité ne peut plus être faite.

D’autre part, le tribunal judiciaire apprécie souverainement la demande de déclaration d’indignité qui lui est présentée. Il peut tout à fait constater qu’un héritier a été condamné pour l’un des faits visés à l’article 727 du Code civil sur la personne du défunt mais, pour autant, décider de ne pas l’exclure de la succession, au regard des circonstances particulières de l’affaire.

II – La réforme du 30 juillet 2020

La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales crée plusieurs cas d’indignité successorale facultative, en ajoutant un paragraphe 2° bis à l’article 727 du Code civil peut maintenant être déclaré indigne :

« 2° bis – Quiconque est condamné, en tant qu’auteur ou complice, à une peine pénale ou correctionnelle pour avoir commis des actes de torture et des actes barbares, des violences volontaires, des viols ou des agressions sexuelles contre le défunt ; »

Plusieurs remarques peuvent être faites sur cet ajout.

En premier lieu, il est salutaire que des actes de torture et de barbarie ainsi que des viols aient été ajoutés à la liste des motifs d’indignité facultative. Leur absence était pour le moins surprenante. Ces deux infractions entraînent chacune quinze ans d’emprisonnement pénal ; tandis que les délits de faux témoignage ou de dénonciation calomnieuse, déjà présents à l’article 727 du Code civil, ne conduisent « qu’à » cinq ans d’emprisonnement. En effet, le viol ou la torture et les actes barbares constituent une attaque contre la personne du défunt sans aucune comparaison avec un faux témoignage ou une dénonciation calomnieuse. De plus, l’inclusion de l’infraction d’agression sexuelle est également louable, en particulier à la lumière de la pratique de reclassement du viol comme agression sexuelle.

Cela dit, on peut regretter l’absence d’inclusion d’autres cas, d’une gravité particulière, dans la liste des cas d’indignité facultative, comme par exemple le délit de proxénétisme ou le crime d’enlèvement et de séquestration. À cet égard, une refonte de la liste des motifs d’indignité de la succession, en fonction de l’échelle des peines pour les infractions les plus graves visées au titre II du code pénal relatif aux atteintes à la personne humaine, serait souhaitable et apporterait plus de cohérence.

Deuxièmement, malgré l’objet et le nom de la loi du 30 juillet 2020, l’extension de l’indignité successorale ne s’applique pas uniquement aux auteurs de violences conjugales mais à tout héritier. En ce qui concerne la question de l’indignité de l’héritage, la loi cible spécifiquement la « violence intra-familiale ».

En troisième et dernier lieu, l’extension des cas d’indignité successorale introduite par la loi du 30 juillet 2020 pose la question de son application dans le temps.

Lors de la dernière réforme portant sur l’indignité successorale, en 2001, le législateur avait pris soin de préciser que la loi nouvelle ne serait applicable qu’aux successions ouvertes à compter de la date de son entrée en vigueur et que les causes de l’indignité successorale seraient déterminées par la loi en vigueur au jour où les faits ont été commis.

Le législateur n’a pas pris cette même précaution avec la loi du 30 juillet 2020.

Toutefois, à défaut de précision, les principes de non-rétroactivité du droit civil ainsi que le principe spécifique selon lequel la succession est régie par la loi en vigueur au jour de son ouverture seront appliqués.

En conséquence et concrètement, les nouveaux cas d’indignité facultative pour torture et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle contre le défunt ne peuvent s’appliquer qu’aux actes commis à partir du 1er août 2020, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et non aux faits antérieurs.

LE RÔLE DE L’AVOCAT DE VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS EN CAS D’ACCIDENT

L’avocat de victimes de dommages corporels joue plusieurs rôles dans le processus d’indemnisation des victimes de la route impliquées dans un accident de la route. Surtout, la victime de l’accident de la circulation ou sa famille ne doit pas être guidée par une assurance, qu’il s’agisse de sa propre assurance ou de celle du conducteur fautif.

En effet, si la loi impose certaines obligations aux assureurs, notamment celle de contacter rapidement la victime pour organiser une expertise et proposer une provision, il faut garder à l’esprit que l’inspecteur régulateur (assureur) ne peut jamais être le conseiller de la victime à tous les stades.

Le premier rôle de l’avocat des victimes de lésions corporelles est d’expliquer à la victime toutes les étapes de la procédure de réparation de son préjudice corporel (réparation), en toute impartialité et indépendance, afin d’avoir une vision claire des objectifs. pour les atteindre et surtout quand les atteindre, les précipitations ne sont pas recommandées.

Le deuxième rôle de l’avocat des victimes de lésions corporelles est d’accompagner les victimes à toutes les étapes de la procédure d’indemnisation et pas seulement en cas de litige ou de contentieux. En effet, contrairement aux idées reçues, l’avocat des victimes de lésions corporelles interviendra tant en matière administrative que judiciaire, mais surtout, en phase amiable ou contentieuse, et ce, d’emblée, parfois même lorsque la victime de la route est encore à l’hôpital.

C’est donc l’avocat qui se chargera de classer une affaire, de présenter les documents médicaux utiles aux experts, d’accompagner la victime si nécessaire en expertise médicale, de négocier chaque élément de dommage, d’évaluer financièrement alors les dommages et de saisir en cas de contentieux ou échec des négociations, le juge ou le tribunal afin de faire condamner le responsable à l’indemnisation intégrale de chaque élément de dommage.

I. Qu’est-ce qu’une blessure corporelle et qu’est-ce qu’une blessure corporelle dans les accidents de la route ?

Les blessures corporelles ne doivent pas être confondues avec les blessures corporelles. Un dommage corporel correspond à un dommage (blessure) plus ou moins important au corps d’une victime ayant subi un accident de la route. Cette agression peut affecter l’intégrité physique de la victime mais aussi son intégrité psychologique. Le dommage est la conséquence du dommage corporel mentionné ci-dessus. Aussi, la victime de la route qui a subi des atteintes à son intégrité physique et psychologique à la suite d’un accident de la circulation peut demander une indemnisation à l’amiable ou en justice pour son préjudice corporel. Classiquement, le jargon utilisé dans ce domaine est la réparation des dommages corporels à la victime de la route.

