Le recours des tiers payeurs est une question centrale dans l’indemnisation du dommage corporel.
La victime va, à la suite d’un traumatisme, percevoir des sommes provenant de plusieurs organismes (indemnités journalières, remboursement de soins, prévoyance, etc…)
Le législateur a prévu un mécanisme permettant à l’organisme régleur de récupérer contre le responsable les sommes engagées du fait de l’évènement traumatique : c’est le recours des tiers payeurs.
Restent à définir ce que sont les sommes sujettes à ce recours.
Strictement encadré par les articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, ce recours n’est pas extensible en dehors des cas visés par ces articles.
Malgré ces dispositions, il est tentant pour le régleur de tenir compte des indemnités chômage pour évaluer le perte de revenu de la victime.
La position de la Cour de Cassation est pourtant ferme depuis le 7 avril 2005 et réaffirmée à de nombreuses reprises.
L’arrêt du 25 mai 2023 ne déroge pas à cette position : les allocations chômage n’ouvrent pas droit à un recours subrogatoire. Elles n’ont donc pas à être déduites de la perte de revenus que subit la victime.
En outre, la cour d’appel avait rejeté la demande de perte de revenus futurs alors même qu’elle constatait que le nouvel emploi de la victime lui procurait des revenus moindres. Censure de la cour de Cassation qui estime que les pertes sont établies si le nouveau revenu est inférieur.
