• +Tél : 05 56 48 78 00
  • cabinet@avocat-mescam-braun.fr

Pouvoir souverain des juges du fond du choix du barème de capitalisation

Pouvoir souverain des juges du fond du choix du barème de capitalisation

Chambre civile 2,  10 Décembre 2015, JurisData 2015-027592

Tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur ;

Cet arrêt intervient sur pourvoi de l’assureur qui reprochait à la Cour d’Appel d’avoir retenu le Barème de capitalisation publié en mars 2013 par la Gazette du Palais, arguant d’un enrichissement de la victime.

Par le rejet du pourvoi, la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence habituelle et n’a consacré aucun barème : l’appréciation du barème de capitalisation relève du pouvoir souverain des Juges du fond.

Cabinet MESCAM & BRAUN