La victime d’un accident de la route sera soumise à une législation spécifique : il s’agit bien de la loi Badinter (loi n ° 85-677 du 5 juillet 1985) qui couvre les accidents de la circulation favorisant l’indemnisation de la victime non fautive conducteur, passagers et piétons . Dès qu’un véhicule à moteur terrestre est impliqué, la loi Badinter s’appliquera. Ainsi, la qualité de victime d’un accident de la circulation peut être affectée :

– à un simple piéton heurté par un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto),

– le conducteur d’un véhicule (voiture ou moto) heurté par un autre véhicule en faute,

– au passager d’un véhicule impliqué dans un accident de la route.

Et, cette victime qu’elle soit victime directe ou victime indirecte (membres de la famille notamment en cas de handicap sévère. L’indemnisation du handicap après un accident de la route ou de décès) peut demander réparation pour dommages visibles et invisibles, économiques et non économiques (approche d’indemnisation des dommages).

II. Droit des dommages corporels : un outil simple ou une véritable arme ?

Les victimes de lésions corporelles et leurs représentants vont devoir «lutter» contre un «adversaire» (assurance) car il s’agit bien d’un combat pour obtenir réparation de toutes les blessures contrairement aux apparences. « La loi est l’outil de l’avocat mais l’arme de l’avocat. » En effet, lorsqu’il s’agit de réparer le dommage subi par la victime, des sommes plus ou moins importantes seront versées pour chacun des dommages évalués, négociés ou obtenus par jugement. Parfois ces sommes seront très importantes et l’objectif de l’assurance, (comme toutes les entreprises d’ailleurs) sera sans aucun doute de payer le moins possible, en utilisant tous les stratagèmes et astuces possibles.

L’avocat expérimenté en droit du dommage corporel connaît la procédure, la pratique et l’utilisera s’il le faut pour protéger les intérêts de la victime.

Certaines victimes ne se battront pas ; Ce sont eux qui font confiance à leur assurance ou à l’assurance adverse. Ils se présenteront aux examens médicaux en l’état sans être eux-mêmes assistés par un médecin-conseil, valideront les pertes identifiées et leur évaluation sans discussion, et enfin, accepteront la proposition financière en signant un protocole de transaction tronqué. Quelques années plus tard, à la lecture de cet article par exemple, ils se rendront compte que les fonds obtenus sont insuffisants pour répondre à la réalité de leur situation.

Certaines victimes tenteront de se battre mais perdront inévitablement. Ce sont eux qui demanderont de l’aide aux mauvais intervenants en dommages corporels (de l’ami légal à l’expert de l’assuré – voir Assistance aux victimes d’accidents de la route : expert c/ avocat de l’assuré en dommages corporels ou encore l’association des victimes), ces dernières disposant de nombreux outils juridiques (connaissance du droit des blessures corporelles) mais dans un combat, on vient rarement avec des outils simples pour envisager de gagner une bataille. Les victimes auront alors ce sentiment, parce qu’elles ont été assistées, qu’elles sont passées au bout, et recommanderont même leur directeur, alors qu’elles auraient pu obtenir beaucoup plus que la proposition acceptée. Ici encore, si les préjudices n’ont pas tous été déterminés (préjudices invisibles) et évalués correctement (un trouble psychiatrique n’est pas un trouble psychique), l’indemnisation finale ne permettra pas à la victime de retrouver un semblant de retour à la vie normale.

Certaines victimes pourront se battre un peu mais n’obtiendront pas tout à fait ce qu’elles devraient avoir. Ce sont ceux qui seront assistés par un avocat mais médecin généraliste, non spécialisé en droit des dommages corporels et en droit de la route. L’avocat aura une arme légale pour le combat, mais la mauvaise, ou la moins adaptée à ce combat très particulier. Le droit des dommages corporels ne s’improvise pas et les victimes ne devraient jamais souffrir du manque d’expérience de leur avocat. Ici, les victimes qui ont tout de même obtenu une indemnisation substantielle ne se rendront que très rarement compte qu’elles auraient pu en obtenir davantage. En général, la somme obtenue par la victime est suffisante même si tous les dommages n’ont pas été réparés à leur juste valeur. Ce n’est que dans les cas extrêmes, en cas de handicap sévère (paraplégie, quadriplégie, hémiplégie, traumatisme crânien, etc.) que la différence se fait sentir.

Enfin, certaines victimes se battront et obtiendront ce à quoi elles ont droit. Ce sont ceux qui seront assistés par un avocat compétent dans les méthodes de combat des assureurs (ralentissement de la procédure d’indemnisation), les pièges tendus par certains médecins du travail (sous-estimation des dommages, ou absence de diagnostic), et enfin le bottes secrètes des experts en sinistres (transaction finale) de certaines compagnies d’assurance. Cet avocat aura en plus de son arme (pratique parfaite du droit des dommages corporels et non pas de simples connaissances), une formidable expérience mais surtout une attaque particulière: la saisine d’un tribunal.

III. L’avocat de victimes de dommages corporels et les étapes de la réparation des préjudices

Les victimes de lésions corporelles doivent savoir qu’aucune indemnisation n’aura lieu avant la consolidation et pour cause, il y a trois périodes à définir pour permettre l’indemnisation des dommages: la période avant l’accident, la période depuis l’accident. accident jusqu’à la date de consolidation et enfin la période allant de la consolidation jusqu’à l’avenir de la victime. En l’absence de date de consolidation, l’avocat ne pourra pas déterminer les deux dernières périodes empêchant ainsi une indemnisation définitive. En outre, le temps est effectivement une composante de la loi sur les blessures corporelles et il est important de ne pas confondre vitesse et précipitation.

La procédure peut aller vite (mais cette durée est relative puisqu’une procédure achevée en 5 ans pour une victime avec un handicap sévère peut être considérée comme « rapide ») mais elle ne doit pas être précipitée (par exemple, acceptation d’un rapport d’expertise par une victime en détresse qui ne peut plus attendre, lorsque son médecin-conseil et son avocat lui indiquent que des dommages importants n’ont pas été pris en considération). En pratique, le premier interlocuteur qui vient à la victime d’un accident de la route est son assureur. Une convention IRCA (Accidents de la circulation, qui règle les responsabilités entre assureurs déterminera le seuil d’intervention, les situations, les responsabilités et bien d’autres choses encore qui permettent que ce soit la propre société d’assurance accident de la route qui dirige les opérations d’expertise et d’indemnisation rapportant encore plus de confusions pour la victime qui naïvement va faire confiance.

