La condamnation de l’assureur pour offre insuffisante est bien connue des habitués du contentieux des accidents de la circulation puisque le Code des Assurances prévoit expressément les sanctions encourues.
En dehors des accidents de la circulation, les régleurs non sanctionnés – du moins jusqu’à présent – n’hésitaient pas à faire des offres insuffisantes (pour ne pas dire méprisantes compte-tenu des préjudices subis par les victimes)
Aussi la position du Conseil d’Etat dans son arrêt du 21 mars 2023 est-elle la bienvenue et pourrait enfin sonner la fin de la récré !
Le Conseil d’Etat, qui est notamment compétent pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux subis dans les établissements de santé publics, a condamné l’assureur de l’hôpital en cause au paiement d’une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants-droits du caractère manifestement insuffisant de l’offre. Le Conseil d’Etat énonce très clairement que « ce préjudice est constitué par le fait pour la victime ou ses ayants-droits de s’être vu proposer une offre manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d’avoir du engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d’une procédure de règlement amiable. »
Reste à savoir ce qui pour le Juge Administratif représente une offre manifestement insuffisante…
