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Toute dette de santé contractée par un époux engage le conjoint solidairement sauf à établir le caractère excessif de la dette de soins

Toute dette de santé contractée par un époux engage le conjoint solidairement sauf à établir le caractère excessif de la dette de soins

Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 Décembre 2014, N° 13-25.117, Numéro JurisData : 2014-031602

Résumé

Par requête de janvier 2012, l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) a formé à l’encontre de M. X… un recours en paiement des frais d’hospitalisation engagés par son épouse en 2008. C’est en vain que M. X… reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer la somme de 15 306 euros. En effet, il résulte de l’article 220, alinéa 1, du Code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement. La cour d’appel ayant constaté que l’AP-HP avait agi en recouvrement d’une dette de soins contre l’époux de la débitrice et dès lors qu’il n’a pas été soutenu que les frais entraient dans les prévisions de l’alinéa 2 de ce texte, M. X… était tenu au paiement de la dette.

Cabinet MESCAM & BRAUN