Au contraire, puisqu’il s’agit de sa propre assurance, voire de l’assurance adverse, la victime devra se méfier et saisir sans tarder un avocat des victimes de lésions corporelles. L’avocat aura alors la possibilité de procéder à l’amiable ou d’agir directement en litige, et finalement soit de rester dans une procédure civile, soit de devenir partie civile dans une procédure pénale. Certains cabinets d’avocats, pourtant spécialisés dans l’indemnisation des dommages corporels n’hésitent pas à faire renoncer les victimes à être parties civiles aux audiences pénales, leur indiquant qu’il est inutile de comparaître à cette audience pénale dès que des négociations sont en cours à l’amiable, civile avec Assurance…

Justement, on insiste sur ce point car une compagnie d’assurance aura tendance à accepter certaines concessions quand il y a plusieurs points de pression : une négociation amiable en cours avec un risque de saisine d’un juge en cas de divergence, une audience pénale en cours. à laquelle l’avocat a demandé, à l’audience, le report de la mise en place d’une expertise médicale le temps de voir si un accord était trouvé dans le civil. Alors oui en effet cela va mobiliser plusieurs avocats mais en aucun cas inutilement, surtout si le cabinet pratique également le droit de la route.

Ainsi, tout au long de la phase amiable, l’avocat des victimes de dommages corporels ne manquera pas de :

– demander, classer, obtenir tous les documents nécessaires à la constitution du dossier,

– orienter en permanence la victime de l’accident ou sa famille,

– suivre en parallèle toute procédure pénale, assister à l’audience et demander le report des demandes en attendant l’issue de négociations à l’amiable,

– désigner le cabinet du médecin-conseil de la victime qui assistera la victime lors du rapport d’expertise contradictoire à l’amiable,

– préparer l’expertise médicale contradictoire à l’amiable avec la victime (guide de préparation),

– évaluer les éléments de dommage définis dans le rapport de l’expert médical ; négocier les éléments de dommage avec l’inspecteur expert en sinistres,

– accompagner la victime dans le cadre de la signature de la transaction

Un avocat expérimenté pratiquant le droit de la route et le droit des dommages corporels maîtrise parfaitement le vocabulaire médical et le vocabulaire juridique liés aux accidents de la route. Il pourra mener les différentes négociations afin de sauvegarder les intérêts de la victime tout en gardant cette épée de Damoclès. À chacune des étapes précédentes, en cas de litige, l’avocat des victimes de lésions corporelles pourrait saisir un juge civil au moyen d’une assignation et :

– demander la mise en place d’une expertise médico-légale (rédaction d’une convocation en bilan sommaire avec une mission spécifique en fonction des séquelles de la victime),

– assister la victime lors de l’examen médico-légal, avec son partenaire le médecin-conseil,

– formuler des «déclarations» pour tenter de corriger les lacunes du rapport d’expertise médico-légale,

– évaluer les dommages sur la base du rapport d’expertise médico-légale,

– assigner en liquidation des préjudices en cas de défaillance de l’assurance,
exécuter le jugement obtenu, opposable à l’assurance.

Un avocat expérimenté exerçant en droit routier et en droit des dommages corporels maîtrise parfaitement le vocabulaire médical et juridique lié aux accidents de la route. La victime ne doit en aucun cas négliger l’expertise médicale, qu’elle soit à l’amiable contradictoire, ou judiciaire car elle est la clé de voûte de la réparation du préjudice de la victime lésée. Aussi, l’intervention d’un avocat qui mènera le combat, celle de l’indemnisation intégrale, ne sera pas une option mais une obligation. C’est dans le procès-verbal que sont répertoriés tous les dommages, physiques, psychologiques, non économiques de la victime de l’accident de la route et si une blessure venait à manquer ou, non identifiée, le juge ne pourrait alors relater le dommage. nuire et donc le traduire financièrement.

Des possibilités de «deuxième avis» sont parfois nécessaires et particulièrement utiles dans les cas où certains préjugés (invisibles) n’ont pas été diagnostiqués, volontairement (procédure à l’amiable) ou involontairement (procédure judiciaire) en raison d’une certaine incompétence (avocat, médecin consultant, expert médical , etc.).

LA TIERCE PERSONNE : COMMENT L’ÉVALUER, COMMENT L’INDEMNISER ?

Une victime d’un accident de la route qui devient handicapée à la suite de blessures corporelles devra faire face à un véritable choc. Sans doute un choc émotionnel, mais aussi physique ! Comment faire les actes du passé, maintenant avec un handicap, pour continuer à vivre dignement ? Cela nécessitera inévitablement l’intervention d’un tiers qui viendra aider la victime, l’enfant ou l’adulte en la matière : il s’agit d’une intervention d’un tiers. Cet élément de blessure est donc un élément à évaluer, et sera nécessairement plus important pour les personnes les plus dépendantes, telles que les blessures au crâne, les blessures à la moelle épinière et autres. Les conséquences et blessures de la victime d’un accident de la route, qui a entraîné une perte partielle ou totale de son autonomie, ne peuvent rester sans indemnisation.

Un accident de la route bouleverse tous ceux qui sont concernés. La victime qui a subi des conséquences extrêmes et très graves doit nécessairement demander l’aide d’un tiers dans l’exercice de ses activités quotidiennes.

Il s’agit donc d’un élément de réclamation très important qu’il ne faut pas sous-estimer, car les compagnies d’assurance, le fonds de garantie (en l’absence d’assurance responsabilité civile) ou encore l’Autorité nationale française (personne responsable de l’assurance étrangère) n’hésitent pas à sous-évaluer régulièrement ce poste, très coûteux pour eux.

C’est sur la base du principe de l’indemnisation intégrale du préjudice subi par la victime que les négociations doivent être avancées, c’est-à-dire que la victime doit être dans la même situation qu’avant l’accident (même si cela reste impossible à nos yeux).

