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Monthly Archives:juin 2020

L’INDEMNISATION DE LA VICTIME D’ACCIDENT DE MOTO

Comment la victime d’un accident de moto peut-elle être indemnisée ? Quelles sont les préjudices indemnisables ? Qui indemnise la victime ?

I. Définition de l’accident de moto

Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, en 2018, 24% des accidents corporels impliquaient au moins une moto et le risque d’être tué était 22 fois plus élevé, à distance équivalente, sur le guidon d’une moto que de conduire une voiture. L’accident de moto est l’un des accidents de la circulation. Elle peut avoir lieu entre deux motos, une moto et un autre véhicule ou entre une moto et un piéton.

Il peut également ne pas y avoir de tiers responsable de l’accident, par exemple lorsque le pilote perd le contrôle de son véhicule. En 2018, 34% des motocyclistes tués l’ont été sans la participation d’un tiers. L’accident de moto qui survient lors d’un déplacement professionnel ou d’un trajet domicile-travail obéit au régime spécifique des accidents du travail ou du trajet.

II. Indemnisation de la victime d’un accident de moto

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est applicable aux accidents de la circulation. Cette loi établit une distinction selon que la victime est un conducteur ou non.

A. Le conducteur victime.

Le régime d’indemnisation de la victime conductrice diffère selon que l’accident a été causé par un tiers ou non.

1. L’accident a été causé par un tiers.

La loi Badinter prévoit que les lésions corporelles subies par le conducteur victime doivent être indemnisées. La faute de la victime, par exemple pour excès de vitesse, peut être engagée contre elle et entraîner la réduction, voire l’exclusion, de son droit à réparation. La première étape consiste à contacter l’assurance du gestionnaire d’accidents et à lui demander de prendre position sur la mobilisation des garanties et la réparation des dommages. En cas de désaccord avec la compagnie d’assurance, il est possible d’engager une action en justice pour demander réparation du préjudice subi.

Plusieurs itinéraires sont alors ouverts:

– Il est possible de saisir le tribunal qui appliquera la loi Badinter et les règles de procédure civile. Il appartient ensuite à la victime d’apporter la preuve de l’existence d’une faute, d’un dommage et du lien de causalité entre les deux;

– Lorsque le comportement du responsable de l’accident constitue une infraction, par exemple de la violence involontaire, il est possible d’obtenir réparation devant les juridictions pénales.

La victime peut, si l’action publique a été engagée, devenir partie civile à tout moment jusqu’à ce que le procureur de la République l’exige. Si l’action publique n’a pas été engagée, la victime peut soit porter plainte auprès de la constitution de partie civile auprès du doyen des magistrats d’instruction, soit convoquer l’auteur de l’infraction devant le tribunal compétent par voie de citation directe.

2. Accident sans tiers responsable.

Tout d’abord, il convient de noter que les contrats de Garantie Accident Vie, qui visent à indemniser les accidents sans responsabilité civile, ne couvrent pas les accidents de la circulation. En l’absence d’un tiers responsable, le conducteur ne peut être indemnisé que s’il a souscrit une garantie conducteur. Cette garantie spécifique permet au conducteur d’être indemnisé en cas de blessure corporelle alors qu’il est responsable d’un accident ou lorsqu’il a perdu le contrôle de son véhicule.

B. Piéton ou passager victime d’un accident de moto. Les victimes non conductrices bénéficient d’un régime particulièrement protecteur. Il n’est en effet pas possible de leur reprocher de réduire ou d’exclure leur droit à réparation.

Il existe cependant deux exceptions :

– lorsque les dommages ont été volontairement recherchés par la victime;

– Lorsque la victime a commis une faute inexcusable qui était la cause exclusive de l’accident. La faute inexcusable ne peut cependant être engagée contre la victime de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou avec un taux d’incapacité d’au moins 80%.

C. Le régime d’assurance dérogatoire.

– Les délais imposés par la loi Badinter.

La loi Badinter prévoit que l’assureur doit faire une offre d’indemnisation à la victime dans les 8 mois suivant l’accident. Si la victime n’est pas consolidée dans les trois mois de l’accident, l’assureur doit faire une offre provisoire à la victime et faire sa dernière offre dans les cinq mois suivant la date à laquelle il est informé de la consolidation.

Lorsque l’offre a été acceptée, le paiement doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de l’expiration d’un délai de résiliation de la transaction.

Le Fonds de garantie d’assurance contre les dommages obligatoires (FGAO). Le Fonds de garantie de l’assurance obligatoire des dommages (FGAO) indemnise la victime d’un accident de la circulation lorsque le responsable ou son assureur ne peuvent le faire. Ce sera le cas, par exemple, si le responsable de l’accident n’est pas identifié ou n’est pas assuré, ou si son assureur est insolvable.

