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Accident avec une voiture de fonction – Assurance et sanction

Accident avec une voiture de fonction – Assurance et sanction

Qui paie les frais en cas d’accident sur une voiture de fonction conduite par un employé ? L’employeur peut-il sanctionner le salarié responsable de l’accident ? Mise à jour sur les règles du droit du travail.

Assurance

Il appartient à l’employeur d’assurer les voitures de société dont il est propriétaire. En cas d’accident et de détérioration du véhicule, l’assurance de l’entreprise prend donc en charge les frais. Même si l’employé est responsable à 100 % de l’accident.

La franchise

Or, les contrats d’assurance automobile prévoient souvent une franchise d’assurance en cas d’accident, c’est-à-dire un montant qui ne sera pas pris en charge par l’assureur et que l’entreprise devra donc payer. Il est donc tentant pour l’employeur de demander à l’employé responsable de l’accident de payer ce montant. Cet acte est cependant interdit par le Code du travail. Une telle demande de l’entreprise serait en effet analysée par les tribunaux comme une sanction pécuniaire, interdite par le Code du travail. Cette interdiction s’applique même lorsque :

  • le contrat de travail prévoit cette compensation : la clause concernée doit être considérée comme nulle ;
  • c’est le salarié qui, lui-même, offre son soutien à l’employeur. Ce dernier doit alors refuser, car le salarié conservera toujours la possibilité d’agir par la suite devant les tribunaux du travail pour faire valoir ses droits.

Il appartiendra donc à l’entreprise de payer la franchise, sauf si elle peut prouver que le salarié a commis volontairement cet accident de la route afin de nuire à son employeur (faute lourde). Les règles sont différentes lorsque l’entreprise reçoit un ticket à la suite d’une infraction commise par un employé sur un véhicule d’entreprise. Découvrez qui paie en cas d’amende avec un véhicule d’entreprise.

Sanction et licenciement

L’employeur peut-il licencier le salarié responsable de l’accident? Selon la jurisprudence: oui, car le comportement fautif de l’employé est à l’origine de l’accident. C’est le cas, par exemple, de l’employé responsable d’un accident de la route dans le camion qu’il conduisait. Dans ce cas, l’employé a été accusé d’avoir dépassé la vitesse maximale autorisée (54 km / h au lieu de 50) et de ne pas avoir bouclé sa ceinture de sécurité.

Le salarié a été licencié pour faute grave de son employeur en raison de son comportement fautif, décision validée par la Cour de cassation (arrêt n° 15-21749 rendu par la chambre sociale le 15 décembre 2016). En revanche, le salarié ne peut être sanctionné par l’employeur si l’accident est dû à une simple erreur de conduite, sans comportement fautif (exemple: un rétroviseur arraché lors d’une manœuvre). Tout dépend donc des circonstances de l’accident…

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