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COMMENT CONTESTER UN RAPPORT D’EXPERTISE MÉDICALE APRÈS UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

COMMENT CONTESTER UN RAPPORT D’EXPERTISE MÉDICALE APRÈS UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

Bien que l’avis médical ne lie pas le tribunal, tous les avis d’experts n’ont pas la même force. Avant de contester un certificat médical, vous devez comprendre de quoi il s’agit. En effet, il existe plusieurs types d’experts, et selon leur qualité, leurs rapports seront plus ou moins discutables.

1 – De quel expert est-il, et surtout de quel rapport médical ?

Souvent, la notion d’expert médical est souvent confondue par les victimes du bord de la route et par de nombreux professionnels intervenant pour obtenir une indemnisation des dommages corporels.

La qualification d ‘«expert médical» doit être réservée au seul médecin expert désigné par le tribunal et donc par le juge à l’audience. Cet expert est également régulièrement inscrit sur la liste des experts agréés par la cour d’appel de division ou la cour de cassation. Son agrément est donc régulièrement renouvelé ou non.

Un avocat qui intervient dans des affaires de dommages corporels, défendant ainsi, par exemple, les intérêts d’une victime d’un accident de la route, peut alors renvoyer l’affaire devant un juge par le biais d’une évaluation ad hoc (procédure judiciaire).

Très souvent, l’article 145 du code de procédure civile sera invoqué à l’appui d’un avis d’expert: « S’il existe une raison légitime d’arrêter ou d’établir les faits préalablement à une audience sur laquelle peut dépendre la résolution du litige, des mesures d’enquête légalement autorisées peuvent être ordonnées à la demande de toute partie intéressée, sur demande ou en procédure simplifiée ».

Le juge par intérim réexaminera sa liste d’experts médicaux agréés afin de désigner, sur prescription, un expert chargé de procéder à l’évaluation médicale, conformément à la mission énoncée dans le procès-verbal de l’avocat lésé introduisant la demande d’ouverture de la procédure. L’expert médical désigné convoquera les parties (dans le respect du principe du contradictoire) pour un examen clinique de la victime puis délivrera un certificat médical légal.

Au contraire, le médecin désigné par la compagnie d’assurance ne pourra pas mettre le «bonnet» du médecin expert car il s’appellera le jargon médical: le médecin de l’entreprise.

A noter, certains médecins listés effectuent parfois une sorte de mission pour les compagnies d’assurance et n’hésitent pas à abuser de leurs qualifications d’expert médical (bien qu’ils n’opèrent pas dans le cadre légal) et utilisent illégalement leur papier à en-tête, créant une confusion totale dans l’esprit de la victime. Le médecin accompagnateur délivrera une conciliation unilatérale (si la victime est venue seule) ou une conciliation contradictoire (si la victime était assistée d’un médecin-conseil).

Enfin, le médecin assistant le blessé en cours de route sera qualifié de médecin-conseil auprès des victimes ou de médecin de recours. Ce médecin travaille régulièrement en binôme avec un avocat spécialisé dans les accidents de la route. Ce médecin référent peut également rédiger un rapport médical.

2 – Contester un certificat médical de conciliation unilatéral ?

Une évaluation conciliante unilatérale est une évaluation à laquelle seul le médecin interne a participé. Ce médecin d’entreprise préparera également un avis médical conciliatoire unilatéral. Ce rapport peut être remis en cause par la victime du simple fait de solliciter une expertise amiable et contradictoire, c’est-à-dire l’intervention d’un médecin aux côtés de la victime blessée.

Un avis d’expert à l’amiable contradictoire est en fait un avis d’expert mené entre le médecin assureur et le médecin choisi par le lésé, autrement dit le médecin de la victime. Le code des assurances prévoit la possibilité d’une telle expertise. Il est à noter que la propre compagnie d’assurance de l’accidenté peut proposer de solliciter l’aide d’un médecin de son réseau.

Cependant, il est important pour un médecin qui travaille pour des compagnies d’assurances que le lésé refuse une telle offre et qu’il sollicite l’aide d’un médecin qui n’aide que le blessé sur la route et qui saura et sera prêt à défendre ses intérêts: un médecin-conseil pour les victimes.

Lors d’un avis d’expert amiable et contradictoire, le médecin-conseil de la victime aide la victime et peut lui poser des questions pour clarifier certaines des questions soulevées. Ce médecin-conseil est effectivement présent lors de l’essai clinique avec la victime et évalue conjointement les dommages avec le médecin d’assurance.

Les médecins se réfèrent traditionnellement à la nomenclature Dintilhac, qui répertorie chaque composante du dommage à réparer. Après avoir complété l’expertise, le médecin d’assurance a vingt jours pour transmettre l’avis d’expert à la personne blessée et à son médecin-conseil.

Si l’avis d’expert est concordant, le médecin-conseil de la victime signe un rapport d’expert amical, qui devient alors un rapport contradictoire. Sinon, la victime de la route peut encore remettre en question ce rapport.

3 – Remettre en question un rapport médical conciliant et contradictoire ? Dès qu’une victime de la route constate une incohérence, une erreur ou un simple inconvénient, il est dans son intérêt de contester l’avis à l’amiable, contradictoire (ou unilatéral) d’un expert par un médecin interne qui cherchera à protéger les intérêts de son principal: la compagnie d’assurance.

En effet, le médecin du travail ne guérit pas et n’intervient pas avec plus de liberté (serment d’Hippocrate) dans le cadre de l’expertise. Dans l’ensemble, c’est le médecin-conseil de la victime qui a aidé la victime à se rendre à une expertise amiable et contradictoire, qui a signalé la différence d’interprétation à l’avocat qui prendrait alors l’initiative de contester le rapport. les avis d’experts en saisissant le juge sous la forme d’un résumé d’expert.

L’expert ad hoc permet à la partie lésée de demander au juge des référés, autrement dit juge extraordinaire et évident, de désigner un juriste inscrit sur les listes de la cour d’appel. Il est à noter que même lorsqu’une procédure pénale est pendante devant un tribunal pénal, il est toujours possible d’introduire un expert d’urgence afin qu’il soit désigné par un juge d’urgence, expert juridique dans la spécialité souhaitée.

À l’issue de la procédure abrégée, le juge désignera un expert médical impartial et indépendant. Outre l’impartialité requise en vertu de sa fonction, l’expert juridique devra respecter et faire respecter le principe du contradictoire dans l’exercice d’une activité d’expert. En tout état de cause, le procès-verbal n’engage pas le juge, qui peut octroyer une indemnité pour le dommage signalé lorsqu’il n’est pas mentionné dans le procès-verbal.

En effet, une expertise n’est jamais imposée à un juge qui, selon les arguments avancés par les avocats, reste libre de procéder à des expertises complémentaires, de réaliser des contre-expertises, ou d’approfondir telle ou telle question de déterminer le taux horaire, si nécessaire, à la troisième personne.

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