La FGAO n’intervient que si l’accident s’est produit dans un lieu public en France ou, sous certaines conditions, dans un pays membre de la CEE (Communauté économique européenne). Le FGAO ne compense jamais les dommages causés au conducteur responsable de l’accident de la route. Si le véhicule a été volé par la victime ou s’il était complice de ce vol, il ne sera pas non plus pris en charge par le FGAO. Enfin, les victimes étrangères qui ne résident pas sur le territoire français ou sur le territoire d’un Etat membre de la CEE ne peuvent pas non plus être indemnisées par la FGAO. Le FGAO doit être inscrit dans l’année suivant l’accident si la personne responsable est identifiée ou dans les 3 ans si la personne responsable est inconnue.

D. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVI) indemnise les victimes qui ne peuvent être indemnisées par la FGAO. Pour que le CIVI intervienne, il faut qu’une infraction pénale (notamment celle de violences involontaires) puisse être engagée contre l’auteur de l’accident. Il indemnise, sous certaines conditions relatives aux ressources financières et à la gravité des blessures, les dommages subis par la victime d’un accident de la route survenu à l’étranger dans un pays avec lequel la France n’a pas conclu d’accord réciproque. La saisine du CIVI doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’accident.

E. L’accident de travail et l’accident de trajet.

– Lorsque l’accident s’est produit lors d’un déplacement professionnel sur une voie publique ouverte à la circulation, le régime des accidents industriels est applicable.

Il s’agit d’un régime spécifique de responsabilité sans faute. La victime bénéficie automatiquement d’une indemnité forfaitaire de la sécurité sociale.

Elle a la possibilité de demander une indemnisation complémentaire sur la base de la loi Badinter du 5 juillet 1985 si un véhicule conduit par l’employeur ou l’un de ses salariés était impliqué dans l’accident ou devant le centre social du tribunal. si l’employeur a commis une faute inexcusable ou intentionnelle.

– Si l’accident a eu lieu pendant le trajet, c’est un accident de trajet qui est assimilé à un accident du travail. Le salarié victime d’un accident de trajet peut obtenir une indemnisation complémentaire sur la base du droit commun.

L’action en faute inexcusable de l’employeur ne lui est cependant pas ouverte.

F. Les dommages indemnisables.

1. En présence d’un tiers responsable.

Le principe est la réparation intégrale du préjudice subi par la victime. Il s’agit de compenser tous les dégâts mais rien que les dégâts. Une distinction est faite entre les dommages matériels, qui affectent les biens de la victime, et les dommages extra-matériels, qui ne concernent pas les biens de la victime.

Il existe également une distinction entre les dommages temporaires subis par la victime avant la consolidation de son état et les dommages permanents, qui sont les dommages existant après la consolidation. La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé, n’est plus susceptible de changer.

Les dommages matériels sont :

Pour les dommages matériels temporaires:

– Frais de santé courants: ce sont les frais de santé (hôpitaux, produits pharmaceutiques) qui sont restés à la charge de la victime entre la date de l’accident et celle de la consolidation ;

– Frais divers: ce sont les frais encourus par la victime entre le moment de l’accident et la date de consolidation (par exemple, frais d’expertise, frais de transport);

– La perte de revenus professionnels courants : il s’agit de compenser la perte de revenus de la victime.

Pour les dommages matériels permanents :

– Frais de santé futurs : il s’agit des frais de santé qui seront supportés par la victime après la consolidation de son état et qui resteront à sa charge;

– Frais d’hébergement adaptés : ce sont les coûts d’équipement de l’hébergement de la victime (par exemple, douches à l’italienne, mains courantes) ;

– Les coûts d’un véhicule adapté : cela peut impliquer la prise en charge de l’aménagement du véhicule de la victime (par exemple le changement d’une boîte de vitesses manuelle en boîte automatique), la prise en charge des coûts liés à l’achat d’un nouveau véhicule ou des coûts liés à la nécessité utiliser les transports en commun;

– Assistance par un tiers : il s’agit d’une aide humaine fournie par des proches de la victime ou par un prestataire pour l’aider à effectuer les activités quotidiennes (y compris le lavage, la nourriture, les vêtements, le nettoyage, la surveillance) ;

– La perte de revenus professionnels futurs : elle est définie dans la nomenclature Dintilhac (document de référence en matière de lésions corporelles), comme une compensation pour « la perte ou la réduction des revenus résultant d’une incapacité permanente à laquelle la victime est désormais confrontée dans le cadre professionnel » sphère suite aux dommages ” ;

– L’impact professionnel : ce poste vise à compenser les conséquences négatives de l’accident sur la carrière professionnelle de la victime (notamment perte d’opportunité de promotion, pénibilité accrue) ;

– Dommages académiques, universitaires ou de formation: il vise à compenser le retard de la formation ou l’interruption de la formation en relation avec l’accident.

Les dommages extrapatrimoniaux sont :

Pour les dommages extra-patrimoniaux temporaires :

– Le déficit fonctionnel temporaire : il est défini dans la nomenclature de Dintilhac comme visant à « compenser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation ». Il s’agit de compenser « les périodes d’hospitalisation mais aussi la perte de qualité de vie et celle des joies habituelles du quotidien » ;

– La souffrance endurée : c’est la souffrance physique ou mentale ressentie par la victime. Ils sont évalués sur une échelle de 0 à 7 ;

– Dommages cosmétiques temporaires : il vise à compenser la détérioration temporaire de l’apparence physique de la victime (exemple: nez cassé, dents cassées, boiterie). Il est également évalué sur une échelle de 0 à 7.

Pour les dommages extra-patrimoniaux permanents :

– Le déficit fonctionnel permanent : il vise à compenser, selon la nomenclature Dintilhac, « non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi les douleurs permanentes qu’elles ressentent, la perte de qualité de vie et les troubles de la conditions d’existence qu’elle remplit quotidiennement après sa consolidation. » Le but de ce dommage est également de réparer la perte d’autonomie subie par la victime ;

– Le mal du plaisir : c’est l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer certaines activités qu’elle aimait et pratiquait régulièrement ou du moins l’impossibilité de continuer à pratiquer ces activités dans les mêmes conditions (fréquence, intensité) ;

– Dommages esthétiques permanents: c’est le changement définitif de l’apparence de la victime ;

– Dommages sexuels : il s’agit de compenser la perte de libido, le plaisir sexuel, la fertilité ainsi que les éventuels dommages morphologiques;

– Le préjudice d’établissement : il vise à compenser l’impossibilité pour la victime d’avoir un projet de vie familiale normale.

En cas d’accident du travail, l’indemnisation est forfaitaire et automatique. Cependant, il est possible pour la victime d’obtenir une indemnisation supplémentaire dans les conditions développées ci-dessus.

2. En l’absence d’un tiers responsable.

Si le conducteur victime a souscrit une garantie conducteur, les dommages et intérêts indemnisés sont indiqués dans le contrat. Le montant global de l’indemnisation est généralement plafonné.

DIFFAMATION ET INJURE : L’IMMUNITÉ D’AUDIENCE.

Quels mots sont protégés par l’immunité auditive ? À qui profite l’immunité auditive dans un essai ? Quelles sont les limites de l’immunité auditive ?

Aux termes de la loi du 29 juillet 1881, « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, insulte ou outrage, ni au récit fidèle fait de bonne foi de la procédure judiciaire, ni aux discours prononcés ou aux écrits produits devant les tribunaux » ( Article 41). Cette immunité d’audience repose sur la sauvegarde des droits de la défense et la garantie de la sincérité des témoignages. Pour savoir si une déclaration est susceptible d’être couverte par l’immunité auditive, il est nécessaire de s’assurer qu’elle a été faite par une personne protégée par l’immunité (I) devant un tribunal (II) lors d’une audience (III) et qu’elle est pas étranger à la cause (IV).

I. Personnes protégées par l’immunité

L’immunité d’audition constitue une protection importante de la liberté d’expression des avocats qui doivent pouvoir apprécier l’utilité et la pertinence d’une défense sans être dissuadés par une éventuelle sanction pénale ou une condamnation à des dommages et intérêts. Cette immunité dite de «robe» s’applique également aux parties au procès [1] et aux experts [2]. À l’inverse, l’immunité ne s’applique pas aux procureurs ni aux procureurs. Toutefois, ces derniers ne peuvent être poursuivis pour outrage, diffamation ou injure pour le contenu des réquisitions à l’encontre du ministère public [3] ou d’un acte juridictionnel des magistrats du siège [4]. Il faut cependant rappeler que l’immunité n’empêche pas la poursuite d’avocats dans le domaine disciplinaire [5]. En effet, l’immunité auditive ne sert qu’à protéger les avocats des poursuites civiles ou pénales. Ainsi, le juge disciplinaire n’a pas à suspendre la procédure pour attendre la décision pénale et il peut également infliger une sanction tant que le juge pénal n’a pas acquitté l’avocat accusé.

II. Des propos tenus devant une juridiction

L’immunité d’audience ne couvre que les propos tenus devant une juridiction affectée par les droits de la défense et soumise au principe du contradictoire.