La victime qui reçoit un salaire important pour ce poste pourra alors envisager d’exécuter des tâches qu’elle ne peut plus effectuer elle-même. Par exemple, l’assistance d’un tiers peut permettre à une personne tétraplégique de faire tous les soins quotidiens utiles et même de sortir dans un véhicule de transport adapté.

Mais comment alors évaluer le besoin de la victime d’un dommage corporel en tant que tiers ?

L’avocat spécialisé dans les dommages corporels et particulièrement dans les accidents de la route, sera le guide, l’aide et même le négociateur puisqu’il a deux formidables chapeaux :

– le premier est celui d’un « chef d’orchestre » dans les subtilités de l’expertise et l’évaluation de vos dommages corporels,

– le second est celui d’un « acteur », lorsqu’il négociera le poste à l’amiable ou lorsqu’il soumettra une affaire à un juge en cas de litige.

L’avocat spécialisé en dommages corporels est donc le « chef d’orchestre » de la procédure d’évaluation des besoins par un tiers de la victime d’un accident de la route.

Une expertise médicale sera forcément mise en place (à l’amiable ou judiciairement) car c’est de cette expertise que tout découlera. Aussi, cette expertise est préparée en amont avec votre avocat et votre médecin-conseil.

Plus la lésion corporelle est importante, plus il y a de risque de désaccord, et donc de désaccord sur l’évaluation de la position de la tierce partie sur le préjudice. Aussi, souvent, en cas de blessures graves telles que traumatisme crânien, amputation, paraplégie, quadriplégie et autres paralysies, la victime est rapidement référée par son avocat spécialisé en dommages corporels à une procédure judiciaire dans laquelle une expertise médico-légale sera mise en place…

Un médecin expert sera alors désigné et c’est à cette étape cruciale que votre médecin-conseil et votre avocat spécialisé en préjudice négocieront chaque position de dommage et dans le même sens, la position du tiers qui indemnisera le dommage. Il y a des enjeux financiers très importants qui nécessitent alors une extrême vigilance, et une forte expérience d’expertise.

Votre avocat spécialisé en dommages corporels, « chef d’orchestre » de l’organisation de l’examen médical, sera très attentif au déroulement de ce dernier. En amont, votre avocat spécialisé dans l’indemnisation des dommages corporels vous remettra un « questionnaire corporel » censé contenir la plupart des questions qui sont susceptibles de vous être posées par le médecin-conseil de la victime et bien sûr le médecin-expert qui sera désigné.

Ce questionnaire est indispensable car il vous permettra de rassembler les pièces justificatives utiles mais surtout de réfléchir aux différents dommages « invisibles » et de les répertorier avant même de consulter un médecin. Les préjugés et autres handicaps invisibles sont ceux qui ne sont pas visibles par définition (changement de comportement, anxiété, stress post-traumatique, douleur du membre invisible, maux…).

Toujours en amont de l’expertise médicale, l’avocat de la victime organisera une consultation en amont de l’expertise, avec son propre consultant victime, le même qui assistera la victime de la route, le jour de l’expertise médicale. A cet égard, l’avocat demandera à la victime de collecter un certain nombre de documents médicaux (radiographies, scanners, certificat initial, certificats médicaux, rapports d’intervention, etc.) qu’il remettra directement au médecin-conseil de victimes.

Cette consultation en amont permettra au médecin-conseil de faire connaissance avec la victime, de comprendre l’évolution de sa « maladie », de diagnostiquer l’ensemble de ses préjugés afin de pouvoir défendre sa position le jour «J» devant l’expert médical.

Par la suite, une expertise médicale sera alors mise en place et la victime sera alors convoquée par le médecin expert.

Vous l’aurez compris, il est impensable pour cette victime de s’y rendre sans médecin-conseil et sans avocat maîtrisant les mécanismes d’évaluation des dommages corporels.

L’expertise est plus ou moins longue en fonction de la gravité des séquelles de la victime accidentée mais, en tout état de cause, trop courte pour évoquer les symptômes dans un dialecte toujours technique, sans l’aide du médecin-conseil de victimes et de l’avocat spécialiste.

L’avocat, présent à l’expertise médicale, verra son rôle d’observateur ou de « chef d’orchestre » évoluer en fonction des préjudices corporels évalués.

Le poste du préjudice de la tierce personne fait partie des postes pour lesquels l’avocat en dommages corporels est le plus actif.

Ses expériences passées, sa maîtrise parfaite des notions juridiques et autres vont lui permettre de négocier directement avec le médecin-expert le poste d’assistance à tierce personne pour son évaluation qui est, rappelons-le, l’un des postes de préjudice le plus discutés et refusés par les assurances et Fond de garantie.

Aussi, l’avocat n’hésitera pas à soulever différentes questions techniques, toutes liées à l’évolution des décisions de justice en la matière (jurisprudence en dommages corporels).

Souvent la famille de la victime accidentée a un rôle central, principalement pour le soutien moral mais également pour l’aide qu’elle apporte à la victime blessée (courses, hygiènes, repas, habillement…). Cette aide précieuse doit bien sûr être considérée comme une aide d’assistance à tierce personne.
La cour de cassation a eu l’occasion de préciser que sa gratuité ne permettait pas à l’assurance de l’indemniser malgré tout [4]

Dans une affaire d’accident de la route une victime avait alors sollicité l’indemnisation du poste de la tierce personne mais la cour d’appel avait considéré que ses enfants lui apportant déjà de l’aide, le poste ne pouvait être indemnisé que partiellement.

La Cour de cassation a cassé le raisonnement en précisant qu’ « en application du principe de la réparation intégrale, le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d’assistance familiale, ni en cas d’organisation d’une mesure de protection des majeurs ».

Parfois aussi, il y a cette tendance à vouloir systématiquement remplacer l’aide humaine par les nouvelles technologies de type domotique ou autres et ce n’est pas en faveur de la victime accidentée.

L’avocat spécialiste de l’indemnisation des dommages corporels n’hésitera pas non plus, dans les cas les plus sensibles, à solliciter l’intervention d’un ergothérapeute afin d’affiner les besoins de la victime accidentée.
Aussi c’est dans ce contexte que le poste de préjudice d’aide à tierce personne va être évalué.

Il faut distinguer deux périodes à évaluer :
 celle entre le jour de l’accident et le jour de la consolidation
 celle à compter de la date de consolidation.

