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L’indemnisation de la perte de chance de survie

L’indemnisation de la perte de chance de survie

Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 Octobre 2012, N° 11-83.770, 5478, JurisData n°: 2012-023943

Appelée à statuer sur les conséquences dommageables d’un accident mortel de la circulation, l’arrêt attaqué a notamment alloué aux parties civiles, au titre de leur action successorale, outre une indemnité à raison des souffrances physiques et morales subies par la victime du fait de ses blessures entre le moment de l’accident et son décès, une indemnité réparant la souffrance psychique résultant d’un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin. En statuant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision, dès lors que, sans procéder à une double indemnisation, elle a évalué séparément les préjudices distincts constitués par les souffrances endurées du fait des blessures et par l’angoisse d’une mort imminente.

Initialement posée par un arrêt de la Cour de Cassation de 2007 en matière d’erreur médicale, la perte de chance de survie (ou préjudice de vie abrégée ou souffrance liée à la conscience de la mort imminente) s’est peu à peu imposée au sein des Tribunaux et Cours d’Appel.

L’arrêt du 23 octobre 2012 de la Cour de Cassation est une victoire pour les victimes d’accident de la circulation et leur famille à qui les assureurs opposent quasi systématiquement un refus d’indemnisation de ce chef…

Qu’on se le dise ! La perte de chance de survie est indemnisable que la victime ait survécu quelques jours ou quelques heures, qu’elle ait été consciente ou pas. 

Cabinet MESCAM & BRAUN