C’est notamment le cas devant :
 – le juge de l’instruction ;
 – le juge des référés ;
– le juge des tutelles ;
– le Conseil des Prud’hommes ;
 – le premier président en matière contestation d’honoraires.

En revanche, l’immunité d’audience ne couvre pas, notamment, les propos tenus devant les commissions d’enquêtes parlementaires ou devant le bureau d’aide juridictionnelle.

III. Commentaires formulés lors de l’audience

L’immunité d’audition ne s’applique qu’aux déclarations faites lors de l’audience, c’est-à-dire devant le tribunal siégeant en audience publique, en chambre ou en audience du cabinet [6], dans la salle d’audience et pendant les débats jusqu’à la fin de l’audience [7] ou dans le cadre de la préparation. La diffamation commise en dehors de l’audience [8], lors d’interviews à la télévision ou à la radio [9], dans le bureau du président [10] ou dans le couloir du Palais n’est pas couverte par l’immunité d’audience.

IV. Mots liés à la cause

Enfin, les commentaires étrangers à l’affaire ne seront pas couverts par l’immunité auditive. Il n’y a pas de dispositions légales dans ce domaine et il appartient à la jurisprudence de déterminer au cas par cas. Par exemple, le rappel des condamnations antérieures pour amnistie et des circonstances les entourant n’était pas couvert par l’audition de l’immunité. [11] Cependant, la jurisprudence a une signification assez large de ce qui est « relatif à l’affaire ». Il considère que toute déclaration faite dans l’intérêt de la défense se rapporte à la cause. Par exemple, le fait qu’un avocat ait critiqué un magistrat pour sa partialité n’était pas considéré comme étranger à l’affaire, au motif qu’il appartenait à une alliance secrète entre des personnes partageant les mêmes idées et les mêmes intérêts s’aidant mutuellement. au sein d’un réseau occulte afin d’obtenir des avantages [12].

Notes :

[1] Paris, 23 février 1999.

[2] Crim., 28 mai 1991.

[3] Crim., 2 février 1900 ; Crim., 23 novembre 1950.

[4] Crim., 23 juin 1980.

[5] Cass. civ. 1ère., 16 déc. 2003.

[6] Crim., 27 février 2001.

[7] Crim., 23 octobre 1914.

[8] Montpellier, 20 juin 1985 ; Crim., 29 novembre 1994.

[9] Crim., 16 novembre 1999.

[10] Civ. 1ère, 28 mars 2008.

[11] Civ. 1ère, 30 juin 1970, n°68-14013.

[12] Cass. crim, 11 octobre 2005.

COMMENT ÊTRE INDEMNISÉ SUITE À UNE AGRESSION PHYSIQUE ?

Face aux agressions physiques, les victimes sont souvent seules à faire valoir leurs droits. Soit l’auteur n’a pas été identifié, soit il est insolvable. Heureusement, les victimes ont des droits qui doivent être respectés.

Que faire lorsque vous avez été victime d’une agression? Si vous avez été agressé physiquement, il est nécessaire de déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat, soit depuis votre domicile, soit depuis le lieu de l’agression. S’il y a des témoins de l’attaque, les enquêteurs doivent être informés de leurs coordonnées afin de pouvoir être interrogés si nécessaire. La plupart du temps, les enquêteurs demanderont un certificat à un médecin légiste pour déterminer le nombre de jours d’ITT.

Si l’auteur a été identifié :

  • Il peut être poursuivi devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises pour répondre de ses actes criminels.
  • La poursuite pénale est à la discrétion du procureur général.
  • Il peut également rejeter la plainte.
  • Cela n’empêchera pas nécessairement la victime de faire valoir ses droits à réparation.
  • Tout dépendra du motif du classement sans résultat.

Si l’auteur n’a pas pu être identifié :

  • Malheureusement, aucune procédure pénale ne peut être engagée contre lui.
  • Cependant, la victime peut être indemnisée pour ses dommages par la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.
  • En effet, si l’auteur n’a pas été identifié mais que la victime dispose d’informations suffisantes sur l’agression, il peut saisir le CIVI et obtenir réparation du Fonds de garantie pour les actes de terrorisme et autres délits.

Comment être indemnisé pour blessure corporelle ?

  • Si l’agresseur a été retrouvé et qu’il est poursuivi en justice pénale, la victime a la possibilité d ‘ »engager une action civile » pour obtenir réparation de ses différents dommages corporels et financiers.
  • Ceci est communément appelé dommages.
  • Cependant, il est à craindre que l’agresseur, même condamné, ne puisse se permettre de payer l’argent alloué par le tribunal.
  • Pour obtenir réparation de leurs pertes au cas où l’auteur ne serait pas en mesure d’indemniser directement les sommes dues, la victime peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes de délits.

