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Author Archives: Cabinet MESCAM & BRAUN

L’aide à la tierce personne et la curatelle

Cass. 2e civ., 24 nov. 2011, n° 10-25.133, FS-P+B, D. et a. c/ Sté Axa France IARD : JurisData n° 2011-025880

(…)

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que le 3 janvier 2000, Mme D., passagère d’un véhicule, a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. E., assuré auprès de la société Axa France IARD (l’assureur) ; que les 14 et 15 mars 2007, Mme D. a assigné l’assureur en indemnisation devant un tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie du Var ;

Sur le troisième moyen :

(…)

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :

Vu le principe de la réparation intégrale ;

Attendu que pour n’allouer qu’une certaine somme à Mme D. au titre de l’assistance par une tierce personne, l’arrêt prend en compte plusieurs fois le rôle joué par le fils et la fille de Mme D. relevé par l’expert et retient, s’agissant de l’indemnisation de l’assistance à la gestion du budget et aux démarches administratives, que la curatelle est de nature à apporter à Mme D. une aide au moins partielle ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d’assistance familiale, ni en cas d’organisation d’une mesure de protection des majeurs, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a alloué à Mme D. au titre de l’assistance par une tierce personne la somme de 314 775 euros, incluse dans celle de 434 471,92 euros, et une rente trimestrielle de 7 300 euros, revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale, l’arrêt rendu le 20 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (…).

Concernant l’assistance familiale, la jurisprudence est déjà bien établie depuis 20 ans : l’indemnité allouée au titre de l’assistance tierce personne ne peut être réduite en cas d’assistance familiale ou subordonnée à la production de justification des dépenses effectives .

La jurisprudence, après avoir tranché la question de l’aide apportée par la famille, précise la question de la curatelle.

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