Le nombre d’heures est important mais pas seulement…

En effet la qualification et le type d’assistance de la tierce personne sont tout aussi essentiels.

Est-ce que la victime a besoin d’une aide médicale, administrative ou d’un autre type ? Est-ce que cette aide doit être active, passive (simple présence), médicale, sécuritaire ? Est-ce que cette aide doit être pluridisciplinaire (plusieurs personnes avec différentes qualifications) ? …

En tout état de cause, l’avocat de la victime accidentée pourra, en cas d’expertise judiciaire, lorsque il recevra le pré-rapport de l’expert judiciaire, réaliser un « dire », c’est à dire formuler des observations ultimes avant la rédaction du rapport définitif.

Le tarif horaire de l’aide à tierce personne revêt aussi une importance majeure et sera négocié par la suite. Les charges doivent bien sûr être calculées et ce tarif doit coller alors avec la réalité du marché de l’emploi et la qualification de l’aide.
Ce tarif horaire sera négocié directement par l’avocat de la victime auprès de l’inspecteur corporel de l’assurance ou de l’avocat en charge des intérêts de l’assurance.

Le tarif horaire fixé, le nombre d’heures ajusté, la victime et son avocat verront le coût de l’aide humaine fixé annuellement si les négociations se sont bien déroulées.

A défaut, une intervention du juge viendra trancher les débats et en tout état de cause, il faudra capitaliser ce coût annuel sur un taux de rente fixé en fonction de l’âge de la victime.

L’assistance par un médecin-conseil et par un avocat dommages corporels en matière d’indemnisation du poste d’assistance à tierce personne n’est pas une option, mais bien une obligation.

COMMENT CONTESTER UN RAPPORT D’EXPERTISE MÉDICALE APRÈS UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

Bien que l’avis médical ne lie pas le tribunal, tous les avis d’experts n’ont pas la même force. Avant de contester un certificat médical, vous devez comprendre de quoi il s’agit. En effet, il existe plusieurs types d’experts, et selon leur qualité, leurs rapports seront plus ou moins discutables.

1 – De quel expert est-il, et surtout de quel rapport médical ?

Souvent, la notion d’expert médical est souvent confondue par les victimes du bord de la route et par de nombreux professionnels intervenant pour obtenir une indemnisation des dommages corporels.

La qualification d ‘«expert médical» doit être réservée au seul médecin expert désigné par le tribunal et donc par le juge à l’audience. Cet expert est également régulièrement inscrit sur la liste des experts agréés par la cour d’appel de division ou la cour de cassation. Son agrément est donc régulièrement renouvelé ou non.

Un avocat qui intervient dans des affaires de dommages corporels, défendant ainsi, par exemple, les intérêts d’une victime d’un accident de la route, peut alors renvoyer l’affaire devant un juge par le biais d’une évaluation ad hoc (procédure judiciaire).

Très souvent, l’article 145 du code de procédure civile sera invoqué à l’appui d’un avis d’expert: « S’il existe une raison légitime d’arrêter ou d’établir les faits préalablement à une audience sur laquelle peut dépendre la résolution du litige, des mesures d’enquête légalement autorisées peuvent être ordonnées à la demande de toute partie intéressée, sur demande ou en procédure simplifiée ».

Le juge par intérim réexaminera sa liste d’experts médicaux agréés afin de désigner, sur prescription, un expert chargé de procéder à l’évaluation médicale, conformément à la mission énoncée dans le procès-verbal de l’avocat lésé introduisant la demande d’ouverture de la procédure. L’expert médical désigné convoquera les parties (dans le respect du principe du contradictoire) pour un examen clinique de la victime puis délivrera un certificat médical légal.

Au contraire, le médecin désigné par la compagnie d’assurance ne pourra pas mettre le «bonnet» du médecin expert car il s’appellera le jargon médical: le médecin de l’entreprise.

A noter, certains médecins listés effectuent parfois une sorte de mission pour les compagnies d’assurance et n’hésitent pas à abuser de leurs qualifications d’expert médical (bien qu’ils n’opèrent pas dans le cadre légal) et utilisent illégalement leur papier à en-tête, créant une confusion totale dans l’esprit de la victime. Le médecin accompagnateur délivrera une conciliation unilatérale (si la victime est venue seule) ou une conciliation contradictoire (si la victime était assistée d’un médecin-conseil).

Enfin, le médecin assistant le blessé en cours de route sera qualifié de médecin-conseil auprès des victimes ou de médecin de recours. Ce médecin travaille régulièrement en binôme avec un avocat spécialisé dans les accidents de la route. Ce médecin référent peut également rédiger un rapport médical.

2 – Contester un certificat médical de conciliation unilatéral ?

Une évaluation conciliante unilatérale est une évaluation à laquelle seul le médecin interne a participé. Ce médecin d’entreprise préparera également un avis médical conciliatoire unilatéral. Ce rapport peut être remis en cause par la victime du simple fait de solliciter une expertise amiable et contradictoire, c’est-à-dire l’intervention d’un médecin aux côtés de la victime blessée.

Un avis d’expert à l’amiable contradictoire est en fait un avis d’expert mené entre le médecin assureur et le médecin choisi par le lésé, autrement dit le médecin de la victime. Le code des assurances prévoit la possibilité d’une telle expertise. Il est à noter que la propre compagnie d’assurance de l’accidenté peut proposer de solliciter l’aide d’un médecin de son réseau.

Cependant, il est important pour un médecin qui travaille pour des compagnies d’assurances que le lésé refuse une telle offre et qu’il sollicite l’aide d’un médecin qui n’aide que le blessé sur la route et qui saura et sera prêt à défendre ses intérêts: un médecin-conseil pour les victimes.

Lors d’un avis d’expert amiable et contradictoire, le médecin-conseil de la victime aide la victime et peut lui poser des questions pour clarifier certaines des questions soulevées. Ce médecin-conseil est effectivement présent lors de l’essai clinique avec la victime et évalue conjointement les dommages avec le médecin d’assurance.

Les médecins se réfèrent traditionnellement à la nomenclature Dintilhac, qui répertorie chaque composante du dommage à réparer. Après avoir complété l’expertise, le médecin d’assurance a vingt jours pour transmettre l’avis d’expert à la personne blessée et à son médecin-conseil.