Qu’est-ce que CIVI ?

Une commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels siège dans chaque tribunal de district pour indemniser les victimes de délits.

Comment entrer au CIVI ?

Les conditions suivantes doivent être remplies: Vous devez être de nationalité française ou de nationalité étrangère en situation régulière ou ressortissant de l’Union Européenne. L’acte doit avoir été commis volontairement ou non, mais doit avoir le caractère d’une infraction ayant entraîné des lésions physiques ou mentales. L’infraction doit avoir entraîné une incapacité temporaire totale d’au moins 1 mois (hors viol ou agression sexuelle) ou une incapacité permanente, c’est-à-dire des séquelles.

Quels sont les délais d’entrée au CIVI ?

La demande d’indemnisation devant le CIVI doit être présentée soit dans les 3 ans à compter du jour de l’infraction, soit 1 an au plus tard à la suite d’une décision de justice condamnant l’auteur de l’infraction. Dans certains cas, la victime peut solliciter un relevé de forclusion pour tout motif légitime ou lorsque elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis.

Quelle compensation puis-je réclamer ?

Tous les dommages corporels de la classification DINTILHAC sont indemnisables avant cette commission. Ces dégâts doivent d’abord être sélectionnés par l’expertise médicale puis quantifiés. Le CIVI fixera le montant de l’indemnisation et la victime sera payée par le Fonds de garantie.

PRESCRIPTION ET DOMMAGE CORPOREL

La prescription est la période au-delà de laquelle une action en justice ne peut plus être intentée du seul fait du passage du temps. En droit commun, le délai est de 5 ans à compter de l’événement qui donne lieu à l’action.

En matière d’indemnisation des dommages corporels et en vertu de l’article 2226 du Code civil, ce délai est de 10 ans et son point de départ n’est pas la date de l’événement qui cause le dommage mais celle de la consolidation médicale. – juridique, généralement déterminé par l’expertise médicale.

En cas d’aggravation, le délai est également de 10 ans mais à compter de la consolidation de l’aggravation et non celle du dommage initial.

Dans le domaine spécifique de la responsabilité médicale, la durée de prescription est également fixée à 10 ans par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, que l’action soit intentée contre un professionnel de la santé privé ou public ou contre l’ONIAM.

Mais attention, ces délais sont susceptibles d’être neutralisés au profit de délais spécifiques différents, parfois plus courts, dans certains cas spécifiques, notamment :

  • en matière contractuelle, lorsque l’assuré agit sur la base d’un contrat d’assurance contre son propre assureur, auquel cas le délai est de deux ans à compter de la consolidation de l’état d’incapacité ou d’invalidité (à condition que le contrat d’assurance respecte le formalisme prévu)
  • par le code des assurances) lorsque la victime demande réparation devant le tribunal correctionnel de son préjudice si l’acte préjudiciable constitue une infraction pénale, le délai est alors celui de l’action publique (1 an si le fait est une infraction, 6 ans s’il s’agit d’une infraction, 20 ans s’il s’agit d’un délit ; 20 ans également en cas de dommages causés par la torture ou des actes de barbarie, ou par des violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur)
  • lorsque le dommage est causé par une personne publique, à l’exception des cas de responsabilité médicale (accident causé par un travail public, accident de service…), la prescription étant alors la prescription quadriennale applicable aux recours contre l’administration
  • lorsque l’action demande réparation du défaut inexcusable en cas d’accident industriel, la reconnaissance de ce défaut étant clôturée dans les délais impartis.

À quoi pourrait ressembler le fonds d’indemnisation des victimes du coronavirus

Qui sont les victimes, comment prouver le préjudice, qui abondera ce fonds ? Autant de questions que soulève la création d’un tel dispositif.

Comment indemniser les victimes du coronavirus? Après la stupeur de l’épidémie qui a coûté la vie à près de 30 000 personnes, le moment est venu pour les réparations que les proches des victimes et des malades ont l’intention d’obtenir. Et pour beaucoup, la perspective d’un procès qui prendra des années et qui ne réussira peut-être jamais est un autre test.

Pour leur éviter ce parcours du combattant, deux députés du PS, Christian Hutin et Régis Juanico ont déposé, mercredi, un projet de loi visant à créer un fonds d’indemnisation des victimes du coronavirus afin que «la Nation n’oublie personne, ni les soldats de la République , ni la première tranchée « . Pour les deux députés, les annonces précédentes du gouvernement ne suffisent pas. En avril, le ministre de la Santé avait en effet indiqué que le coronavirus serait reconnu » automatiquement « comme maladie professionnelle mais uniquement pour le personnel soignant « Et les autres professions? », se demande Christian Hutin.

