Amendes, contraventions pour excès de vitesse, accidents, dommages mineurs : qui est responsable et quels sont les droits et obligations des entreprises et des salariés ?
Avoir une voiture de société, c’est bien. Cela libère l’esprit des contraintes liées à la possession d’un véhicule, mais n’épargne pas l’employé de toutes ses responsabilités.
Plus de manœuvres pour éviter de perdre des points pour les conducteurs de voitures de société, arguant que la distribution des voitures du jour J n’était pas claire. Depuis le 1er janvier 2017, la loi a changé et les employeurs sont tenus d’en informer les autorités 45 jours après avoir identifié la personne qui était au volant au moment de l’infraction, ce qui signifie que son nom est communiqué et que tout point est supprimé. L’amende est à la charge du conducteur.
Si l’employeur ne coopère pas avec les autorités (police, gendarmerie), il risque une lourde amende de 3.750 euros. Une sanction pour le moins dissuasive , même s’il semble que les classements sans suites soient fréquents. S’il s’agit d’une voiture de fonction, elle est attribuée à une personne permanente, sans doute dans ce cas. Dans le cas d’un véhicule de société partagé par différents employés, le journal de bord exact doit être tenu à jour et sera utilisé comme preuve de qui était au volant pendant l’infraction ou les dommages.
La police d’assurance automobile est à la charge de l’employeur (directement ou par l’intermédiaire du loueur, si les voitures du parc sont louées), ainsi que de toute franchise. Son conducteur n’est donc pas impacté financièrement, sauf en cas de faute jugée grave, comme un accident déclenché volontairement ou une infraction au code de la route (conduite sous l’emprise de l’alcool, des drogues, excès de vitesse). Le conducteur ne sera pas affecté par une pénalité en cas d’accident, mais il n’accumulera pas non plus de bonus au fil des années de « bonne » conduite. Et en cas d’accident considéré comme volontaire, le salarié peut être licencié pour faute grave.
Lors de la restitution d’un véhicule de société, une inspection détaillée de la voiture est effectuée et chacun des dommages («pocs» dans la carrosserie, rayures, coups sur les jantes, taches sur les sièges, etc.) est répertorié. Les frais de réparation de la voiture ne peuvent être facturés au salarié, sauf faute grave avérée (volonté de porter préjudice à l’entreprise, etc.).
Faites attention au volant d’un véhicule de société ou de fonction comme si vous conduisiez votre propre voiture ! Les dommages sont pris en charge par l’assurance de l’employeur mais les risques sont les mêmes que pour une voiture personnelle pour les amendes et points et l’impunité de certains conducteurs de voitures de société n’est plus à l’ordre du jour. Le risque de suspension ou retrait de permis est important pour un conducteur « gros rouleur ». Si la conduite est indispensable à son travail quotidien, il peut être licencié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise.