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Agressions

Agressions

Victime d’une infraction (agression, violences sexuelles), vous avez droit à indemnisation de votre préjudice.

Il est impératif de déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie.

Votre plainte donnera lieu à une enquête préliminaire et dans les cas les plus graves (meurtres, viols, actes de torture et de barbarie…) c’est une information judiciaire qui sera ouverte (enquête menée par le Juge d’Instruction). Vous pourrez alors vous constituer partie civile.

Au stade de l’enquête préliminaire, un examen confié à un médecin des urgences médico-judiciaires permettra de déterminer l’ITT pénale. En cas de poursuites pénales, cette ITT permet de connaitre la juridiction compétente pour juger de l’infraction :

– Tribunal de Polie en cas d’ITT de moins de 3 mois

– Tribunal Correctionnel en cas d’ITT de plus de 3 mois

Dans le cas où l’agresseur est retrouvé, le procès pénal aura lieu.

Il est important pour la victime de participer au procès pénal pour se voir reconnaitre la qualité de victime.

Au cours de ce procès, votre avocat peut aussi demander l’organisation d’une expertise judiciaire pour procéder au chiffrage de votre préjudice. 

Mais votre droit à indemnisation existe aussi même si l’agresseur ne se retrouve pas ou ne peut vous indemniser.

Dans certains cas, cette indemnisation peut aussi avoir lieu avant le procès pénal.

 

LA CIVI

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) permet d’indemniser les victimes d’agression.

Dans les cas d’infractions les plus graves, cette procédure permet de garantir l’indemnisation de la victime que l’auteur de l’agression ne se retrouve pas ou qu’il ne peut indemniser.

L’indemnisation est versée par le fonds de garantie (FGTI) qui bénéficie à son tour de recours contre l’auteur de l’infraction.
La CIVI est une juridiction autonome et la procédure est alors indépendante du procès pénal.

La procédure débute par une phase amiable au cours de laquelle votre avocat présentera une demande d’indemnisation au fonds de garantie.

En cas de désaccord, la CIVI sera amenée à se prononcer sur votre indemnisation.

L’action devant la CIVI obéit à des règles de recevabilité strictement encadrée :

  • Il faut avoir été victime d’un fait, volontaire ou non, qui revêt, le caractère d’une infraction (crime, délit ou contravention) ayant entraîné une atteinte à la personne.
  • La victime doit être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou en séjour régulier sur le territoire français.
  • Vous devez avoir été victime d’une infraction ayant entraîné une incapacité temporaire de travail au moins égale à 1 mois, ou d’une infraction de nature sexuelle (viol, agression sexuelle). Les proches de la victime d’un meurtre peuvent saisir le CIVI pour obtenir indemnisation de leur préjudice lié au décès de la victime.
  • Si votre incapacité temporaire de travail est inférieure à un mois, l’indemnisation ne pourra avoir lieu que sous les conditions suivantes
    • vos ressources ne doivent pas excéder un plafond fixé par la loi ouvrant droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle
    • vous ne devez pas avoir été indemnisé par un autre biais
    • vous devez vous trouver du fait de l’absence d’indemnisation dans une situation matérielle ou psychologique grave

Si votre action est recevable, la CIVI ordonne le plus souvent une expertise médicale qui est gratuite pour la victime, et peut allouer une provision.

L’indemnisation intervient à la suite du rapport d’expertise.

La saisine de la CIVI doit intervenir dans un délai de :
– 3 ans à compter des faits,
– 1 an après la décision ayant statué définitivement sur l’action publique ou l’action civile.

Ces délais commencent à courir au jour de leur majorité pour les victimes mineures.
Un relevé de forclusion peut être obtenu dans le cas où la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais ou lorsqu’elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

 

LE SARVI

Le SERVICE D’AIDE AU RECOUVREMENT DES VICTIMES est un organisme dépendant du Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions qui est chargé d’intervenir pour aider les victimes d’infractions ayant entraîné des séquelles légères.
Il ne peut être saisi que si la CIVI n’est pas compétente et si vous disposez d’une décision de condamnation pénale postérieure au 1er octobre 2008.

Le SARVI pourra, vous verser soit la totalité de votre indemnisation si le montant est inférieur à 1.000 €, soit une provision correspondant à 30% de votre indemnité, dans la limite de 3.000 €.

 

POUR LES VICTIMES D’AGRESSIONS : 1ère CONSULTATION GRATUITE.

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