Michel Parigot, président de l’association Coronavictimes, va plus loin. S’il milite comme les deux députés pour la création d’un fonds d’indemnisation, ce chercheur mathématique du CNRS qui a travaillé à la création du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) souhaite obtenir une indemnisation pour tous les Français ayant subi des dommages liés à la épidémie.  » 90 % des personnes décédées du coronavirus avaient plus de 65 ans, donc elles n’étaient pas infectées au travail. Cela explique pourquoi le fond que nous demandons n’est pas basé sur le travail « , explique-t-il au Figaro.

Quelles victimes ? C’est la difficulté d’un tel appareil: qui sont les victimes du coronavirus ? «Il peut y avoir des victimes directes, des malades et des personnes à leur charge, c’est-à-dire les proches d’une personne décédée qui demandent réparation au nom de cette personne. Mais aussi des victimes indirectes qui souhaitent obtenir réparation au motif qu’elles n’ont pas pu pour accompagner leur bien-aimé, leur offrir un enterrement digne, par exemple. Mais on peut aussi imaginer que les gens demandent une indemnisation car ils croient avoir été privés de soins après le report de leur intervention médicale car les hôpitaux étaient surchargés et ont donc enduré des souffrances qui aurait pu s’arrêter grâce à cette intervention », explique Bénédicte Papin, avocate spécialisée en droit de la santé et en indemnisation des dommages corporels.

Cependant, si dans certains cas la causalité est évidente, pour d’autres elle semble plus difficile à prouver. Tous les patients convoités n’ont pas été testés et ne peuvent donc pas fournir cette preuve attestant de l’origine de leur maladie. Il en va de même pour les morts: « dans le cas d’une personne très âgée, comment peuvent-ils prouver qu’ils sont morts du coronavirus? » Demanda l’avocat.

C’est tout l’intérêt de créer un fonds d’indemnisation, conclut Michel Parigot: « Pour que les gens puissent faire valoir leur droit à l’indemnisation rapidement et facilement sans avoir à passer par une procédure judiciaire, car cette indemnisation répond à un besoin urgent ». Indemniser toutes les victimes, mais surtout des dommages personnels, tels qu’esthétiques et physiques, mais aussi des dommages économiques, tels que la perte financière lorsqu’une victime ne peut plus travailler ou la perte de revenus dans un logement après un décès.

Comment ? Indemniser rapidement, mais combien? Pour Me Papin, la contrepartie du fonds est qu’il compense de manière standardisée sans tenir compte de la spécificité de chaque cas. « Il va s’appuyer sur une échelle et un référentiel pour que tout le monde soit indemnisé de la même façon. Mais si on passe trois semaines en soins intensifs ou trois mois, on n’aura pas les mêmes conséquences. C’est une manière de contrôler les coûts d’indemnisation au détriment d’une indemnisation intégrale des dommages « , regrette-t-elle.

Un coût qui s’élèverait, selon le projet de loi, à un maximum de 500 millions d’euros versés au fonds afin d’accorder réparation « entre 50 et 60 000 victimes et bénéficiaires ». « Il y aura d’abord une contribution financière de l’Etat au nom de la solidarité nationale, puisque le gouvernement a déjà reconnu sa responsabilité face à la pénurie de masques et de tests », précise Christian Hutin. « On peut aussi imaginer une contribution de la branche ATMP (accidents du travail et maladies professionnelles) » ainsi que des assureurs, ajoute Michel Parigot pour qui l’essentiel doit cependant venir de l’État en reconnaissance de sa responsabilité dans la crise sanitaire.

Cependant, le gouvernement n’a pas encore décidé d’un tel dispositif. Si Christian Hutin et Régis Juanico veulent croire qu’il assumera cette responsabilité, du côté de l’association Coronavictimes, nous regrettons le silence du Premier ministre malgré leurs demandes. « Nous avons demandé à être reçus il y a un mois et demi, mais nous n’avons reçu ni réponse ni accusé de réception. » Cependant, le mathématicien dit avoir « un espoir raisonnable » que, porté par des fonds antérieurs comme celui destiné aux victimes de l’amiante, le fonds consacré à ceux du coronavirus soit né.

La convention IRCA

Depuis 2002, la convention d’indemnisation et de recours en dommages corporels (IRCA) orchestre les relations entre assureurs avec pour objectif affiché de simplifier et d’accélérer le règlement des lésions corporelles mineures résultant d’un accident de la circulation sur le territoire français. En y regardant de plus près, la situation est moins claire qu’elle ne le semble étant donné le conflit d’intérêts qu’elle contient. Lorsqu’il s’approche de son assuré, l’assureur de la victime est effectivement mandaté par l’assureur du tiers responsable pour le compte duquel il agit. Jusqu’à 5% d’invalidité partielle permanente, les victimes ne sont liées qu’à leur propre assureur. Grâce à ce système subtil, les compagnies d’assurance trouvent un avantage financier en gardant un contrôle total sur le niveau d’indemnisation! À la fin de l’année, tous les assureurs s’informent mutuellement du nombre d’assurés qu’ils ont indemnisés, au nom de leurs collègues. Chacun a donc intérêt à imposer le même niveau de compensation.

