Depuis 2009, selon la Cour de Cassation, la rente AT indemnisait dans le cadre de l’imputation dite en cascade les pertes de gains professionnels (PGPF), puis l’incidence professionnelle (IP) et enfin le déficit fonctionnel permanent (DFP).
La victime pouvait voir son indemnisation très largement réduite en fonction de l’importance de la créance de la Caisse.
Par un arrêt du 20 janvier 2023, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation est revenue sur cette position : désormais la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Elle rejoint sur ce point la position du Conseil d’Etat qui rappelle que la rente AT a «pour objectif de réparer les préjudices que la victime subit dans sa vie professionnelle » et exclut donc le recours sur le poste du DFP qui est un poste de préjudice personnel.
Cet arrêt pourrait aussi avoir un très large impact sur les victimes d’accident du travail, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Elles pourraient en effet solliciter l’indemnisation du DFP qui jusqu’à présent était englobée dans le versement de la rente AT…