Si l’avis d’expert est concordant, le médecin-conseil de la victime signe un rapport d’expert amical, qui devient alors un rapport contradictoire. Sinon, la victime de la route peut encore remettre en question ce rapport.

3 – Remettre en question un rapport médical conciliant et contradictoire ? Dès qu’une victime de la route constate une incohérence, une erreur ou un simple inconvénient, il est dans son intérêt de contester l’avis à l’amiable, contradictoire (ou unilatéral) d’un expert par un médecin interne qui cherchera à protéger les intérêts de son principal: la compagnie d’assurance.

En effet, le médecin du travail ne guérit pas et n’intervient pas avec plus de liberté (serment d’Hippocrate) dans le cadre de l’expertise. Dans l’ensemble, c’est le médecin-conseil de la victime qui a aidé la victime à se rendre à une expertise amiable et contradictoire, qui a signalé la différence d’interprétation à l’avocat qui prendrait alors l’initiative de contester le rapport. les avis d’experts en saisissant le juge sous la forme d’un résumé d’expert.

L’expert ad hoc permet à la partie lésée de demander au juge des référés, autrement dit juge extraordinaire et évident, de désigner un juriste inscrit sur les listes de la cour d’appel. Il est à noter que même lorsqu’une procédure pénale est pendante devant un tribunal pénal, il est toujours possible d’introduire un expert d’urgence afin qu’il soit désigné par un juge d’urgence, expert juridique dans la spécialité souhaitée.

À l’issue de la procédure abrégée, le juge désignera un expert médical impartial et indépendant. Outre l’impartialité requise en vertu de sa fonction, l’expert juridique devra respecter et faire respecter le principe du contradictoire dans l’exercice d’une activité d’expert. En tout état de cause, le procès-verbal n’engage pas le juge, qui peut octroyer une indemnité pour le dommage signalé lorsqu’il n’est pas mentionné dans le procès-verbal.

En effet, une expertise n’est jamais imposée à un juge qui, selon les arguments avancés par les avocats, reste libre de procéder à des expertises complémentaires, de réaliser des contre-expertises, ou d’approfondir telle ou telle question de déterminer le taux horaire, si nécessaire, à la troisième personne.

Suicide au travail d’un employé et accident du travail

Dans quelles conditions le suicide (ou la tentative de suicide) d’un employé peut-il être considéré comme un accident du travail et donner droit à indemnisation ?

Lorsque certains critères sont remplis, les tribunaux peuvent reconnaître la nature professionnelle du suicide d’un employé. Mais cette qualification, qui donne lieu au versement de prestations ou d’indemnités au titre de la législation sur les accidents du travail, ne peut être déduite uniquement de l’état de dépression du salarié avant son suicide ou sa tentative de suicide. Pour être considéré comme un accident du travail, la loi et la jurisprudence prévoient que l’acte du salarié doit être directement lié à son travail.

Lien direct vers les conditions de travail

La preuve du lien direct entre le suicide et le travail peut souvent être difficile à fournir dans la pratique. Cependant, dans certaines situations, le salarié peut néanmoins bénéficier d’une présomption de responsabilité. Ainsi, lorsqu’un suicide (ou une tentative) de suicide s’est produit sur le lieu de travail et pendant le temps de travail, l’acte est présumé être un accident du travail. Il appartient donc à l’employeur ou à la Sécurité sociale de démontrer que l’acte n’est pas lié à la situation professionnelle du salarié. À l’inverse, lorsque le suicide a lieu en dehors du lieu de travail et des heures de travail (au domicile de la personne par exemple), il appartient au salarié ou à ses personnes à charge de démontrer le lien entre l’acte et le travail.

Exemples de jurisprudence

Dans la pratique, les juges considèrent, par exemple, que le suicide d’un employé après harcèlement moral au travail peut être qualifié d’accident du travail. Il en va de même lorsque le salarié s’est suicidé brutalement sur son lieu de travail après avoir subi des remontrances de son employeur (jugement 86-15690 Cass. Soc. Du 20 avril 1988). À l’inverse, le suicide n’est pas un accident du travail lorsqu’il s’agit d’un acte volontaire et réfléchi indépendant de la situation professionnelle de l’employé.

Accident avec une voiture de fonction – Assurance et sanction

Qui paie les frais en cas d’accident sur une voiture de fonction conduite par un employé ? L’employeur peut-il sanctionner le salarié responsable de l’accident ? Mise à jour sur les règles du droit du travail.

Assurance

Il appartient à l’employeur d’assurer les voitures de société dont il est propriétaire. En cas d’accident et de détérioration du véhicule, l’assurance de l’entreprise prend donc en charge les frais. Même si l’employé est responsable à 100 % de l’accident.

La franchise

Or, les contrats d’assurance automobile prévoient souvent une franchise d’assurance en cas d’accident, c’est-à-dire un montant qui ne sera pas pris en charge par l’assureur et que l’entreprise devra donc payer. Il est donc tentant pour l’employeur de demander à l’employé responsable de l’accident de payer ce montant. Cet acte est cependant interdit par le Code du travail. Une telle demande de l’entreprise serait en effet analysée par les tribunaux comme une sanction pécuniaire, interdite par le Code du travail. Cette interdiction s’applique même lorsque :

  • le contrat de travail prévoit cette compensation : la clause concernée doit être considérée comme nulle ;
  • c’est le salarié qui, lui-même, offre son soutien à l’employeur. Ce dernier doit alors refuser, car le salarié conservera toujours la possibilité d’agir par la suite devant les tribunaux du travail pour faire valoir ses droits.

Il appartiendra donc à l’entreprise de payer la franchise, sauf si elle peut prouver que le salarié a commis volontairement cet accident de la route afin de nuire à son employeur (faute lourde). Les règles sont différentes lorsque l’entreprise reçoit un ticket à la suite d’une infraction commise par un employé sur un véhicule d’entreprise. Découvrez qui paie en cas d’amende avec un véhicule d’entreprise.

