Par trois arrêts du 27 octobre 2022, la Cour de Cassation a reconnu, dans le cadre d’un acte de terrorisme, le droit à indemnisation des victimes par ricochet, c’est-à-dire les proches de la victime directe en cas de survie de celle-ci.
Pour rappel, la loi du 9 septembre 1986 a créé le FGTI, fonds de garantie dont le rôle est l’indemnisation des victimes d’attentats ou d’infraction.
L’indemnisation des victimes d’attentats a connu d’autres évolutions dont la dernière est la création du JIVAT, pôle du Tribunal Judiciaire de Paris qui a compétence exclusive pour trancher les litiges civils liés à la réparation du préjudice des actes de terrorisme.
Le JIVAT puis la Cour d’Appel de Paris validaient donc la politique du fonds qui subordonne l’indemnisation des victimes par ricochet au décès de la victime directe.
Dans le même temps, les victimes par ricochet dans le cadre d’une infraction voyaient leur préjudice intégralement réparé même en cas de survie de la victime directe.
La censure de la Cour de Cassation est heureuse et la formulation ne souffre pas de discussions : « n’est pas exclue, lorsque la victime directe d’un acte de terrorisme a survécu, l’indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit commun ».
