I/ La consultation
La première consultation en droit du dommage corporel est gratuite pour les victimes, et sans engagement.
En droit de la famille, la consultation est facturée 120 € TTC pour un entretien d’environ 30 min. Si à l’issue de l’entretien, le client confie son dossier à Me BRAUN, le prix de la consultation est déduit des honoraires.
En aucun cas, ce premier contact ne donne droit à une consultation écrite ultérieure. Toute nouvelle prestation de l’avocat est soumise à facturation.
II/ La facturation est déterminée selon 3 options :
1/ Le taux horaire : la tarification se fait au temps passé, c’est-à-dire en fonction du temps effectivement consacré à une prestation déterminée.
2/ Le forfait : il s’agit d’un honoraire global pour une procédure ou une mission donnée
Exemples d’honoraires forfaitaires (ne comprennent pas les frais de déplacement hors juridiction de Bordeaux, ni l’assistance à une mesure d’expertise, chez le notaire…).
3/ L’honoraire de résultat : Facturation liant les honoraires au résultat atteint, sous la forme d’un pourcentage du gain assuré ou de la perte évitée, en sus d’un honoraire forfaitaire.
Important : A l’ouverture du dossier, l’avocat peut demander une provision sur honoraires et frais. Sauf exceptions, les diligences ne seront accomplies qu’à réception du règlement et/ou de la convention d’honoraires signée.
Les honoraires font par la suite l’objet d’appel successif de provision. A défaut de paiement, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire.
Les dossiers en indemnisation de dommage corporel font toujours l’objet d’une convention d’honoraires dont les termes sont négociés entre l’avocat et le client en fonction de la situation de ce dernier. En l’absence de provision ou de protection juridique, aucune somme n’est demandée avant le versement de provision par l’adversaire.
III/ La protection juridique
Certaines procédures (hors procédures familiales) peuvent faire l’objet d’une prise en charge par votre compagnie d’assurance, tout en conservant le libre choix de l’avocat. Demandez à votre assureur un exemplaire de votre contrat.
IV/ Le droit de plaidoirie
Toute procédure devant une juridiction (à l’exception de certains contentieux de droit pénal et devant le Conseil des Prud’hommes) donne lieu à facturation d’un droit de plaidoirie de 13€.
Conformément à nos règles déontologiques et aux usages, les honoraires sont fixés en fonction d’un certain nombre d’éléments :
– le temps consacré à l’affaire
– le travail de recherche
– la nature et la difficulté de l’affaire
– l’importance des intérêts en cause
– l’incidence des frais et charges du cabinet
– la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation
– les avantages et le résultat obtenu au profit du client, ainsi que le service rendu
– la situation de fortune du client
Moyens de paiement :
– Chèque
– Espèce
– Virement