Près de 90% des affaires sont ainsi réglées à l’amiable, sur la base d’une expertise unilatérale ou parfois même d’une offre forfaitaire, avec le consentement des victimes convaincues que leurs intérêts sont défendus.

Nous louons la rapidité du règlement mais personne ne remet en question le faible montant.

Il est donc fortement recommandé aux victimes d’être vigilantes et de ne pas hésiter à contacter un avocat spécialisé et indépendant.

Droit de la victime d’un accident de la route à obtenir une indemnisation pour ses lésions corporelles

Le droit de la victime d’un accident de la route à obtenir une indemnisation pour ses lésions corporelles ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque la maladie qui en résulte n’a été causée ou révélée que par le fait de l’accident (C.Cass., Civ. 2nd, 20 mai 2020 n° 18-24095)

Le principe de la réparation intégrale exige une indemnisation de la victime, sans perte ni profit.

Simple à la base, ce principe peut être compliqué dans son application lorsqu’il s’agit de l’état de santé initial de la victime : l’accident n’a-t-il pas simplement déclenché un dommage qui aurait dû logiquement survenir à court ou moyen terme ? Faut-il donc réduire le droit à réparation de la victime ?

La tenue d’un rapport d’expert médical peut encore obscurcir la situation puisque l’expert juridique, selon la mission classique, devra décider de l’état de santé initial de la victime.

Par son arrêt du 20 mai 2020, la 2e Chambre civile a l’occasion de revenir sur cette question dont l’impact financier peut être significatif.

Déjà, par un arrêt publié le 12 avril 1994 (C.Cass., Crim, 12 avril 1994, 93-84367), la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré que  » le droit de la victime d’une infraction d’obtenir l’indemnisation pour ses lésions corporelles, ne peut être réduite en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en résulte n’a été causée ou révélée qu’à la suite de l’infraction « .

Cette position a ensuite été répétée à plusieurs reprises :

Cass., Civ. 2, 8 juillet 2010, n° 09-67592:  » le droit de la victime à réparation pour préjudice corporel ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en résulte n’a pas été provoquée ou révélée uniquement par le mal événement « censurant une cour d’appel pour avoir constaté que » les douleurs chroniques survenues suite à l’accident, qui ne s’expliquent pas par les conséquences physiques de la contusion médullaire bénigne dont elle avait été victime lors de l’accident, étaient liées à une hystérie névrose dont l’origine remonte à l’enfance, et que l’agression psychique provoquée par l’accident avait, sur un terrain aussi prédisposé, provoqué l’apparition de symptômes névrotiques, limités dans le temps.

Cass., Crim., 11 janvier 2011, n° 10-81716: «les dommages résultant d’une infraction doivent être réparés dans leur intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que le droit de la victime d’un délit à obtenir réparation du préjudice corporel ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique, lorsque l’affection qui en résulte n’a été causée ou révélée que par le fait du délit « , censurant un tribunal d’appel pour avoir limité le droit de la victime à réparation à 25 % de la réparation des points de dégâts résultant de la coxarthrose, tandis que la « coxarthrose, jusque-là débutante et silencieuse, n’a été révélée que par l’accident et qu’en l’absence de celui-ci, la pose d’une prothèse n’aurait pas eu lieu dans un délai prévisible.

Cass., Civ. 2, 27 mars 2014, n° 12-22339 : « Mais puisque le jugement retient qu’avant l’accident, Mme X… n’avait pas d’antécédents psychiatriques ni de symptômes de conversion ou de décompensation mais que l’accident a décompensé une personnalité névrotique hystérique ; qu’avant l’accident, elle a travaillé à plein temps sans difficulté et a eu une vie personnelle et sociale occupée ; que l’accident sur un terrain prédisposé a provoqué l’apparition de symptômes névrotiques ; que le droit de la victime à être indemnisée pour préjudice corporel ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque la maladie qui en résulte n’a été provoquée ou révélée que par l’événement nocif ; celle de ces constatations et déclarations, découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des preuves, la cour d’appel qui n’était pas tenu de suivre l’expert juridique dans ses conclusions, a pu déduire l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la décompensation névrotique présentée par Mme X… et l’accident.

