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L’avenir professionnel du salarié classé en invalidité 2ème catégorie

L’avenir professionnel du salarié classé en invalidité 2ème catégorie

L’état d’invalidité est évalué par le médecin-conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elle s’établit lorsque l’état de santé est réduit d’au moins deux tiers de la capacité de travail (IPP ou DFP). Nous essayons ici de mieux comprendre les enjeux de cette classification sur l’avenir professionnel du salarié.

Le classement d’un salarié en invalidité de deuxième catégorie a généralement lieu suite à un arrêt de travail suite à un accident ou une maladie. Peu importe que la maladie ou l’accident soit d’origine professionnelle. Généralement, l’invalidité est prononcée par le médecin-conseil de la CPAM après un long arrêt de travail, soit parce que l’état de santé de l’employé s’est stabilisé, soit parce que l’employé a atteint la fin de la période maximale prévue pour la perception des indemnités journalières (3 ans) . Passé ces délais, le salarié est convoqué par le conseiller en sécurité sociale qui décidera alors de la réduction de sa capacité de travail, c’est-à-dire de son classement ou non en invalidité.

Les différentes invalidités selon la Sécurité Sociale

Le handicap est classé en 3 catégories:

  • Les invalides de la première catégorie sont les personnes qui peuvent exercer une activité rémunérée réduite.
  • Les invalides de deuxième catégorie sont les personnes qui sont absolument incapables d’exercer une activité professionnelle.
  • Les invalides de troisième catégorie sont les personnes qui ne peuvent exercer aucune profession, mais qui ont recours à l’assistance d’un tiers pour accomplir les actes de la vie quotidienne.

En ce qui concerne la relation de travail, ni le salarié ni la CPAM n’ont l’obligation d’informer l’employeur de la classification du handicap. Si l’invalidité de première catégorie ne pose pas de problème pour la continuation du contrat de travail, la question est plus complexe lorsque le salarié est classé en invalidité de 2ème catégorie puisque le médecin le considère comme une personne « incapable d’exercer une activité professionnelle ».

Le cas particulier du salarié déclaré invalide 2ème catégorie

La question ne pose aucune difficulté pour les salariés de 1ère ou 3ème catégorie. Le salarié de 1ère catégorie peut continuer à travailler et le salarié de 3ème catégorie ne peut plus travailler et a nécessairement besoin pour les actes de la vie quotidienne de la présence d’un tiers.

Il est légitime de se demander comment un employeur appréhendera la situation de son salarié déclaré inapte de 2e catégorie par la CPAM.

Le classement en 2ème catégorie oblige l’employeur à la vigilance car même si au sens de la sécurité sociale les salariés de 2ème catégorie «ne peuvent exercer aucune activité professionnelle», il n’en demeure pas moins que cette interprétation est analysée à travers le code de la sécurité sociale et non par le biais du code du travail. Cependant, il convient de rappeler que le code du travail fixe les relations de la relation de travail, c’est-à-dire le contrat de travail.

Plusieurs situations doivent être distinguées pour le salarié en invalidité 2ème catégorie :

– Ou l’employé continue d’envoyer des congés de maladie. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu et l’employeur ne peut en aucun cas licencier le salarié en raison de son état de santé: la résiliation du contrat de travail serait déclarée nulle. L’employeur doit faire preuve de patience et attendre la fin du congé de maladie.

– Soit le salarié n’est plus en arrêt maladie mais il n’informe pas son employeur de son classement en 2ème catégorie et ne commente pas son désir de reprendre son poste. Dans ce cas, son employeur doit, au moyen d’une mise en demeure, demander à son salarié la justification de son absence et organiser une visite de reprise médicale à l’issue de laquelle le médecin du travail décidera de l’aptitude du salarié (bien entendu par rapport poste de travail pour lequel il a été embauché).

– Soit le salarié n’est plus en arrêt maladie mais il informe son employeur qu’il est en invalidité de deuxième catégorie sans exprimer son désir de reprendre le travail. Dans ce cas, l’employeur doit organiser une visite de convalescence médicale sans attendre que le médecin du travail décide de la capacité du salarié à effectuer son travail.

– Soit le salarié n’est plus en arrêt maladie et indique clairement à son employeur qu’il ne souhaite pas reprendre ses fonctions. Dans ce cas, l’employeur doit organiser la visite médicale de récupération. Si l’employé s’oppose ou ne se présente pas à la convocation, il peut être licencié pour faute grave.

– Soit le salarié informe son employeur de son handicap et demande une visite de convalescence au médecin du travail. Dans ce cas, et sans attendre, l’employeur doit organiser la visite de convalescence pour obtenir l’avis d’aptitude ou d’incapacité du médecin du travail.

Pour conclure: Le classement en invalidité de 2ème catégorie ne constitue pas en soi une suspension du contrat de travail, il ne permet pas en soi la résiliation du contrat de travail, n’est pas en soi une cause de résiliation du contrat de travail.

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