• +Tél : 05 56 48 78 00
  • cabinet@avocat-mescam-braun.fr

Accidents médicaux

Accidents médicaux

La loi du 4 mars 2002 a largement fait évoluer l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

L’accident médical recouvre des événements variés : accident survenu au cours d’une intervention, complications post opératoire, infections nosocomiales, contamination par le VIH ou le VHC, etc…

 

L’aléa thérapeutique

Il s’agit, à l’occasion de la réalisation d’un acte médical,  d’un accident résultant d’un événement imprévu qui cause un dommage mais dont la réalisation est indépendante  de toute faute médicale.

Depuis la loi du 4 mars 2002, seules les victimes d’un aléa thérapeutique présentant un certain seuil de gravité peut obtenir indemnisation (cf. Les seuils fixés dans le cadre de la procédure devant la CRCI)

 

L’accident médical fautif

L’article L 1142-1 du Code de la Santé Publique pose le principe de la responsabilité pour faute : « Hors le cas où la responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […], ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention ou de soins qu’en cas de faute. »

Il peut s’agir :

– D’une erreur ou d’un retard de diagnostic

– D’une faute technique

– Défaut de suivi post-opératoire

– Faute de négligence ou d’imprudence (oubli de compresse…)

– Défaut de consentement du patient

– Défaut d’information du médecin, …

Le médecin est tenu à deux types d’obligation :

– Une obligation de moyen lui imposant de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir au résultat. Le comportement du praticien doit ainsi être conforme aux données acquises de la science et aux règles de l’art. Dans de cas, c’est au patient qui entend engager la responsabilité du médecin de prouver une faute de celui-ci, que les soins n’ont pas été attentifs ou consciencieux ou conformes aux données acquises de la science.

Une obligation de résultat dans les cas d’utilisation du matériel ou la sécurité du patient.

 

Les infections nosocomiales

Les infections nosocomiales sont les infections contractées dans les établissements de santé.

L’article L. 1142-1 I alinéa 2 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 dispose que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».

Le principe est donc la présomption de responsabilité des établissements de santé en matière d’infection nosocomiale. En d’autres termes,  dés lors que la preuve d’une infection nosocomiale est rapportée, la responsabilité de l’établissement de santé est engagée et ce dernier ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité même s’il prouve qu’il n’a pas commis de faute.

Pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral, la loi de 2002 a implicitement posé l’exigence de la preuve d’une faute par le patient en matière d’infection nosocomiale.

Pour les cas d’infections nosocomiales les plus graves (dépassant les seuils mentionnés pour la procédure devant la CRCI), c’est la solidarité nationale via l’ONIAM qui va jouer.

 

Les produits sanguins

Il s’agit de réparer le préjudice subi du fait de la contamination par les produits sanguins.

L’article 102 de la loi du 4 mars 2002 crée une présomption d’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C à une transfusion sanguine ou une injection de médicaments dérivés du sang.

La victime a droit à indemnisation du fait de la contamination. Il suffit qu’elle rapporte la preuve des transfusions et de sa contamination.

Afin d’échapper à cette présomption, il appartient à l’établissement ou à l’organisme en cause de prouver que la transfusion ou l’injection n’est pas à l’origine de la contamination.

La victime doit agir contre le centre de transfusionqui a fournit le sang vicié ou l’établissement français du sang selon les cas. En cas d’accident de la circulation, elle peut également agir contre le conducteur responsable. L’indemnisation est aussi possible au titre de la solidarité nationale via l’ONIAM.

 

Les commissions de conciliation et d’indemnisation (CRCI)

La CRCI se prononce sur l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux non fautifs (postérieurs au 4 septembre 2001), d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales.

La procédure devant la CRCI est gratuite y compris l’expertise médicale qui peut être ordonnée.

La commission est composée d’un magistrat qui préside, de professionnels de santé, de représentants d’établissements de santé public et privé, des sociétés d’assurance et de l’ONIAM.

Pour que l’action soit recevable devant la CRCI, il faut

  • que l’acte à l’origine du dommage soit un acte de prévention, de diagnostic ou de soins
  • que le préjudice atteigne un certain seuil de gravité :

– un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %,

– ou une durée d’arrêt temporaire d’activité professionnelle supérieure à six mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an,

– ou un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50 % et d’une durée au moins égale à 6 mois,

– ou encore des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

 

Les juridictions de droit commun

Dans le cas où la victime n’atteint pas les seuils requis devant la CRCI, elle peut se tourner vers les juridictions de droit commun (administrative ou civile).

La saisine de la CRCI n’est toutefois pas une obligation et la victime qui remplit les conditions de saisine de la CRCI peut choisir la voie des juridictions de droit commun.

Seront portées devant les juridictions de droit commun les demandes tendant à l’indemnisation des accidents médicaux fautifs ou les infections nosocomiales ayant entrainé une ITT inférieure à 25% .

Concrètement, la demande sera portée contre le professionnel ou l’établissement de santé en cause et son assureur.

Votre avocat pourra demander l’organisation d’une expertise judiciaire pour déterminer le préjudice.

Dans tous les cas, le délai pour agir est de 10 ans (sauf pour les accidents découlant de vaccination obligatoire, le délai étant alors de 4 ans)

 

Le dossier médical

Votre dossier médical est la pièce indispensable dans le contentieux médical.

Le dossier médical contient l’ensemble des informations concernant la santé du patient.

La loi du 4 mars 2002 permet l’accès des patients à leur dossier médical.

Vous devez formuler votre demande par écrit (téléchargez un modèle de demande en cliquant ici) et l’envoi de la copie de votre dossier médical a un coût qui est réglementé.

 

POUR LES VICTIMES D’ACCIDENTS MEDICAUX : 1ère CONSULTATION GRATUITE.

PRENEZ RENDEZ-VOUS :

[contact-form-7 404 "Not Found"]