La Cour de Cassation opère le 4 janvier 2023 un rappel sur le principe de libre disposition de l’indemnisation allouée à la victime. Elle rappelle tout d’abord le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. Elle relève ensuite que bien
Par trois arrêts du 27 octobre 2022, la Cour de Cassation a reconnu, dans le cadre d’un acte de terrorisme, le droit à indemnisation des victimes par ricochet, c’est-à-dire les proches de la victime directe en cas de survie de celle-ci. Pour rappel, la loi du 9 sep
Depuis 2009, selon la Cour de Cassation, la rente AT indemnisait dans le cadre de l’imputation dite en cascade les pertes de gains professionnels (PGPF), puis l’incidence professionnelle (IP) et enfin le déficit fonctionnel permanent (DFP). La victime pouvait voir son
Dans un drame comme celui de la collision mortelle de Millas, la parole est fondamentale. Elle permet de comprendre, d'expliquer et surtout de déculpabiliser. Retrouvez l'article sur le procès ainsi que l'interview de Me Marie Mescam sur le site de l'Indépendant :
La Cour d'assises de Paris a rendu, ce mercredi 29 juin, son verdict des attentats du Bataclan après 10 mois de procès. Dans une interview donnée au journal Sud-Ouest, Me Mescam, qui représentait de nombreuses victimes, revient sur ce long et émouvant procès. inter
Le procès des attentats du Bataclan vient d’entrer dans sa dernière phase avec les plaidoiries des parties civiles. Parmi elles, neuf victimes de Nouvelle Aquitaine. Représentées par Me Marie Mescam, spécialisée dans les dommages corporels, elles vont témoigner de
Quiconque peut malheureusement, un jour ou l'autre, être victime d'une atteinte à son intégrité physique ou mentale à la suite d'un accident ou d'une agression. Ces dommages peuvent résulter à la fois de violences exercées par un agresseur mais aussi d'un accident d
Victime d’une agression au travail, quels sont vos droits ? Victime d'une agression au travail, vous avez droit à une indemnisation. Les procédures d'indemnisation des victimes d'agression au travail varient selon les circonstances de l'agression et les responsabilités
Victime d’une agression physique, comment être indemnisé ? Les victimes d'agression physique nous demandent souvent comment obtenir une indemnisation avant ou après une décision de justice. Si vous avez été agressé physiquement, vous devez porter plainte auprès du
Les régimes de la curatelle et de la tutelle sont les deux régimes de protection durable des majeurs. La mesure de curatelle concerne les adultes ayant un handicap durable nécessitant conseil ou encadrement dans les actes de la vie civile tout en conservant une autono