Sanction et licenciement

L’employeur peut-il licencier le salarié responsable de l’accident? Selon la jurisprudence: oui, car le comportement fautif de l’employé est à l’origine de l’accident. C’est le cas, par exemple, de l’employé responsable d’un accident de la route dans le camion qu’il conduisait. Dans ce cas, l’employé a été accusé d’avoir dépassé la vitesse maximale autorisée (54 km / h au lieu de 50) et de ne pas avoir bouclé sa ceinture de sécurité.

Le salarié a été licencié pour faute grave de son employeur en raison de son comportement fautif, décision validée par la Cour de cassation (arrêt n° 15-21749 rendu par la chambre sociale le 15 décembre 2016). En revanche, le salarié ne peut être sanctionné par l’employeur si l’accident est dû à une simple erreur de conduite, sans comportement fautif (exemple: un rétroviseur arraché lors d’une manœuvre). Tout dépend donc des circonstances de l’accident…

L’INDEMNISATION DE LA VICTIME D’ACCIDENT DE MOTO

Comment la victime d’un accident de moto peut-elle être indemnisée ? Quelles sont les préjudices indemnisables ? Qui indemnise la victime ?

I. Définition de l’accident de moto

Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, en 2018, 24% des accidents corporels impliquaient au moins une moto et le risque d’être tué était 22 fois plus élevé, à distance équivalente, sur le guidon d’une moto que de conduire une voiture. L’accident de moto est l’un des accidents de la circulation. Elle peut avoir lieu entre deux motos, une moto et un autre véhicule ou entre une moto et un piéton.

Il peut également ne pas y avoir de tiers responsable de l’accident, par exemple lorsque le pilote perd le contrôle de son véhicule. En 2018, 34% des motocyclistes tués l’ont été sans la participation d’un tiers. L’accident de moto qui survient lors d’un déplacement professionnel ou d’un trajet domicile-travail obéit au régime spécifique des accidents du travail ou du trajet.

II. Indemnisation de la victime d’un accident de moto

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation. Cette loi établit une distinction selon que la victime est un conducteur ou non.

A. Le conducteur victime.

Le régime d’indemnisation de la victime conductrice diffère selon que l’accident a été causé par un tiers ou non.

1. L’accident a été causé par un tiers.

La loi Badinter prévoit que les lésions corporelles subies par le conducteur victime doivent être indemnisées. La faute de la victime, par exemple pour excès de vitesse, peut être engagée contre elle et entraîner la réduction, voire l’exclusion, de son droit à réparation. La première étape consiste à contacter l’assurance du gestionnaire d’accidents et à lui demander de prendre position sur la mobilisation des garanties et la réparation des dommages. En cas de désaccord avec la compagnie d’assurance, il est possible d’engager une action en justice pour demander réparation du préjudice subi.

Plusieurs itinéraires sont alors ouverts:

– Il est possible de saisir le tribunal qui appliquera la loi Badinter et les règles de procédure civile. Il appartient ensuite à la victime d’apporter la preuve de l’existence d’une faute, d’un dommage et du lien de causalité entre les deux;

– Lorsque le comportement du responsable de l’accident constitue une infraction, par exemple de la violence involontaire, il est possible d’obtenir réparation devant les juridictions pénales.

La victime peut, si l’action publique a été engagée, devenir partie civile à tout moment jusqu’à ce que le procureur de la République l’exige. Si l’action publique n’a pas été engagée, la victime peut soit porter plainte auprès de la constitution de partie civile auprès du doyen des magistrats d’instruction, soit convoquer l’auteur de l’infraction devant le tribunal compétent par voie de citation directe.

2. Accident sans tiers responsable.

Tout d’abord, il convient de noter que les contrats de Garantie Accident Vie, qui visent à indemniser les accidents sans responsabilité civile, ne couvrent pas les accidents de la circulation. En l’absence d’un tiers responsable, le conducteur ne peut être indemnisé que s’il a souscrit une garantie conducteur. Cette garantie spécifique permet au conducteur d’être indemnisé en cas de blessure corporelle alors qu’il est responsable d’un accident ou lorsqu’il a perdu le contrôle de son véhicule.

B. Piéton ou passager victime d’un accident de moto. Les victimes non conductrices bénéficient d’un régime particulièrement protecteur. Il n’est en effet pas possible de leur reprocher de réduire ou d’exclure leur droit à réparation.

Il existe cependant deux exceptions :

– lorsque les dommages ont été volontairement recherchés par la victime;

– Lorsque la victime a commis une faute inexcusable qui était la cause exclusive de l’accident. La faute inexcusable ne peut cependant être engagée contre la victime de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou avec un taux d’incapacité d’au moins 80%.

C. Le régime d’assurance dérogatoire.

– Les délais imposés par la loi Badinter.

La loi Badinter prévoit que l’assureur doit faire une offre d’indemnisation à la victime dans les 8 mois suivant l’accident. Si la victime n’est pas consolidée dans les trois mois de l’accident, l’assureur doit faire une offre provisoire à la victime et faire sa dernière offre dans les cinq mois suivant la date à laquelle il est informé de la consolidation.

Lorsque l’offre a été acceptée, le paiement doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de l’expiration d’un délai de résiliation de la transaction.

Le Fonds de garantie d’assurance contre les dommages obligatoires (FGAO). Le Fonds de garantie de l’assurance obligatoire des dommages (FGAO) indemnise la victime d’un accident de la circulation lorsque le responsable ou son assureur ne peuvent le faire. Ce sera le cas, par exemple, si le responsable de l’accident n’est pas identifié ou n’est pas assuré, ou si son assureur est insolvable.

La FGAO n’intervient que si l’accident s’est produit dans un lieu public en France ou, sous certaines conditions, dans un pays membre de la CEE (Communauté économique européenne). Le FGAO ne compense jamais les dommages causés au conducteur responsable de l’accident de la route. Si le véhicule a été volé par la victime ou s’il était complice de ce vol, il ne sera pas non plus pris en charge par le FGAO. Enfin, les victimes étrangères qui ne résident pas sur le territoire français ou sur le territoire d’un Etat membre de la CEE ne peuvent pas non plus être indemnisées par la FGAO. Le FGAO doit être inscrit dans l’année suivant l’accident si la personne responsable est identifiée ou dans les 3 ans si la personne responsable est inconnue.

D. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVI) indemnise les victimes qui ne peuvent être indemnisées par la FGAO. Pour que le CIVI intervienne, il faut qu’une infraction pénale (notamment celle de violences involontaires) puisse être engagée contre l’auteur de l’accident. Il indemnise, sous certaines conditions relatives aux ressources financières et à la gravité des blessures, les dommages subis par la victime d’un accident de la route survenu à l’étranger dans un pays avec lequel la France n’a pas conclu d’accord réciproque. La saisine du CIVI doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’accident.

E. L’accident de travail et l’accident de trajet.

– Lorsque l’accident s’est produit lors d’un déplacement professionnel sur une voie publique ouverte à la circulation, le régime des accidents industriels est applicable.

Il s’agit d’un régime spécifique de responsabilité sans faute. La victime bénéficie automatiquement d’une indemnité forfaitaire de la sécurité sociale.

Elle a la possibilité de demander une indemnisation complémentaire sur la base de la loi Badinter du 5 juillet 1985 si un véhicule conduit par l’employeur ou l’un de ses salariés était impliqué dans l’accident ou devant le centre social du tribunal. si l’employeur a commis une faute inexcusable ou intentionnelle.

– Si l’accident a eu lieu pendant le trajet, c’est un accident de trajet qui est assimilé à un accident du travail. Le salarié victime d’un accident de trajet peut obtenir une indemnisation complémentaire sur la base du droit commun.

L’action en faute inexcusable de l’employeur ne lui est cependant pas ouverte.

F. Les dommages indemnisables.

1. En présence d’un tiers responsable.

Le principe est la réparation intégrale du préjudice subi par la victime. Il s’agit de compenser tous les dégâts mais rien que les dégâts. Une distinction est faite entre les dommages matériels, qui affectent les biens de la victime, et les dommages extra-matériels, qui ne concernent pas les biens de la victime.

Il existe également une distinction entre les dommages temporaires subis par la victime avant la consolidation de son état et les dommages permanents, qui sont les dommages existant après la consolidation. La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé, n’est plus susceptible de changer.

Les dommages matériels sont :

Pour les dommages matériels temporaires:

– Frais de santé courants: ce sont les frais de santé (hôpitaux, produits pharmaceutiques) qui sont restés à la charge de la victime entre la date de l’accident et celle de la consolidation ;

– Frais divers: ce sont les frais encourus par la victime entre le moment de l’accident et la date de consolidation (par exemple, frais d’expertise, frais de transport);

– La perte de revenus professionnels courants : il s’agit de compenser la perte de revenus de la victime.

Pour les dommages matériels permanents :

– Frais de santé futurs : il s’agit des frais de santé qui seront supportés par la victime après la consolidation de son état et qui resteront à sa charge;

– Frais d’hébergement adaptés : ce sont les coûts d’équipement de l’hébergement de la victime (par exemple, douches à l’italienne, mains courantes) ;

– Les coûts d’un véhicule adapté : cela peut impliquer la prise en charge de l’aménagement du véhicule de la victime (par exemple le changement d’une boîte de vitesses manuelle en boîte automatique), la prise en charge des coûts liés à l’achat d’un nouveau véhicule ou des coûts liés à la nécessité utiliser les transports en commun;

– Assistance par un tiers : il s’agit d’une aide humaine fournie par des proches de la victime ou par un prestataire pour l’aider à effectuer les activités quotidiennes (y compris le lavage, la nourriture, les vêtements, le nettoyage, la surveillance) ;

– La perte de revenus professionnels futurs : elle est définie dans la nomenclature Dintilhac (document de référence en matière de lésions corporelles), comme une compensation pour « la perte ou la réduction des revenus résultant d’une incapacité permanente à laquelle la victime est désormais confrontée dans le cadre professionnel » sphère suite aux dommages ” ;

– L’impact professionnel : ce poste vise à compenser les conséquences négatives de l’accident sur la carrière professionnelle de la victime (notamment perte d’opportunité de promotion, pénibilité accrue) ;

– Dommages académiques, universitaires ou de formation: il vise à compenser le retard de la formation ou l’interruption de la formation en relation avec l’accident.

Les dommages extrapatrimoniaux sont :

Pour les dommages extra-patrimoniaux temporaires :

– Le déficit fonctionnel temporaire : il est défini dans la nomenclature de Dintilhac comme visant à « compenser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation ». Il s’agit de compenser « les périodes d’hospitalisation mais aussi la perte de qualité de vie et celle des joies habituelles du quotidien » ;

– La souffrance endurée : c’est la souffrance physique ou mentale ressentie par la victime. Ils sont évalués sur une échelle de 0 à 7 ;

– Dommages cosmétiques temporaires : il vise à compenser la détérioration temporaire de l’apparence physique de la victime (exemple: nez cassé, dents cassées, boiterie). Il est également évalué sur une échelle de 0 à 7.

Pour les dommages extra-patrimoniaux permanents :

– Le déficit fonctionnel permanent : il vise à compenser, selon la nomenclature Dintilhac, « non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi les douleurs permanentes qu’elles ressentent, la perte de qualité de vie et les troubles de la conditions d’existence qu’elle remplit quotidiennement après sa consolidation. » Le but de ce dommage est également de réparer la perte d’autonomie subie par la victime ;

– Le mal du plaisir : c’est l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer certaines activités qu’elle aimait et pratiquait régulièrement ou du moins l’impossibilité de continuer à pratiquer ces activités dans les mêmes conditions (fréquence, intensité) ;

– Dommages esthétiques permanents: c’est le changement définitif de l’apparence de la victime ;

– Dommages sexuels : il s’agit de compenser la perte de libido, le plaisir sexuel, la fertilité ainsi que les éventuels dommages morphologiques;

– Le préjudice d’établissement : il vise à compenser l’impossibilité pour la victime d’avoir un projet de vie familiale normale.

En cas d’accident du travail, l’indemnisation est forfaitaire et automatique. Cependant, il est possible pour la victime d’obtenir une indemnisation supplémentaire dans les conditions développées ci-dessus.

2. En l’absence d’un tiers responsable.

Si le conducteur victime a souscrit une garantie conducteur, les dommages et intérêts indemnisés sont indiqués dans le contrat. Le montant global de l’indemnisation est généralement plafonné.