Cass. Crim. 21 oct. 2014, n°13-87669 (JurisData n° 2014-025006)
Attendu que pour limiter la réparation due à M. W. à celle de son préjudice moral, l’arrêt attaqué se fonde sur deux examens psychologique et médical relevant l’existence d’un état de stress post-traumatique et en déduit que l’intéressé a uniquement subi un traumatisme psychologique résultant des violences commises et qu’en l’absence de blessures, aucun déficit fonctionnel temporaire ou permanent et aucun préjudice professionnel ne peuvent être retenus ;
Mais attendu qu’en écartant l’éventualité de préjudices corporels en l’absence de blessures, alors même que le médecin ayant examiné M. W. avait retenu une invalidité consécutive à cet état de stress, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
Lors d’un vol à main armée, une personne tire en direction d’un gendarme, sans l’atteindre. A la suite des faits, le gendarme est placé en arrêt de travail puis il cesse son activité en raison de troubles psychologiques. La Cour d’Assises qui a jugé l’affaire a limité son indemnisation à la somme de 5.000€ au titre du préjudice moral. La Cour d’Appel se fonde sur deux examens psychologique et médical pour relever l’existence d’un stress post traumatique. Néanmoins elle n’en déduit qu’un traumatisme psychologique et en l’absence de blessures ne retient aucun déficit fonctionnel temporaire ou permanent ni préjudice professionnel.
La Cour de Cassation casse : elle reproche à la Cour d’avoir écarté d’éventuels préjudices corporels alors que le médecin avait retenu une invalidité consécutive à son état de stress.
