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L’INDEMNISATION DE LA VICTIME D’ACCIDENT DE MOTO

L’INDEMNISATION DE LA VICTIME D’ACCIDENT DE MOTO

Comment la victime d’un accident de moto peut-elle être indemnisée ? Quelles sont les préjudices indemnisables ? Qui indemnise la victime ?

I. Définition de l’accident de moto

Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, en 2018, 24% des accidents corporels impliquaient au moins une moto et le risque d’être tué était 22 fois plus élevé, à distance équivalente, sur le guidon d’une moto que de conduire une voiture. L’accident de moto est l’un des accidents de la circulation. Elle peut avoir lieu entre deux motos, une moto et un autre véhicule ou entre une moto et un piéton.

Il peut également ne pas y avoir de tiers responsable de l’accident, par exemple lorsque le pilote perd le contrôle de son véhicule. En 2018, 34% des motocyclistes tués l’ont été sans la participation d’un tiers. L’accident de moto qui survient lors d’un déplacement professionnel ou d’un trajet domicile-travail obéit au régime spécifique des accidents du travail ou du trajet.

II. Indemnisation de la victime d’un accident de moto

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation. Cette loi établit une distinction selon que la victime est un conducteur ou non.

A. Le conducteur victime.

Le régime d’indemnisation de la victime conductrice diffère selon que l’accident a été causé par un tiers ou non.

1. L’accident a été causé par un tiers.

La loi Badinter prévoit que les lésions corporelles subies par le conducteur victime doivent être indemnisées. La faute de la victime, par exemple pour excès de vitesse, peut être engagée contre elle et entraîner la réduction, voire l’exclusion, de son droit à réparation. La première étape consiste à contacter l’assurance du gestionnaire d’accidents et à lui demander de prendre position sur la mobilisation des garanties et la réparation des dommages. En cas de désaccord avec la compagnie d’assurance, il est possible d’engager une action en justice pour demander réparation du préjudice subi.

Plusieurs itinéraires sont alors ouverts:

– Il est possible de saisir le tribunal qui appliquera la loi Badinter et les règles de procédure civile. Il appartient ensuite à la victime d’apporter la preuve de l’existence d’une faute, d’un dommage et du lien de causalité entre les deux;

– Lorsque le comportement du responsable de l’accident constitue une infraction, par exemple de la violence involontaire, il est possible d’obtenir réparation devant les juridictions pénales.

La victime peut, si l’action publique a été engagée, devenir partie civile à tout moment jusqu’à ce que le procureur de la République l’exige. Si l’action publique n’a pas été engagée, la victime peut soit porter plainte auprès de la constitution de partie civile auprès du doyen des magistrats d’instruction, soit convoquer l’auteur de l’infraction devant le tribunal compétent par voie de citation directe.

2. Accident sans tiers responsable.

Tout d’abord, il convient de noter que les contrats de Garantie Accident Vie, qui visent à indemniser les accidents sans responsabilité civile, ne couvrent pas les accidents de la circulation. En l’absence d’un tiers responsable, le conducteur ne peut être indemnisé que s’il a souscrit une garantie conducteur. Cette garantie spécifique permet au conducteur d’être indemnisé en cas de blessure corporelle alors qu’il est responsable d’un accident ou lorsqu’il a perdu le contrôle de son véhicule.

B. Piéton ou passager victime d’un accident de moto. Les victimes non conductrices bénéficient d’un régime particulièrement protecteur. Il n’est en effet pas possible de leur reprocher de réduire ou d’exclure leur droit à réparation.

Il existe cependant deux exceptions :

– lorsque les dommages ont été volontairement recherchés par la victime;

– Lorsque la victime a commis une faute inexcusable qui était la cause exclusive de l’accident. La faute inexcusable ne peut cependant être engagée contre la victime de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou avec un taux d’incapacité d’au moins 80%.

C. Le régime d’assurance dérogatoire.

– Les délais imposés par la loi Badinter.

La loi Badinter prévoit que l’assureur doit faire une offre d’indemnisation à la victime dans les 8 mois suivant l’accident. Si la victime n’est pas consolidée dans les trois mois de l’accident, l’assureur doit faire une offre provisoire à la victime et faire sa dernière offre dans les cinq mois suivant la date à laquelle il est informé de la consolidation.

Lorsque l’offre a été acceptée, le paiement doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de l’expiration d’un délai de résiliation de la transaction.

Le Fonds de garantie d’assurance contre les dommages obligatoires (FGAO). Le Fonds de garantie de l’assurance obligatoire des dommages (FGAO) indemnise la victime d’un accident de la circulation lorsque le responsable ou son assureur ne peuvent le faire. Ce sera le cas, par exemple, si le responsable de l’accident n’est pas identifié ou n’est pas assuré, ou si son assureur est insolvable.

La FGAO n’intervient que si l’accident s’est produit dans un lieu public en France ou, sous certaines conditions, dans un pays membre de la CEE (Communauté économique européenne). Le FGAO ne compense jamais les dommages causés au conducteur responsable de l’accident de la route. Si le véhicule a été volé par la victime ou s’il était complice de ce vol, il ne sera pas non plus pris en charge par le FGAO. Enfin, les victimes étrangères qui ne résident pas sur le territoire français ou sur le territoire d’un Etat membre de la CEE ne peuvent pas non plus être indemnisées par la FGAO. Le FGAO doit être inscrit dans l’année suivant l’accident si la personne responsable est identifiée ou dans les 3 ans si la personne responsable est inconnue.

D. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVI) indemnise les victimes qui ne peuvent être indemnisées par la FGAO. Pour que le CIVI intervienne, il faut qu’une infraction pénale (notamment celle de violences involontaires) puisse être engagée contre l’auteur de l’accident. Il indemnise, sous certaines conditions relatives aux ressources financières et à la gravité des blessures, les dommages subis par la victime d’un accident de la route survenu à l’étranger dans un pays avec lequel la France n’a pas conclu d’accord réciproque. La saisine du CIVI doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’accident.

E. L’accident de travail et l’accident de trajet.

– Lorsque l’accident s’est produit lors d’un déplacement professionnel sur une voie publique ouverte à la circulation, le régime des accidents industriels est applicable.

Il s’agit d’un régime spécifique de responsabilité sans faute. La victime bénéficie automatiquement d’une indemnité forfaitaire de la sécurité sociale.

Elle a la possibilité de demander une indemnisation complémentaire sur la base de la loi Badinter du 5 juillet 1985 si un véhicule conduit par l’employeur ou l’un de ses salariés était impliqué dans l’accident ou devant le centre social du tribunal. si l’employeur a commis une faute inexcusable ou intentionnelle.

– Si l’accident a eu lieu pendant le trajet, c’est un accident de trajet qui est assimilé à un accident du travail. Le salarié victime d’un accident de trajet peut obtenir une indemnisation complémentaire sur la base du droit commun.

L’action en faute inexcusable de l’employeur ne lui est cependant pas ouverte.

F. Les dommages indemnisables.

1. En présence d’un tiers responsable.

Le principe est la réparation intégrale du préjudice subi par la victime. Il s’agit de compenser tous les dégâts mais rien que les dégâts. Une distinction est faite entre les dommages matériels, qui affectent les biens de la victime, et les dommages extra-matériels, qui ne concernent pas les biens de la victime.

Il existe également une distinction entre les dommages temporaires subis par la victime avant la consolidation de son état et les dommages permanents, qui sont les dommages existant après la consolidation. La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé, n’est plus susceptible de changer.

Les dommages matériels sont :

Pour les dommages matériels temporaires:

– Frais de santé courants: ce sont les frais de santé (hôpitaux, produits pharmaceutiques) qui sont restés à la charge de la victime entre la date de l’accident et celle de la consolidation ;

– Frais divers: ce sont les frais encourus par la victime entre le moment de l’accident et la date de consolidation (par exemple, frais d’expertise, frais de transport);

– La perte de revenus professionnels courants : il s’agit de compenser la perte de revenus de la victime.

