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Les délais légaux en matière d’indemnisation d’un accident corporel

Les délais légaux en matière d’indemnisation d’un accident corporel

L’offre d’indemnisation par l’assureur doit être effectuée sous délais, sous peine de sanctions financières.

Victimes d’un accident de la circulation, sachez que la compagnie d’assurance doit vous faire une offre d’indemnisation, sous peine de pénalité, dans les délais fixés à l’article L.211-9 du Code des assurances. Cet article définit trois délais distincts selon plusieurs hypothèses différentes :

– un délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation,

– une période maximale de 8 mois à compter de l’accident,

– une période de 5 mois pour une offre finale.

Le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation

Ce délai oblige l’assureur à faire une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime, ce qui suppose que cette dernière fasse une demande auprès de l’assurance. Cette situation vise toutes les victimes, qu’elles soient consolidées ou non. Lorsque la victime n’est pas consolidée sur le plan médico-légal, l’offre est provisoire, lorsque la victime est consolidée, l’offre est alors susceptible d’être définitive.

Le délai maximum de huit mois à compter de l’accident

Cette période d’indemnisation oblige l’assureur à faire une offre, définitive ou provisoire, à compter de la date de l’accident. Ce retard est un retard hacheur, d’où l’expression retard maximum. Cela suppose nécessairement que l’assureur soit informé de l’existence d’un préjudice corporel. Le législateur, invoquant un délai maximum, oblige l’assureur à indemniser obligatoirement la victime de manière provisoire ou définitive.

Le délai maximum de cinq mois

Cette période d’indemnisation intervient lorsque l’assurance n’a pas été informée de la consolidation médico-légale de la victime dans un délai de trois mois. Nous parlons d’une offre d’indemnisation provisoire, lorsque la victime n’est pas déclarée consolidée par le médecin expert. Nous parlons d’une offre finale lorsque la victime a été consolidée par le médecin expert. Ces délais sont imposés par le législateur et sont énumérés à l’article L.211-9 du code des assurances. Le non-respect des délais de remise d’une offre, provisoire ou définitive, à la victime est sanctionné par le doublement du taux d’intérêt légal de l’indemnisation (article L211-9 du code des assurances). Cette sanction suppose nécessairement que la victime l’invoque par écrit auprès de l’assureur ou du juge car son application n’est pas d’ordre public. (Cass 2 civ 24/05/18 n ° 17-12470)

 1 à 3 mois

Accident———————————|——————————————  8 mois

Avant 3 mois

– Si consolidation = offre finale

– Sinon consolidation = offre provisoire

Illustration

Si les informations relatives à la consolidation de la victime n’atteignent pas le 11e mois, cela suppose que:

– La compagnie d’assurance a fait une offre provisoire dans les 8 mois suivant l’accident

– L’entreprise doit, avant la fin du 16e mois, faire une offre définitive.

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