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Rappel du principe de non-mitigation

Rappel du principe de non-mitigation

Ce principe est posé de façon constante par la Cour de Cassation, la question étant toujours de savoir si la victime a un devoir de minimiser son dommage dans l’intérêt du responsable.

Ainsi, ce principe protège la victime qui ne peut se voir reprocher par le régleur de refuser des soins, même sans risque notoire.

Le 15 décembre 2022, la Cour de Cassation a de nouveau affirmé ce principe au sujet de l’aide à la tierce personne.

Il est en effet reproché à la Cour d’Appel d’avoir limité le besoin en tierce personne pour la victime en retenant que, pour les courses, celle-ci pouvait fractionner le port des charges lourdes et réduire le temps de présence dans les rayons ou encore avoir recours à des services de livraison à domicile.

Le rappel de ce principe est d’autant plus heureux qu’il concerne ici un poste en général très discuté dans l’indemnisation des victimes : l’aide à la tierce personne. On voit en effet trop souvent apparaître une volonté des régleurs d’instituer une hiérarchie des aides où les besoins en aide humaine seraient évalués après la mise en place des aides techniques et de l’aménagement du logement.

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Cabinet MESCAM & BRAUN