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Vers une obligation d’une information loyale sur le droit à l’assistance d’une victime ?

Vers une obligation d’une information loyale sur le droit à l’assistance d’une victime ?

Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-13.441 : JurisData n° 2015-004328

Attendu que pour débouter Mme X… de ses demandes, l’arrêt retient que la mention d’ordre public relative au droit de dénonciation dans le délai de quinze jours est parfaitement mise en évidence ; que la convention qui se forme entre la victime et l’assureur lors de l’acceptation de l’offre qualifiée de transaction par la loi Badinter, dérogatoire au droit commun, ne peut être remise en cause en raison de l’absence de concessions réciproques et qu’elle ne peut être attaquée pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de  Mme X… qui soutenait que la transaction était nulle en application  de l’article L. 211-10 du code des assurances en l’absence d’information donnée préalablement, notamment sur le choix d’un conseil, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Il n’est pas interdit au vu de cette jurisprudence de penser que la Cour de Cassation vient d’ajouter une condition à la charge des assureurs pour la validité des transactions soumises aux dispositions d’ordre public de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

En plus de la mention d’un droit de dénonciation dans le délai de quinze jours, cet arrêt soumet la validité de la transaction à la délivrance d’une information loyale sur le droit à assistance de la victime.

C’est un premier pas vers une reconnaissance de la victime dans son droit à assistance. Cette position mérite toutefois d’être complétée, peut-être par l’adoption de sanction à l’encontre de l’assureur qui n’a pas rempli cette obligation, voire a tenté de dissuader la victime de se faire assister.

Car, disons-le clairement : combien de victimes nous ont raconté les méthodes de certaines compagnies d’assurance visant à leur faire renoncer à franchir le seuil de nos cabinets ?

Cabinet MESCAM & BRAUN