Par son arrêt publié (C. Cass., Civ. 2, 20 mai 2020 n° 18-24095), la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence. En fait, il convient de noter que : le 23 août 2011, M. X… , alors âgé de 56 ans, a été victime d’un accident de la circulation, dans lequel le véhicule conduit par Mme Y… était impliqué, assuré auprès de la société MAAF assurances (l’assureur) X… se plaignant d’avoir reçu un « flash » et de ressentir des décharges dans les membres droits et inférieurs après la collision, a été transporté à l’hôpital où un traumatisme cervical bénin a été diagnostiqué dans les deux jours qui ont suivi l’accident, M. X… a présenté des tremblements de la main droite associés à des maux de tête une scintigraphie cérébrale a révélé un syndrome parkinsonien après expertise, M. X… a convoqué Mme Y … et l’assureur pour compenser ses pertes en présence de la mutuelle girondine.

Par un jugement du 3 septembre 2018, la cour d’appel de BORDEAUX a constaté que  » la maladie de Parkinson a été révélée par l’accident de sorte que cette condition lui est imputable et que le droit de M. X à réparation est complet et, par conséquent, à renvoyer le affaire devant le tribunal pour la liquidation du dommage « .

Au soutien de leur recours, Mme Y… et son assureur MAAF ont fait valoir que :

  • le dommage qui, constituant l’évolution incontournable d’une pathologie antérieure, se serait manifesté d’une certaine manière indépendamment de la survenance de l’événement générateur, n’est pas en relation causale avec celui-ci
  • en se bornant à retenir, à condamner Mme Y… et l’assureur à indemniser Monsieur X…, victime d’un accident de la circulation, des dommages résultant d’une maladie de Parkinson dont elle a elle-même constaté qu’elle « n’est pas une post-traumatique », affection en l’état des avis spécialisés recueillis par « l’expert juridique, que cette maladie n’avait été révélée que par le fait dommageable, sans chercher, comme cela lui était demandé, si l’affection ne se serait pas nécessairement déclarée tôt ou tard, ses conséquences ne pouvant, par conséquent, être entièrement supportées par le responsable de l’accident et son assureur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au titre des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382, devenue 1240 du code civil.

La Cour de cassation rejette le pourvoi :

  • approuvant la Cour d’appel pour avoir « déclaré que le droit de la victime d’un accident de la route à obtenir une indemnisation pour ses lésions corporelles ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en résulte n’a été provoquée ou révélée qu’en raison de l’accident »,
  • notant que « selon l’anamnèse de l’état de santé de M. X…, il n’avait été repéré avant l’accident ni tremblement ni maladie de Parkinson, à moins que la maladie de Parkinson ne soit pas d’origine traumatique selon les avis spécialisés recueillis par l’expert, il ressortait de ces mêmes opinions que cette maladie était, chez M. X…, un état jusque-là non reconnu, que selon les conclusions de l’expert il n’était pas possible de dire dans quel délai cette maladie serait apparue, que la pathologie de M. X… ne s’était pas extériorisé avant l’accident sous la forme d’un quelconque handicap, que cette affection n’avait été révélée que par le fait dommageable, de sorte qu’elle « lui était imputable et que le droit à réparation de M. X était complet  »
  • soulignant qu’il « n’était pas justifié que la pathologie latente de M. X…, révélée par l’accident, soit apparue dans un délai prévisible ».

La question de la discussion ne doit donc pas être posée sur l’existence ou non d’une prédisposition pathologique avant l’accident, mais plutôt sur la manifestation du premier avant le second, ce qui implique un examen attentif du dossier médical de la victime.

Dans son commentaire du jugement du 19 mai 2016 (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18784, Responsabilité civile et assurances n° 7-8, juillet 2016, comm. 213, Commentaire de Sophie HOCQUET – Professeur BERG à l’Université de Lorraine-Metz), le professeur HOCQUET-BERG a cité le professeur Noël DEJEAN de la BÂTIE: «Si (…) un vase très fragile ne résiste pas à un coup léger, celui qui l’a frappé peut-il le nier, cependant, que c’est lui, et lui seul, qui l’a brisé? (N. Dejean de la Bâtie, préface à la thèse de J.-C. Montanier, L’impact des prédispositions de la victime sur la causalité du dommage: thèse Grenoble II, 1981), pour illustrer ces discussions. Si la connaissance et la manifestation de l’état antérieur sont consacrées, il faudra alors discuter de l’aggravation causée par l’accident et des dommages qui en découlent. En effet, une aggravation peut à la fois augmenter les dégâts antérieurs et créer de nouveaux objets de dégâts (C. Cass., Civ. 1ère, 28 octobre 1997, n° 95-17274).