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LOI DU 30 JUILLET 2020 RELATIVE AUX VIOLENCES CONJUGALES : EXTENSION DU DOMAINE DE L’INDIGNITÉ SUCCESSORALE

LOI DU 30 JUILLET 2020 RELATIVE AUX VIOLENCES CONJUGALES : EXTENSION DU DOMAINE DE L’INDIGNITÉ SUCCESSORALE

La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a, entre autres dispositions, étendu la liste des faits pour lesquels un héritier peut se voir exclu d’une succession. Cette extension s’applique à tous les héritiers et non pas seulement aux époux, concubins et partenaires de PACS. Cette loi est l’occasion de se pencher sur le mécanisme de l’indignité successorale, avant de discuter des modifications qu’elle y apporte.

I – Indignité de la succession

Un héritier qui a commis une faute grave contre le défunt peut être privé de son droit d’hériter, par l’intermédiaire de l’indignité de l’héritage. En cas d’indignité, il perd ainsi le droit à la part d’héritage qui devrait lui être due.

S’il a déjà reçu tout ou partie de sa part, il est tenu de restituer à la succession les biens ainsi reçus, ainsi que leurs fruits et revenus (par exemple les loyers de biens immobiliers ou les intérêts perçus sur une somme d’argent) depuis le date du décès du défunt. Ces biens, fruits et revenus seront ensuite partagés entre les autres héritiers.

Attention cependant, l’indignité de l’héritage ne concerne que les droits dérivés du statut d’héritier, et non ceux dérivés du statut de légataire du défunt. En outre, les droits tirés d’un testament ne peuvent être révoqués que dans le cadre du mécanisme séparé d’ingratitude.

Le mécanisme de l’indignité successorale est prévu aux articles 726 et suivants du Code civil.

Deux types d’exclusions sont prévus : automatique ou facultative.

Les cas d’exclusion automatique sont prévus à l’article 726 du Code civil : « Sont indignes de succéder et, à ce titre, exclus de la succession :

1° Quiconque est condamné, en tant qu’auteur ou complice, à une peine pénale pour avoir délibérément donné ou tenté de tuer le défunt ;

2° Quiconque est condamné, en tant qu’auteur ou complice, à une peine pénale pour avoir délibérément battu ou commis des violences ou des voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de les donner. »

Les personnes condamnées par une cour d’assises à une peine de réclusion criminelle (au moins 10 ans) seront donc automatiquement exclues de l’héritage, notamment pour meurtre, empoisonnement, meurtre ou violences ayant entraîné la mort sans intention de la remettre à la personne à qui elles hériter.

Les cas d’exclusion facultative sont énumérés à l’article 727 du Code civil (ci-dessous dans sa version antérieure à la loi du 30 juillet 2020) :  » Peut être déclaré indigne de réussir :

1° Quiconque est condamné, en tant qu’auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de tuer le défunt ;

2° Quiconque est condamné, en tant qu’auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de les prononcer ;

3° Celui qui est condamné pour faux témoignage porté contre le défunt dans le cadre d’une procédure pénale ;

4° Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit une atteinte à l’intégrité corporelle du défunt dont la mort a résulté, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;

5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. […] « 

Pour ces cas d’exclusion facultative, une simple condamnation par un tribunal pénal ne suffit pas à priver l’auteur de son droit de succéder. Il faut en effet qu’en plus de cette condamnation pénale, une déclaration d’indignité soit prononcée par le tribunal judiciaire. Cependant, d’une part, la déclaration d’indignité ne peut être faite qu’après l’ouverture de la succession par le tribunal, à la demande d’un autre héritier.

La demande de l’héritier (ou du parquet en l’absence d’héritier) doit être faite dans les six mois du décès si la condamnation ou la décision de condamnation est antérieure au décès, et dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. Après ces délais de six mois, la demande de déclaration d’indignité ne peut plus être faite.

D’autre part, le tribunal judiciaire apprécie souverainement la demande de déclaration d’indignité qui lui est présentée. Il peut tout à fait constater qu’un héritier a été condamné pour l’un des faits visés à l’article 727 du Code civil sur la personne du défunt mais, pour autant, décider de ne pas l’exclure de la succession, au regard des circonstances particulières de l’affaire.

II – La réforme du 30 juillet 2020

La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales crée plusieurs cas d’indignité successorale facultative, en ajoutant un paragraphe 2° bis à l’article 727 du Code civil peut maintenant être déclaré indigne :

« 2° bis – Quiconque est condamné, en tant qu’auteur ou complice, à une peine pénale ou correctionnelle pour avoir commis des actes de torture et des actes barbares, des violences volontaires, des viols ou des agressions sexuelles contre le défunt ; »

Plusieurs remarques peuvent être faites sur cet ajout.

En premier lieu, il est salutaire que des actes de torture et de barbarie ainsi que des viols aient été ajoutés à la liste des motifs d’indignité facultative. Leur absence était pour le moins surprenante. Ces deux infractions entraînent chacune quinze ans d’emprisonnement pénal ; tandis que les délits de faux témoignage ou de dénonciation calomnieuse, déjà présents à l’article 727 du Code civil, ne conduisent « qu’à » cinq ans d’emprisonnement. En effet, le viol ou la torture et les actes barbares constituent une attaque contre la personne du défunt sans aucune comparaison avec un faux témoignage ou une dénonciation calomnieuse. De plus, l’inclusion de l’infraction d’agression sexuelle est également louable, en particulier à la lumière de la pratique de reclassement du viol comme agression sexuelle.

Cela dit, on peut regretter l’absence d’inclusion d’autres cas, d’une gravité particulière, dans la liste des cas d’indignité facultative, comme par exemple le délit de proxénétisme ou le crime d’enlèvement et de séquestration. À cet égard, une refonte de la liste des motifs d’indignité de la succession, en fonction de l’échelle des peines pour les infractions les plus graves visées au titre II du code pénal relatif aux atteintes à la personne humaine, serait souhaitable et apporterait plus de cohérence.

Deuxièmement, malgré l’objet et le nom de la loi du 30 juillet 2020, l’extension de l’indignité successorale ne s’applique pas uniquement aux auteurs de violences conjugales mais à tout héritier. En ce qui concerne la question de l’indignité de l’héritage, la loi cible spécifiquement la « violence intra-familiale ».

En troisième et dernier lieu, l’extension des cas d’indignité successorale introduite par la loi du 30 juillet 2020 pose la question de son application dans le temps.

Lors de la dernière réforme portant sur l’indignité successorale, en 2001, le législateur avait pris soin de préciser que la loi nouvelle ne serait applicable qu’aux successions ouvertes à compter de la date de son entrée en vigueur et que les causes de l’indignité successorale seraient déterminées par la loi en vigueur au jour où les faits ont été commis.

Le législateur n’a pas pris cette même précaution avec la loi du 30 juillet 2020.

Toutefois, à défaut de précision, les principes de non-rétroactivité du droit civil ainsi que le principe spécifique selon lequel la succession est régie par la loi en vigueur au jour de son ouverture seront appliqués.

En conséquence et concrètement, les nouveaux cas d’indignité facultative pour torture et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle contre le défunt ne peuvent s’appliquer qu’aux actes commis à partir du 1er août 2020, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et non aux faits antérieurs.

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