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Accidents de la route

Accidents de la route

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, que ce soit en France ou à l’étranger, vous avez droit, sauf rare cas, à indemnisation.

 

Si l’accident a eu lieu en France :

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter prévoit une indemnisation de droit pour :

  • Les passagers du véhicule accidenté,
  • Les piétons et cyclistes renversés, sauf s’ils ont commis une faute d’une exceptionnelle gravité,
  • Les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 ans et les personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égale à 80% qui ne sont pas conducteurs, quelle que soit la faute commise,
  • Les conducteurs non fautifs lorsqu’un autre véhicule est impliqué dans l’accident.

Si les circonstances de l’accident ne sont pas clairement déterminées, toutes les victimes y compris les conducteurs ont droit à indemnisation intégrale de leur préjudice.

Le conducteur fautif peut aussi avoir droit à indemnisation partielle de son préjudice en fonction de la gravité de la faute commise.

Seule la faute d’une extrême gravité peut entrainer une exclusion du droit à indemnisation.

Toutefois, même en cas d’exclusion par la loi Badinter (accident n’impliquant qu’un véhicule, faute du conducteur excluant le droit à indemnisation, …) , le conducteur peut être indemnisé s’il a souscrit une garantie conducteur dans le cadre de son contrat d’assurance.

Enfin, lorsque le responsable de l’accident n’a pu être identifié ou qu’il n’est pas assuré, l’indemnisation est possible par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Le délai pour agir est de :

  • 10 ans à compter de la consolidation dans le cadre de la loi Badinter,
  • 3 ans à compter de l’accident en cas d’indemnisation par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires,
  • 2 ans pour le conducteur qui obtiendrait une indemnisation via son contrat d’assurance.

 

Si l’accident a eu lieu à l’étranger :

La loi Badinter et ses règles de droit commun peuvent trouver à s’appliquer en vertu d’une convention internationale lorsque :

  • La collision implique deux véhicules immatriculés en France,
  • La victime est le passager d’un accident n’impliquant qu’un véhicule immatriculé en France.

Pour les autres cas où la loi Badinter ne trouve pas application, l’indemnisation est possible par la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)

Vous devez alors agir dans les trois ans qui suivent l’accident et prouver la matérialité des faits constitutifs de l’infraction dont vous avez été victime.

 

POUR LES VICTIMES D’ACCIDENT DE LA ROUTE : 1ère CONSULTATION GRATUITE.

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