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DIFFAMATION ET INJURE : L’IMMUNITÉ D’AUDIENCE.

DIFFAMATION ET INJURE : L’IMMUNITÉ D’AUDIENCE.

Quels mots sont protégés par l’immunité auditive ? À qui profite l’immunité auditive dans un essai ? Quelles sont les limites de l’immunité auditive ?

Aux termes de la loi du 29 juillet 1881, « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, insulte ou outrage, ni au récit fidèle fait de bonne foi de la procédure judiciaire, ni aux discours prononcés ou aux écrits produits devant les tribunaux » ( Article 41). Cette immunité d’audience repose sur la sauvegarde des droits de la défense et la garantie de la sincérité des témoignages. Pour savoir si une déclaration est susceptible d’être couverte par l’immunité auditive, il est nécessaire de s’assurer qu’elle a été faite par une personne protégée par l’immunité (I) devant un tribunal (II) lors d’une audience (III) et qu’elle est pas étranger à la cause (IV).

I. Personnes protégées par l’immunité

L’immunité d’audition constitue une protection importante de la liberté d’expression des avocats qui doivent pouvoir apprécier l’utilité et la pertinence d’une défense sans être dissuadés par une éventuelle sanction pénale ou une condamnation à des dommages et intérêts. Cette immunité dite de «robe» s’applique également aux parties au procès [1] et aux experts [2]. À l’inverse, l’immunité ne s’applique pas aux procureurs ni aux procureurs. Toutefois, ces derniers ne peuvent être poursuivis pour outrage, diffamation ou injure pour le contenu des réquisitions à l’encontre du ministère public [3] ou d’un acte juridictionnel des magistrats du siège [4]. Il faut cependant rappeler que l’immunité n’empêche pas la poursuite d’avocats dans le domaine disciplinaire [5]. En effet, l’immunité auditive ne sert qu’à protéger les avocats des poursuites civiles ou pénales. Ainsi, le juge disciplinaire n’a pas à suspendre la procédure pour attendre la décision pénale et il peut également infliger une sanction tant que le juge pénal n’a pas acquitté l’avocat accusé.

II. Des propos tenus devant une juridiction

L’immunité d’audience ne couvre que les propos tenus devant une juridiction affectée par les droits de la défense et soumise au principe du contradictoire.

C’est notamment le cas devant :
 – le juge de l’instruction ;
 – le juge des référés ;
– le juge des tutelles ;
– le Conseil des Prud’hommes ;
 – le premier président en matière contestation d’honoraires.

En revanche, l’immunité d’audience ne couvre pas, notamment, les propos tenus devant les commissions d’enquêtes parlementaires ou devant le bureau d’aide juridictionnelle.

III. Commentaires formulés lors de l’audience

L’immunité d’audition ne s’applique qu’aux déclarations faites lors de l’audience, c’est-à-dire devant le tribunal siégeant en audience publique, en chambre ou en audience du cabinet [6], dans la salle d’audience et pendant les débats jusqu’à la fin de l’audience [7] ou dans le cadre de la préparation. La diffamation commise en dehors de l’audience [8], lors d’interviews à la télévision ou à la radio [9], dans le bureau du président [10] ou dans le couloir du Palais n’est pas couverte par l’immunité d’audience.

IV. Mots liés à la cause

Enfin, les commentaires étrangers à l’affaire ne seront pas couverts par l’immunité auditive. Il n’y a pas de dispositions légales dans ce domaine et il appartient à la jurisprudence de déterminer au cas par cas. Par exemple, le rappel des condamnations antérieures pour amnistie et des circonstances les entourant n’était pas couvert par l’audition de l’immunité. [11] Cependant, la jurisprudence a une signification assez large de ce qui est « relatif à l’affaire ». Il considère que toute déclaration faite dans l’intérêt de la défense se rapporte à la cause. Par exemple, le fait qu’un avocat ait critiqué un magistrat pour sa partialité n’était pas considéré comme étranger à l’affaire, au motif qu’il appartenait à une alliance secrète entre des personnes partageant les mêmes idées et les mêmes intérêts s’aidant mutuellement. au sein d’un réseau occulte afin d’obtenir des avantages [12].

Notes :

[1] Paris, 23 février 1999.

[2] Crim., 28 mai 1991.

[3] Crim., 2 février 1900 ; Crim., 23 novembre 1950.

[4] Crim., 23 juin 1980.

[5] Cass. civ. 1ère., 16 déc. 2003.

[6] Crim., 27 février 2001.

[7] Crim., 23 octobre 1914.

[8] Montpellier, 20 juin 1985 ; Crim., 29 novembre 1994.

[9] Crim., 16 novembre 1999.

[10] Civ. 1ère, 28 mars 2008.

[11] Civ. 1ère, 30 juin 1970, n°68-14013.

[12] Cass. crim, 11 octobre 2005.

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