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Le versement de l’Allocation aux Adultes Handicapés(AAH) empêche –t-il le droit à réparation du préjudice de formation et du préjudice professionnel ?

Le versement de l’Allocation aux Adultes Handicapés(AAH) empêche –t-il le droit à réparation du préjudice de formation et du préjudice professionnel ?

Victime d’infraction

Le 22 février 2008 un homme est victime d’une agression dont les auteurs ne sont pas identifiés. Il saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La CIVI rejette sa demande de provision et ordonne une expertise médicale. Après le dépôt du rapport, la CIVI ordonne une contre-expertise  médicale et alloue une provision de 6000€ à la victime.

Procédure et responsabilité de l’avocat

En appel, son droit à la réparation intégrale du préjudice corporel est reconnu et une  somme de 21 055 € lui est allouée, déduction faite de la provision versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.  Mais en 2016 un pourvoi est formé contre cette décision. La  Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi  à défaut de notification à l’avocat défendeur (article 978 code de procédure civile).

La victime saisit le Président de l’Ordre des avocats du Conseil d’État et de la Cour de cassation d’une demande tendant à voir retenir la responsabilité civile professionnelle de son avocat. Le 6 septembre 2018, le conseil de l’ordre reconnaît la responsabilité de l’avocat  et fixe le préjudice de la victime à la  somme de 11 287,50 €.

Perte de chance d’obtenir la cassation de l’arrêt et une décision plus favorable de la Cour d’appel

La victime introduit ensuite une requête contre son avocat invoquant une perte de chance d’obtenir la cassation de l’arrêt et une décision plus favorable de la Cour d’appel. Elle souhaite qu’il soit déclaré responsable et condamné à lui verser 626 322 € en réparation de ce préjudice et 50 000€ au titre du préjudice moral.

Pour voir reconnaitre sa perte de chance, la victime soutient que la cour d ‘appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l’article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale du préjudice notamment parce qu’elle a rejeté sa demande en réparation de la perte de chance de poursuivre ses études et d’accéder à une activité professionnelle. (…) en fondant son refus d’indemnisation sur le motif de la perception d’une allocation aux adulte handicapé. Selon la victime, la Cour aurait dû rechercher si son taux de handicap avant les faits l’empêchait d’ accéder à une formation ou un emploi et si la formation qu’elle avait suivie avant l’agression n’était pas destinée à lui permettre de poursuivre ses études et à trouver un emploi.

Préjudice  de formation et préjudice professionnel : le versement de l’AAH est sans incidence sur le droit à indemnisation.

Par arrêt du 1 juillet 2020 n° 19-50028, la Cour de cassation reconnaît l’existence d’une perte de chance de réparation des préjudices:

« 19. Il peut être admis que, devant la cour d’appel de renvoi, M. Q…, né en […], aurait été susceptible de recevoir une indemnité d’un montant de 50 000 euros au titre de sa perte d’une chance de poursuivre une formation et de trouver un emploi, (…).

  1. La perte de chance d’obtenir la cassation partielle de la décision attaquée et, par suite, celle d’obtenir une décision plus favorable devant la cour d’appel de renvoi sur ces trois postes de préjudice doivent être fixées à 90 %, la probabilité de l’une et de l’autre étant forte.
  2. Il convient, en conséquence, d’allouer à M. Q… la somme globale de 69 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. »

(…)

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Dit que la SCP X a engagé sa responsabilité civile professionnelle envers M. Q… ;

Condamne la SCP X à payer à M. Q… la somme de 69 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance subie, augmentée des intérêts au taux légal à compter de ce jour (…) »

Source: Légifrance

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