Pour les dommages matériels permanents :

– Frais de santé futurs : il s’agit des frais de santé qui seront supportés par la victime après la consolidation de son état et qui resteront à sa charge;

– Frais d’hébergement adaptés : ce sont les coûts d’équipement de l’hébergement de la victime (par exemple, douches à l’italienne, mains courantes) ;

– Les coûts d’un véhicule adapté : cela peut impliquer la prise en charge de l’aménagement du véhicule de la victime (par exemple le changement d’une boîte de vitesses manuelle en boîte automatique), la prise en charge des coûts liés à l’achat d’un nouveau véhicule ou des coûts liés à la nécessité utiliser les transports en commun;

– Assistance par un tiers : il s’agit d’une aide humaine fournie par des proches de la victime ou par un prestataire pour l’aider à effectuer les activités quotidiennes (y compris le lavage, la nourriture, les vêtements, le nettoyage, la surveillance) ;

– La perte de revenus professionnels futurs : elle est définie dans la nomenclature Dintilhac (document de référence en matière de lésions corporelles), comme une compensation pour « la perte ou la réduction des revenus résultant d’une incapacité permanente à laquelle la victime est désormais confrontée dans le cadre professionnel » sphère suite aux dommages ” ;

– L’impact professionnel : ce poste vise à compenser les conséquences négatives de l’accident sur la carrière professionnelle de la victime (notamment perte d’opportunité de promotion, pénibilité accrue) ;

– Dommages académiques, universitaires ou de formation: il vise à compenser le retard de la formation ou l’interruption de la formation en relation avec l’accident.

Les dommages extrapatrimoniaux sont :

Pour les dommages extra-patrimoniaux temporaires :

– Le déficit fonctionnel temporaire : il est défini dans la nomenclature de Dintilhac comme visant à « compenser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation ». Il s’agit de compenser « les périodes d’hospitalisation mais aussi la perte de qualité de vie et celle des joies habituelles du quotidien » ;

– La souffrance endurée : c’est la souffrance physique ou mentale ressentie par la victime. Ils sont évalués sur une échelle de 0 à 7 ;

– Dommages cosmétiques temporaires : il vise à compenser la détérioration temporaire de l’apparence physique de la victime (exemple: nez cassé, dents cassées, boiterie). Il est également évalué sur une échelle de 0 à 7.

Pour les dommages extra-patrimoniaux permanents :

– Le déficit fonctionnel permanent : il vise à compenser, selon la nomenclature Dintilhac, « non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi les douleurs permanentes qu’elles ressentent, la perte de qualité de vie et les troubles de la conditions d’existence qu’elle remplit quotidiennement après sa consolidation. » Le but de ce dommage est également de réparer la perte d’autonomie subie par la victime ;

– Le mal du plaisir : c’est l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer certaines activités qu’elle aimait et pratiquait régulièrement ou du moins l’impossibilité de continuer à pratiquer ces activités dans les mêmes conditions (fréquence, intensité) ;

– Dommages esthétiques permanents: c’est le changement définitif de l’apparence de la victime ;

– Dommages sexuels : il s’agit de compenser la perte de libido, le plaisir sexuel, la fertilité ainsi que les éventuels dommages morphologiques;

– Le préjudice d’établissement : il vise à compenser l’impossibilité pour la victime d’avoir un projet de vie familiale normale.

En cas d’accident du travail, l’indemnisation est forfaitaire et automatique. Cependant, il est possible pour la victime d’obtenir une indemnisation supplémentaire dans les conditions développées ci-dessus.

2. En l’absence d’un tiers responsable.

Si le conducteur victime a souscrit une garantie conducteur, les dommages et intérêts indemnisés sont indiqués dans le contrat. Le montant global de l’indemnisation est généralement plafonné.

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