La Cour de Cassation opère le 4 janvier 2023 un rappel sur le principe de libre disposition de l’indemnisation allouée à la victime.
Elle rappelle tout d’abord le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime.
Elle relève ensuite que bien que la Cour d’Appel a constaté la nécessité pour la victime de prendre un traitement viager, elle en a limité l’indemnisation aux motifs qu’il n’était pas établi que ce traitement n’était pas pris en charge par la sécurité sociale.
L’arrêt est donc cassé.
Il est établi de longue date que le juge (ou le régleur) n’a pas à décider ou contrôler l’usage que fait la victime de son indemnisation. L’indemnisation revient à donner à la victime les moyens de satisfaire ses besoins, tout en gardant la libre gestion de son patrimoine.
Le principe est important concernant l’indemnité versée au titre de l’assistance d’une tierce personne car la victime peut décider de faire appel à son entourage sans que l’indemnité soit réduite ou refusée en considération de cette aide familiale.
C’est en effet le besoin qui fonde l’indemnisation et non la dépense.
